Traduction de «conditionnelle anticipée présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libération conditionnelle anticipée [ libération anticipée ]
early parole [ short parole ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, après le délai fixé par le jury, un requérant dont la demande a été accueillie peut passer à la troisième étape, soit celle de la demande de libération conditionnelle anticipée, présentée à la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Thus, after the period of time stipulated by the jury, an applicant whose request is approved may move on to the third stage, that is, applying to the National Parole Board for early parole.

[Traduction] M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, comme nous le savons tous, c'est aujourd'hui que débutaient à Vancouver les audiences concernant la demande de libération conditionnelle anticipée présentée par Clifford Olson, l'homme qui a sauvagement violé et tué onze jeunes enfants.
[English] Mr. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref.): Mr. Speaker, as we all know, today in Vancouver hearings begin into Clifford Olson's application for early release.

Revenons cependant aux chiffres. À venir jusqu'en mars dernier, 42 décisions ont été rendues touchant des demandes de libération conditionnelle anticipée présentées par des détenus coupables de meurtre au premier degré.
Getting back to the statistics, as of March of this year, 42 decisions were made on early parole applications by first degree murders.

Ainsi, l'alinéa 745.6(2)d) n'autorisera pas les juges à recevoir et à examiner les renseignements fournis par une victime au moment de l'audience tenue pour examiner les demandes de libération conditionnelle anticipée qui ont été présentées par des meurtriers condamnés à l'emprisonnement à perpétuité, donc vraisemblablement non admissibles à la libération conditionnelle.
For example, section 745.6(2)(d) will now permit judges to receive and consider information provided by a victim at early parole hearings of murderers sentenced to life imprisonment supposedly without eligibility of parole.

Les juges seront tenus d'informer le public des demandes de libération conditionnelle anticipée présentées en vertu de l'article 745 par des contrevenants qui font l'objet d'une peine d'emprisonnement à perpétuité.
Judges will be required to inform the public of the possibility of section 745 application toward early parole for those who receive life sentences.