Traduction de «conditionnalité selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. félicite le SEAE et la Commission pour leurs rapports clairs et complets sur les mesures prises par l'Union au cours de la période sous revue; réitère toutefois son avis selon lequel les rapports par pays, en particulier, devraient donner une vue d'ensemble des tendances positives et négatives importantes et permettre d'évaluer l'efficience de l'action de l'Union; observe que des comptes rendus publics plus approfondis, fondés notamment sur les priorités et indicateurs définis dans les stratégies par pays de l'Union en matière de droits de l'homme, jusqu'à présent confidentielles, encourageraient une plus grande cohérence dans l'application de la conditionnalité aux droits de l'homme ou dans l'évaluation de l'incidence des politiques de l'Union sur les droits de l'homme;
14. Commends the EEAS and the Commission for their comprehensive and clear reporting on EU action taken during the reporting period; reiterates, however, its view that the country reports in particular should allow an overview of key positive and negative trends and evaluate the efficiency of the EU’s actions; notes that more thorough public reporting, based in particular on the priorities and indicators identified in the hitherto confidential EU human rights country strategies, would encourage greater consistency in implementing human rights conditionality and assessing the human rights impact of EU policies;

81. partage l'avis de la Cour selon lequel les mesures incitatives et la conditionnalité employées par la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) n'ont, jusqu'à présent, guère fait progresser l'état de droit au Kosovo; invite par conséquent la Commission, le SEAE et les États membres à s'assurer que leurs dialogues politiques avec le Kosovo, en particulier dans le domaine du renforcement de l'état de droit, soient assortis de mesures incitatives, ainsi que de conditions prioritaires.
81. Shares the Court of Auditors' view that the incentives and conditionality used by the Commission and European External Action Service (EEAS) have so far proven to be of limited use in promoting progress on rule of law issues in Kosovo; calls, therefore, on the Commission, the EEAS and Member States to ensure that their policy dialogues with Kosovo, particularly on strengthening the rule of law, are linked to incentives and priority conditions;

Les aides directes sont assujetties au principe de «conditionnalité» selon lequel les agriculteurs doivent respecter un certain nombre d’exigences afin de pouvoir bénéficier de ces paiements.
Direct support is subject to the principle of ‘cross-compliance’, according to which farmers must comply with a certain number of requirements in order to receive payments.

5. souligne que le processus d'adhésion doit reposer sur l'application loyale et rigoureuse du principe de conditionnalité, selon lequel chaque pays doit être jugé exclusivement en fonction de sa capacité à satisfaire aux critères de Copenhague, aux conditions du processus de stabilisation et d'association et à l'ensemble des critères fixés pour chaque stade des négociations et que, par conséquent, le processus d'adhésion ne doit pas être ralenti ou bloqué lorsqu'il s'agit de pays qui satisfont aux exigences préalablement fixées;
5. Stresses that the accession process must be based on a fair and rigorous application of the principle of conditionality whereby each country will be judged solely in the light of its capacity to meet the Copenhagen criteria, the conditions of the Stabilisation and Association process and all the benchmarks laid down in relation to a specific stage of the negotiations, and, consequently, that the accession process must not be slowed down or blocked for countries that have satisfied the requirements previously set;

4. souligne que le processus d'adhésion doit reposer sur l'application loyale et rigoureuse du principe de conditionnalité, selon lequel chaque pays doit être jugé exclusivement en fonction de sa capacité à satisfaire aux critères de Copenhague, aux conditions du processus de stabilisation et d'association et à l'ensemble des critères fixés pour chaque stade des négociations et que, par conséquent, le processus d'adhésion ne doit pas être ralenti ou bloqué lorsqu'il s'agit de pays qui satisfont aux obligations préalablement fixées;
4. Stresses that the accession process must be based on a fair and rigorous application of the principle of conditionality whereby each country will be judged solely in the light of its capacity to meet the Copenhagen criteria, the conditions of the Stabilisation and Association process and all the benchmarks laid down in relation to a specific stage of the negotiations, and, consequently, that the accession process must not be slowed down or blocked for countries that have satisfied the requirements previously set;

En outre, il établit un principe selon lequel les paiements directs à un agriculteur qui ne remplit pas certaines conditions en ce qui concerne la santé publique, la santé des animaux et des végétaux, le bien-être animal et l'environnement («conditionnalité») sont réduits ou supprimés.
Moreover, it establishes a principle according to which direct payments to a farmer who does not comply with certain conditions in the areas of public, animal and plant health, environment and animal welfare (‘cross-compliance’) shall be subject to reductions or exclusions.