Vertaling van "conditionnant le droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ingénieur en conditionnement alimentaire | technicienne en conditionnement alimentaire | ingénieur en emballage alimentaire | technicien en conditionnement alimentaire/technicienne en conditionnement alimentaire
food and drinks packaging expert | food and drinks packaging technologist | food and beverage packaging expert | food and beverage packaging technologist

ingénieur en chauffage, ventilation, conditionnement d’air et réfrigération | ingénieur en chauffage, ventilation, conditionnement d’air et réfrigération/ingénieure en chauffage, ventilation, conditionnement d’air et réfrigération | ingénieure en chauffage, ventilation, conditionnement d’air et réfrigération
air conditioning inspector | heating, ventilation and air conditioning mechanic | heating, ventilation, air conditioning (and refrigeration) service engineer | HVAC heating mechanic

agent de finition main et de conditionnement/agente de finition main et de conditionnement | opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples | agente de finition main et de conditionnement | opérateur de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples/opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples
leather goods packing worker | packing attendant | leather goods packing operator | packing worker

système de conditionnement de gaz d’insufflation
Insufflation gas conditioning system

Maladie pulmonaire due aux systèmes de conditionnement et d'humidification de l'air
Air-conditioner and humidifier lung

armoire de conditionnement | cabine de conditionnement
conditioning cabinet

Angle droit du côlon
Hepatic flexure

arc aortique droit
Right aortic arch

Angle:droit du côlon | gauche du côlon
Hepatic flexure Splenic flexure

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
A rare congenital heart malformation of unknown aetiology that is characterised by an extremely dilated right atrium. It is usually asymptomatic and fortuitously discovered by echocardiography or chest radiography and can be sometimes associated with

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon l’avocat général Maciej Szpunar, un État membre ne peut pas conditionner le droit d’entrée d’un ressortissant d’un État tiers à l’obtention préalable d’un visa, lorsqu’il est déjà titulaire d’une « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union » délivrée par un autre État membre
According to Advocate General Szpunar, a Member State may not make a third-country national’s right of entry subject to the prior obtaining of a visa, when he already holds a ‘Residence card of a family member of a Union citizen’ issued by another Member State

Je voulais savoir si, pour vous, les avantages économiques compris dans l'accord de la Zone de libre-échange des Amériques devraient être conditionnés au respect des droits de la personne, des droits du travail et des droits environnementaux, et si cela devrait être dans l'accord et non pas dans des des accords parallèles, comme c'est le cas pour l'ALENA.
In your view, should the economic benefits included in the Free Trade of the Americas Agreement be linked to respect for human rights, labour rights and environmental rights, and should this be in the agreement itself, instead of in side agreements, as is the case with NAFTA?

Il rappelle à toutes les institutions concernées que seules des obligations liées à l'âge et à la citoyenneté conditionnent les droits de vote et d'éligibilité.
It reminds all institutions concerned that age and citizenship requirements alone can determine the person's eligibility to vote and to stand for election.

une description de la méthode d’obtention du produit et, le cas échéant, des méthodes locales, loyales et constantes, ainsi que des informations relatives au conditionnement, lorsque le groupement demandeur estime et justifie de manière satisfaisante par des arguments spécifiques au produit que le conditionnement doit avoir lieu dans l’aire géographique délimitée afin de sauvegarder la qualité, de garantir l’origine ou d’assurer le contrôle, compte tenu du droit de l’Union, notamment en matière de libre circulation des biens et de libre prestation des services;
a description of the method of obtaining the product and, where appropriate, the authentic and unvarying local methods as well as information concerning packaging, if the applicant group so determines and gives sufficient product-specific justification as to why the packaging must take place in the defined geographical area to safeguard quality, to ensure the origin or to ensure control, taking into account Union law, in particular that on the free movement of goods and the free provision of services;

invite la présidence du Conseil à tourner son attention vers les pays qui suscitent des craintes particulières en matière de Droits de l'homme; encourage notamment le Conseil à mettre pleinement en œuvre les lignes directrices relatives aux défenseurs des Droits de l'homme et à allouer des ressources supplémentaires aux projets de l'IEDDH, notamment pour la promotion de la démocratie au Belarus, en Birmanie, à Cuba, en Érythrée, au Laos, en Corée du Nord, en Ouzbékistan, au Vietnam et au Zimbabwe; estime que le consentement ou la coopération des régimes en place ne devraient pas conditionner la conception et la mise en œuvre de ces projets;
Calls on the Council Presidency to focus on countries of particular concern as regards human rights; in particular, encourages the Council to fully implement the European Union Guidelines on Human Rights Defenders and to allocate additional resources for projects under the EIDHR, in particular for promoting democracy in Belarus, Burma, Cuba, Eritrea, Laos, North Korea, Uzbekistan, Vietnam and Zimbabwe; considers that the conception and implementation of those projects should not be conditional on the consent or cooperation of the respective regimes;

i) les marchandises, y compris leur conditionnement, sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce identique à la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistrée pour le même type de marchandises ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce et qui, de ce fait, porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question, en vertu du droit communautaire et notamment du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire(5) ou en vertu du droit interne de l'État membre dans lequel la demande d'intervention des autorités douanières est introduite;
(i) goods, including packaging, bearing without authorisation a trademark identical to the trademark validly registered in respect of the same type of goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from such a trademark, and which thereby infringes the trademark-holder's rights under Community law, as provided for by Council Regulation (EC) No 40/94 of 20 December 1993 on the Community trademark(5) or the law of the Member State in which the application for action by the customs authorities is made;

Si les États membres sont libres de légiférer en matière de droit matrimonial, ils ne le sont pas pour soumettre le mariage à une exigence contraire aux droits fondamentaux, dès lors que celle-ci conditionne le bénéfice d'un droit pécuniaire relevant du traité (la pension de veuf).
Although Member States are free to enact legislation laying down the requirements relating to marriage, they are not free to impose a condition contrary to fundamental rights where enjoyment of an economic right protected by the Treaty (the widow(er)'s pension) is subject to that condition.

Une étroite coopération entre la Commission et les États membres conditionne l'efficacité du contrôle de l'application du droit communautaire. Par conséquent, tous les instruments disponibles permettant la gestion efficace et rapide des questions ou affaires concernant le non-respect ou l'application inappropriée du droit communautaire devront être utilisés de manière optimale.
Close co-operation between the Commission and the Member States being a crucial element in the effective monitoring of the application of Community law, effective use should be made of all available instruments allowing effective and rapid handling issues or cases concerning non-compliance with or wrong application of Community law.

Le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international est une condition préalable à l'avancement du processus de paix et conditionne l'appui de l'UE.
Respect for human rights and international humanitarian law is a precondition for advancement in the peace process and a basis for EU support.

Pour les retraités et autres personnes n'exerçant pas d'activité économique, les procédures d'infraction s'articulent autour de plusieurs griefs: - d'une part, elles visent les dispositions des législations nationales qui limitent de manière générale la validité de la première carte de séjour à deux ans (législation danoise). Or, il résulte des directives que les autorités compétentes peuvent seulement, si nécessaire, procéder au bout de deux ans de séjour à une vérification des conditions de ressources et d'assurance maladie qui conditionnent le droit au séjour sans qu'une telle vérification puisse remettre en cause le principe de délivrer, au départ, une carte de séjour d'une durée de validité de cinq ans.
With regard to the right of residence for retired persons and other persons not engaged in any economic activity, there are several grounds for the infringement proceedings: - Danish law generally restricts to two years the period of validity of an initial residence permit, despite the fact that the Directives stipulate that a five-year residence permit must be issued from the outset and provide only for the competent authorities, if necessary and without affecting that principle, to check after two years that the requirements as to financial means and sickness insurance are still being met.