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Cas où la décision sera négative
Conditionnalité
Conditionnalité croisée
Conditionnalité des tirages dans les tranches de crédit
Conditionnalité environnementale
Conditionnalité réciproque
Double conditionnalité
La correspondance sera réduite à un échange de courrier
Modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
Orientations en matière de conditionnalité
Perdant quoi qu'on fasse
Principe de conditionnalité
Principes de conditionnalité
éco-conditionnalité
écoconformité

Traduction de «conditionnalité sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conditionnalité croisée | conditionnalité réciproque | double conditionnalité

cross-conditionality


conditionnalité environnementale | éco-conditionnalité | écoconformité

eco-conditionality | environmental conditionality | environmental cross-compliance


conditionnalité croisée | double conditionnalité

cross-conditionality


Orientations en matière de conditionnalité [ Principes de conditionnalité ]

Guidelines on conditionality


conditionnalité | principe de conditionnalité

conditionality


cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]

negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]


perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]

damned if you do, damned if you don't


modalités visant à éviter la conditionnalité croisée

avoidance of cross-conditionality


conditionnalité des tirages dans les tranches de crédit

conditionality for the tranches


la correspondance sera réduite à un échange de courrier

correspondance (the - is restricted to)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, la responsabilité du cédant quant aux exigences de la conditionnalité en cas de transfert des terres en cours d’année sera précisée.

In addition, the responsibility of the transferor vis-à-vis cross-compliance obligations in cases where land is transferred in the course of the year will be clarified.


L'introduction de la directive-cadre sur l'eau dans le champ d'application de la conditionnalité sera examinée une fois que la directive aura été mise en œuvre et que les obligations opérationnelles des exploitants auront été définies.

The inclusion of the Water Framework Directive within the scope of cross compliance will be considered once the Directive has been implemented and the operational obligations for farmers have been identified.


Le 16 décembre 2010, le gouvernement belge a soumis, conformément à l’article 48, paragraphe 6, premier alinéa, du TUE, un projet tendant à la révision de l’article 136 du TFUE, consistant à ajouter un paragraphe prévoyant que les États membres dont la monnaie est l’euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble et que l’octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité.

On 16 December 2010, the Belgian Government submitted, in accordance with Article 48(6), first subparagraph, of the TEU, a proposal for revising Article 136 of the TFEU by adding a paragraph under which the Member States whose currency is the euro may establish a stability mechanism to be activated if indispensable to safeguard the stability of the euro area as a whole and stating that the granting of any required financial assistance under the mechanism will be made subject to strict conditionality.


Le 16 décembre 2010, le gouvernement belge a soumis, conformément à l’article 48, paragraphe 6, premier alinéa, du TUE, un projet tendant à la révision de l’article 136 du TFUE, consistant à ajouter un paragraphe prévoyant que les États membres dont la monnaie est l’euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble et que l’octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité.

On 16 December 2010, the Belgian Government submitted, in accordance with Article 48(6), first subparagraph, of the TEU, a proposal for revising Article 136 of the TFEU by adding a paragraph under which the Member States whose currency is the euro may establish a stability mechanism to be activated if indispensable to safeguard the stability of the euro area as a whole and stating that the granting of any required financial assistance under the mechanism will be made subject to strict conditionality.


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La décision du Conseil européen du 25 mars 2011 ajoute un troisième paragraphe à l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui s’établit comme suit «les États membres dont la monnaie est l’euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité». mais «.l’octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité».

The European Council's decision of 25 March 2011 adds a third paragraph to Article 136 of the Treaty on Functioning of the European Union (TFEU) which reads as follows ‘the Member States whose currency is the euro may establish a stability mechanism’. but ‘.the granting of any required financial assistance under the mechanism will be made subject to strict conditionality’.


L’octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité».

The granting of any required financial assistance under the mechanism will be made subject to strict conditionality’.


La conditionnalité sera d'autant plus efficace pour réaliser des réformes qu'une perspective crédible d'intégration à terme dans l'Union pourra être maintenue.

The EU enlargement process contributes to peace and stability, reforms, and the promotion of European values. The effectiveness of conditionality in driving reforms depends on maintaining a credible prospect of eventual integration into the Union. This needs to be even more visible to the people of the countries concerned.


En outre, la responsabilité du cédant quant aux exigences de la conditionnalité en cas de transfert des terres en cours d’année sera précisée.

In addition, the responsibility of the transferor vis-à-vis cross-compliance obligations in cases where land is transferred in the course of the year will be clarified.


2. Lorsque les contrôles de la conditionnalité prévus à la section II du chapitre II ne peuvent pas être achevés avant le paiement, tout paiement indu sera recouvré conformément à l’article 73 du règlement (CE) no 796/2004.

2. With regard to cross-compliance checks provided for in Section II of Chapter II, where such checks cannot be finalised before payment, any undue payments shall be recovered in accordance with Article 73 of Regulation (EC) No 796/2004.


2. Lorsque les contrôles de la conditionnalité prévus à la section II du chapitre II ne peuvent pas être achevés avant le paiement, tout paiement indu sera recouvré conformément à l’article 73 du règlement (CE) no 796/2004.

2. With regard to cross-compliance checks provided for in Section II of Chapter II, where such checks cannot be finalised before payment, any undue payments shall be recovered in accordance with Article 73 of Regulation (EC) No 796/2004.




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conditionnalité sera ->

Date index: 2021-01-20
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