Vertaling van "conditionnel au regroupement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de regroupement conditionnel
contingent merger contract

société partie au regroupement | société se regroupant | société préexistante | entreprise se regroupant | entité participant au regroupement
combining company | combining enterprise | combining entity | predecessor corporation

acheteur à titre conditionnel [ acheteuse à titre conditionnel | acquéreur à titre conditionnel | acquéresse à titre conditionnel ]
conditional purchaser [ conditional buyer | conditional sales vendee | conditional sale vendee | conditional vendee ]

surveillant de liberté conditionnelle [ surveillante de liberté conditionnelle | surveillant de libération conditionnelle | surveillante de libération conditionnelle ]
parole supervisor

centre de groupage de marchandises | centre de groupage | centre de regroupement de marchandises | station de regroupement de marchandises | poste de regroupement de marchandises
freight consolidation station | freight consolidation centre | freight consolidation center

regroupement de créances | regroupement de crédits
debt-adjusting | refinancing of debts

récupération des positions inutilisées | regroupement des positions inutilisées | regroupement des vides
garbage collection

regroupement d'actions | regroupement des actions
rearrangement of shares | reverse split | stock consolidation

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette proposition établit un droit conditionnel au regroupement familial en faveur des ressortissants de pays tiers.
The proposal establishes a conditional right to family reunification on the part of third country nationals.

a) un système d’assurance maladie conditionnelle, accordée lors de l’acceptation d’une demande de regroupement familial.
(a) a system of conditional health insurance granted on acceptance of an application for family reunification of a family member or

Ils pourraient, par exemple, accepter comme preuve un contrat de location conditionnel entrant en vigueur une fois que le regroupement familial aura été accordé et que les membres de la famille seront effectivement entrés sur leur territoire.
They could, for instance, accept as evidence a conditional rental agreement which would enter into force once family reunification was granted and family members effectively entered.

Je reviens tout juste d'une conférence internationale regroupant des autorités des libérations conditionnelles, au cours de laquelle quelques États ont expliqué le rôle de leurs agents de libérations conditionnelles.
I just came back from an international paroling authorities conference, where presentations were made by a couple of states about the role of their parole officers.

19. prend acte des évolutions positives et négatives dans la zone euro depuis 1999 et souligne que, à court et moyen terme, la convergence des taux d'intérêt pour les dettes souveraines a incité à l'accumulation de niveaux d'endettement insoutenables; constate que différentes possibilités d'émission commune partielle de dette sont proposées dans le débat public et politique, telles que le regroupement de certains instruments de financement à court terme sur une base limitée et conditionnelle («eurobills») ou l'évolution progressive vers un fonds de remboursement de la dette;
19. Notes the positive and negative developments in the euro area since 1999 and stresses that interest-rate convergence for sovereign debt has created incentives for building up unsustainable debt levels; observes that, in the public and political debate, various possible ways of partially issuing common debt securities have been proposed, such as the pooling of certain short-term financing instruments on a limited and conditional basis (eurobills) or the gradual rollover to a European redemption fund;

19. prend acte des évolutions positives et négatives dans la zone euro depuis 1999 et souligne que, à court et moyen terme, la convergence des taux d'intérêt pour les dettes souveraines a incité à l'accumulation de niveaux d'endettement insoutenables; constate que différentes possibilités d'émission commune partielle de dette sont proposées dans le débat public et politique, telles que le regroupement de certains instruments de financement à court terme sur une base limitée et conditionnelle ("eurobills") ou l'évolution progressive vers un fonds de remboursement de la dette;
19. Notes the positive and negative developments in the euro area since 1999 and stresses that interest-rate convergence for sovereign debt has created incentives for building up unsustainable debt levels; observes that, in the public and political debate, various possible ways of partially issuing common debt securities have been proposed, such as the pooling of certain short-term financing instruments on a limited and conditional basis (eurobills) or the gradual rollover to a European redemption fund;

Le projet de loi C-10 regroupe diverses mesures de lutte contre la criminalité: l'appui aux victimes d'actes de terrorisme; l'imposition de peines plus strictes dans les cas d'infractions sexuelles contre les enfants, d'infractions graves liées à la drogue ou d'actes criminels graves et violents plutôt que l'application de peines conditionnelles; l'amélioration des mesures d'après sentence afin d'accroître la responsabilité des criminels et d'améliorer la gestion; le renforcement de la capacité du système de justice pénale pour les adolescents concernant les délinquants violents et les récidivistes; et l'optimisation de la capacité du système d'immigration de protéger les travailleurs étrangers vulnérables contre l'exploitation et l'abus, notamment en pratiquant la traite des personnes.
Bill C-10 is a comprehensive crime bill that addresses a number of issues: supporting the victims of terrorism; strengthening sentences for child sexual offences, serious drug offences and violent and serious offences vis-à-vis the use of conditional sentences; enhancing post-sentencing measures to enhance offender accountability and management; strengthening the youth criminal justice system's ability to deal with serious repeat and violent offenders; and enhancing the ability of the immigration system to protect vulnerable foreign workers against abuse and exploitation, including through the use of human trafficking.

Quoi qu'il en soit, le projet de loi regroupe les principales responsabilités du ministère du Solliciteur général, du Bureau des infrastructures essentielles et de la protection civile et du Centre national de prévention du crime. En outre, il précise que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est la personne à qui les « entités dont il est responsable », notamment la GRC, le SCRS, le Service correctionnel du Canada, la Commission nationale des libérations conditionnelles, le Centre des armes à feu Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada, rendent compte par le truchement du Parlement.
Be that as it may, the bill takes the core responsibilities of the Department of Solicitor General, the Office of Critical Infrastructure and Emergency Preparedness, and the National Crime Prevention Centre, as well as establishing that the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness is the person to whom “entities for which the minister is responsible”, such as the RCMP, CSIS, Correctional Service Canada, National Parole Board, the Canadian Firearms Centre and the Canada Border Services Agency, report through to Parliament.

L'Association des avocats et avocates en droit carcéral du Québec a été fondée en 1992, et regroupe les avocats qui représentent les détenus devant les différentes instances décisionnelles incluant la Commission des libérations conditionnelles.
L'Association des avocats et avocates en droit carcéral du Québec was founded in 1992 and gathers together lawyers who represent prisoners before the various decision-making authorities, including the Parole Board.

Nous avons notamment entendu Mme Barbara Hall, l'ancienne mairesse de Toronto et actuelle coprésidente de l'initiative de la prévention de la criminalité, M. Tim Danson, éminent avocat civiliste, Mme Priscilla de Villiers, présidente de CAVEAT, regroupement de Canadiens contre la violence partout recommandant sa révocation, Mme Carol Sparling, de la Commission nationale des libérations conditionnelles, et M. Terry Spencer, des Services aux victimes de la police de Toronto.
We had contributions from Barbara Hall, the former mayor of Toronto and now the national chair of the crime prevention initiative; Tim Danson, a noted civil rights lawyer; Priscilla de Villiers, the chair of CAVEAT; Carol Sparling from the National Parole Board; and, Terry Spencer from the Toronto Police Victim Services.