Vertaling van "conditionnel de fournir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

fournir des directives pour le développement de contenu | fournir des lignes directrices pour le développement de contenu | fournir des instructions pour le développement de contenu | fournir des orientations pour le développement de contenu
provide guidelines and standards for content development | provide guidelines for content development

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

fournir un cautionnement [ déposer un cautionnement | donner un cautionnement | fournir caution | fournir une caution | donner une garantie | fournir une garantie | donner des garanties | verser une caution ]
give security [ deposit a security | provide security | deposit security | give a bond | give a security ]

obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence | obligation de fournir les choses nécessaires à la vie ]
duty to provide the necessaries of life [ duty to provide necessaries of life | duty to provide necessaries | duty to provide the necessities of life | duty to provide necessities of life ]

fournir des services de consultation en TIC | prodiguer des conseils en TIC | dispenser des conseils en TIC | fournir des conseils en TIC
provide advice in consulting | provide ICT consulting advice | provide IT consulting advice

fournir des données sur | fournir des informations sur | renseigner sur
furnish information of | inform

échanger par téléphone | fournir des informations au téléphone | communiquer par téléphone | fournir des renseignements au téléphone
communicate by phone | interact using the telephone | communicate by telephone | communicate through telephone

fournir des contingents, fournir des forces
to contribute troops

personne libérée conditionnellement | détenu libéré conditionnellement | détenue libérée conditionnellement
person released on parole

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les systèmes d'accès conditionnel (CAS), l'obligation prévue actuellement par la directive 95/47/CE pour tous les opérateurs de services d'accès conditionnel de fournir l'accès à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires serait maintenue.
In respect of conditional access systems (CAS), the existing obligations under Directive 95/47/EC for all suppliers of CAS services to provide access on fair, reasonable and non-discriminatory terms would be maintained.

Il convient de fournir aux patients et aux professionnels de santé des informations claires sur la nature conditionnelle de ces autorisations.
Clear information should be provided to patients and healthcare professionals on the conditional nature of the authorisations.

1. En vertu d’obligations spécifiques, le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché conditionnelle est tenu d’achever les études en cours ou d’en mener de nouvelles afin de confirmer que le rapport bénéfice/risque est positif et de fournir les données supplémentaires visées à l’article 4, paragraphe 1.
1. By way of specific obligations, the holder of a conditional marketing authorisation shall be required to complete ongoing studies, or to conduct new studies, with a view to confirming that the risk-benefit balance is positive and providing the additional data referred to in Article 4(1).

Toutefois, vue l'importance de la libération conditionnelle pour fournir une structure et une transition supervisée vers un retour en société et l'importance d'utiliser le système de libération conditionnelle et des choses comme les permissions de sortir pour permettre aux agents correctionnels de vérifier, dans des conditions structurées et contrôlées, si un contrevenant est prêt ou non à être mis en liberté, nous poserons d'importantes questions au comité à l'égard de certaines dispositions du projet de loi.
However, given the importance of parole in providing structure and supervised transitions back into society and the importance of using the parole system and things like temporary absence to allow corrections to test the readiness for release of offenders in a structured and controlled situation, we will be asking some serious questions at committee about some provisions of the bill.

Ce que nous proposons ici découle de la même réglementation que celle qui porte sur le moment où l'on prélève un échantillon de matériel génétique, lorsqu'une personne en libération conditionnelle est assignée à comparaître en un lieu désigné pour fournir un échantillon, contrairement à la solution qui consiste à conférer un pouvoir discrétionnaire à la police lui permettant de détenir tout simplement la personne en liberté conditionnelle lorsqu'il existe un motif raisonnable de prélever un échantillon.
What we're suggesting here ties into the same argument with respect to the timing of the taking of DNA, where a person on parole would be summonsed to appear at a designated place to provide a sample as opposed to the discretion of the police to simply detain the parolee when reasonable cause exists for the taking of a sample.

Si le projet de loi C-12 était adopté, la loi stipulerait que la Commission des libérations conditionnelles peut annuler l’octroi d’une libération conditionnelle à un délinquant dont l'analyse d'urine est positive ou qui refuse de fournir un échantillon d'urine durant la période entre l'octroi de la libération conditionnelle et son départ du pénitencier.
Bill C-12 would stipulate in law that the Parole Board could cancel an offender's parole if the offender failed the test or refused to take a urine test in the same period between being granted parole and physically leaving the penitentiary. It would also emphasize in law the Parole Board's ability to set specific abstinence conditions on offenders as part of their parole conditions.

(f) exiger des personnes qui assurent la défense sur la base d'honoraires conditionnels de fournir à leurs clients des informations transparentes sur la répartition des coûts dans le cas où ils seraient déboutés, lorsque l'État membre dans lequel le recours est introduit autorise la conclusion d'accords en matière d'honoraires conditionnels;
(f) oblige those who undertake the defence on a contingency fee basis to give their clients clear information about the charging of costs in the event of the action being unsuccessful, where the Member State in which the action is brought provides for the possibility of contingency fee arrangements;

Par exemple, en vertu de ces modifications, il faut deux membres de la Commission des libérations conditionnelles et non plus un seul pour évaluer les demandes et, plutôt que de se fier à la police locale pour fournir l'information nécessaire sur la conduite du demandeur, c'est la Commission des libérations conditionnelles qui est chargée d'obtenir l'information que pourrait détenir le service de police local.
For example, two Parole Board members, not one, would be involved in applications and, rather than relying on local police to bring forward information related to the applicant's conduct, the Parole Board would be required to get information the local police may have.

La deuxième concerne le pouvoir discrétionnaire accru de la Commission nationale des libérations conditionnelles pour ce qui est de fournir des renseignements pertinents aux victimes et pour éviter les abus liés à l'ajournement des audiences de libération conditionnelle.
The second deals with increasing the discretion of the National Parole Board to provide relevant information to victims and to prevent abuse through offender adjournment of parole hearings.

La directive 95/47/CE constituait un cadre réglementaire initial pour le secteur naissant de la télévision numérique qui devrait être conservé, y compris en particulier l'obligation de fournir un accès conditionnel à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires afin de garantir l'existence d'un vaste choix de programmes et de services.
Directive 95/47/EC provided an initial regulatory framework for the nascent digital television industry which should be maintained, including in particular the obligation to provide conditional access on fair, reasonable and non-discriminatory terms, in order to make sure that a wide variety of programming and services is available.