Traduction de «conditionnelle anticipée dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libération conditionnelle anticipée [ libération anticipée ]
early parole [ short parole ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

pension anticipée | pension de retraite anticipée | pension de vieillesse anticipée | retraite anticipée
early pension | early retirement pension

pension de retraite anticipée [ rente de retraite anticipée | rente anticipée | pension anticipée ]
early retirement pension [ early retirement annuity ]

rente de retraite anticipée | rente anticipée | pension anticipée
early retirement annuity

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

élection éclair | élection surprise | élections anticipées | une consultation anticipée
early elections | snap election

retraite anticipée [ cessation anticipée d'activité | préretraite | retraite flexible | retraite progressive | retraite volontaire ]
early retirement [ flexible retirement age | gradual retirement | pre-retirement | voluntary retirement ]

traitement anticipé | salaire anticipé | paye anticipée | paie anticipée
advance pay | advance wage | salary advance

vérification anticipée | audit anticipé | révision anticipée
pre-year-end audit | interim audit | pre-balance sheet audit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous appuyons à la fois les processus de type présomptif comme la libération conditionnelle anticipée et la libération conditionnelle de jour anticipée, et les méthodes plus traditionnelles rattachées à la libération conditionnelle de jour.
We support both the continuing presumptive-type processes of APR and ADPR as well as the more traditional procedures around day parole.

L’article 17 de la décision-cadre relative au transfèrement de détenus prévoit que l’exécution d’une condamnation, y compris en ce qui concerne les motifs de libération anticipée et conditionnelle, est régie par le droit de l’État membre d’exécution. Sur demande, cet État est toutefois tenu d’informer l’État membre qui a prononcé la condamnation initiale au sujet des règles de l’État d’exécution en matière de libération anticipée ou conditionnelle.
Article 17 of the Transfer of Prisoners provides that the enforcement of a sentence including the grounds for early and conditional release shall be governed by the law of the executing State. However, this Member State must inform, upon request, the Member State that imposed the original sentence of the executing States’ rules on early or conditional release.

Il est, par exemple, possible que les condamnations antérieures soient prises en considération lors de la décision relative à la probation (DE, SE) ou à la libération conditionnelle anticipée (DE), ou encore, en cas de révocation d'un sursis ou d'une mesure privative de liberté (AT, DE).
It is for instance possible that previous convictions are taken into account during the decision on probation (DE, SE), or conditional early release (DE), or when the suspension of a sentence or custodial measure is revoked (AT, DE).

4. Les États membres peuvent prévoir que toute décision relative à la libération anticipée ou conditionnelle peut tenir compte des dispositions de droit interne, communiquées par l’État d’émission, en vertu desquelles la personne peut prétendre à une libération anticipée ou conditionnelle à partir d’une certaine date.
4. Member States may provide that any decision on early or conditional release may take account of those provisions of national law, indicated by the issuing State, under which the person is entitled to early or conditional release at a specified point in time.

Elle concerne des personnes qui ont fait l'objet d'une décision judiciaire de culpabilité, assortie d'une suspension conditionnelle du prononcé de la peine, ou d'une condamnation emportant privation de liberté, prononcée sous condition ou dont l'exécution a été suspendue conditionnellement, en tout ou en partie, soit au moment de la condamnation ("sursis"), soit ultérieurement ("libération anticipée") [104].
It concerns persons who have been found guilty by a court and placed on probation without sentence having been pronounced, or have been given a suspended sentence involving deprivation of liberty, or a sentence of which the enforcement has been conditionally suspended, in whole or in part, either at the time of the sentence ("suspended sentence") or subsequently ("early release"). [104]

Voici quelques chiffres publiés en avril dernier: en Alberta, les jurys ont entendu sept demandes et en ont refusé cinq; en Ontario, les jurys ont entendu onze demandes, mais n'en ont refusé que quatre; en Colombie-Britannique, les jurys ont rencontré cinq tueurs et ont accordé l'admissibilité à la libération conditionnelle à chacun d'eux; c'est par ailleurs au Québec qu'on a les meilleures chances d'obtenir une libération conditionnelle anticipée, 27 des 28 demandes ayant abouti à une réduction de la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.
For example, as reported in April of this year in Alberta, juries heard seven applications and denied five; Ontario juries heard eleven but denied only four; B.C. juries faced five killers and granted parole eligibility to every one; while in Quebec one has the best chance of early parole with twenty-seven of twenty-eight cases resulting in a reduction in parole ineligibility.

La nouvelle loi révisera les dispositions du Code criminel portant sur la libération conditionnelle de sorte que, lorsqu'un délinquant présentera une demande de révision de sa date d'admissibilité à la libération conditionnelle, le tribunal devra obligatoirement tenir compte du point de vue et du témoignage de la victime ou de la famille de la victime pour décider s'il devra accorder au délinquant la permission de demander une libération conditionnelle anticipée (1705) Le projet de loi accorde aussi la priorité au principe du dédommagement.
The new law will revise the parole provisions of the code. Henceforth, when an offender brings an application for an earlier parole eligibility date the court will specifically be required to take into account the perspective and evidence of the victim or the victim's family in deciding whether permission should be granted to the applicant to seek early parole (1705 ) The bill also gives priority to the principle of restitution.

Permettez-moi de donner un aperçu de ce contre quoi ils ont voté: mieux informer les victimes sur les criminels reconnus coupables de leur avoir fait du tort; mettre fin aux suspensions du casier judiciaire des agresseurs d'enfants; mettre fin à la libération conditionnelle anticipée pour les fraudeurs à cravate et les revendeurs de drogue; infliger des punitions plus sévères à ceux qui font la traite de personnes; faire cesser les plaintes frivoles de la part de détenus; abroger la clause dite de la dernière chance, qui permettait d'accorder une libération conditionnelle anticipée aux personnes reconnues coupables de meurtre; sévir à l'endroit des revendeurs de drogue qui ciblent les enfants; mettre fin à la détention à domicile pour les auteurs de crimes graves et violents; et créer des peines plus sévères pour la profanation de monuments de guerre et pour ceux qui enlèvent des enfants.
Let me provide a snapshot of what they have voted against: giving victims more information about criminals convicted of victimizing them, ending criminal record suspensions for child molesters, ending early parole for white collar fraudsters and drug dealers, cracking down on human smugglers, stopping prisoners from making frivolous complaints, repealing the so-called faint hope clause that gave early parole to convicted killers, cracking down on drug dealers who target children, ending house arrest for serious and violent criminals, and creating tougher sentences for desecrating war memorials and for those who kidnap children.

Il éliminera toute disposition relative à la libération conditionnelle anticipée, à la libération anticipée ou à l'admissibilité à la libération conditionnelle pour un criminel condamné à l'emprisonnement à perpétuité.
It will eliminate any provision for early parole, early release or parole eligibility for a criminal who is sentenced to life.