Traduction de «conditionnalité qui seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditionnalité croisée | conditionnalité réciproque | double conditionnalité
cross-conditionality

conditionnalité environnementale | éco-conditionnalité | écoconformité
eco-conditionality | environmental conditionality | environmental cross-compliance

conditionnalité croisée | double conditionnalité
cross-conditionality

Orientations en matière de conditionnalité [ Principes de conditionnalité ]
Guidelines on conditionality

conditionnalité | principe de conditionnalité
conditionality

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

conditionnalité des tirages dans les tranches de crédit
conditionality for the tranches

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C’est pourquoi il convient d’établir une règle de minimis en vertu de laquelle les réductions au titre de la conditionnalité qui seraient inférieures à un seuil d’environ 50 euros ne seraient pas appliquées.
Therefore a de minimis rule should be established allowing an exemption from applying reductions under cross-compliance, which fall below a threshold of around € 50.

51. demande d'ajouter une clause de conditionnalité par laquelle les entreprises automobiles bénéficiant d'une aide à l'investissement pour un site donné seraient tenues de maintenir leurs activités sur ledit site jusqu'à la fin de la période d'amortissement ou de rembourser les montants engagés par l'Europe en cas de délocalisation;
51. Calls for a conditionality clause to be introduced, under which automotive firms in receipt of investment support for a given site would be required to keep their operations at that site until the end of the depreciation period and to refund the EU subsidies should they decide to relocate;

Compte tenu de l’enjeu de cette étape, nous proposons de reprendre la méthode suivie pour la monnaie unique avec le "comité Delors", en y ajoutant un rôle pour la BCE et une légitimité démocratique au niveau européen par l’intermédiaire du PE: des représentants des États (indépendants des gouvernements), travaillant avec la Commission et la BCE formuleraient des propositions qui seraient débattues en public au PE et au Conseil en vue de créer des obligations avec toutes les garanties requises: stricte conditionnalité budgétaire et convergence macroéconomique, création d’un Trésor européen, renforcement de la légitimité démocratique et représentation extérieure de l’euro.
Taking into account the challenges of this step, we propose to once again follow the method used for the single currency: the “Delors Committee”, while adding a role for the ECB and democratic legitimisation at the European level via the EP: representatives of Member States (independent of the governments), working with the Commission and the ECB would draw up proposals which would be publically debated in the EP and in the Council with the intention of creating bonds with all the required guarantees: strict budgetary conditionality and macro-economic convergence, the creation of a European Treasury, an increased democratic legitimacy, external representation of the Euro.

3. Quelles seraient les différentes options techniques, compte tenu de l'indispensable conditionnalité?
3. What would all the technical options be, taking into account the necessary conditionality?

19. se félicite de l'intention de la Commission de modifier la directive asile et souligne que la procédure d'asile commune devrait fixer des délais clairs, uniformes et raisonnables dans lesquels les autorités seraient tenues de rendre leur décision concernant les demandes d'asile, évitant ainsi des périodes d'attente longues et injustifiées qui pourraient nuire à la santé et au bien-être des demandeurs d'asile; rappelle que l'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire devrait toujours faire l'objet d'une appréciation individuelle et ne devrait en aucun cas se limiter à des appréciations globales (sur la base de la nationalité, par exemple) ou à une forme de conditionnalité (liée, notamment, à la situation des droits de l'homme dans un pays d'origine);
19. Welcomes the Commission's intention to amend the Asylum Directive and stresses that the common asylum procedure should provide for clear, uniform and reasonable time limits for the authorities to decide on an asylum application, thus avoiding long and unwarranted waiting periods which could have negative consequences for asylum seekers" health and well-being; reiterates that granting of refugee or subsidiary protection status should always be subject to an individual assessment and in no way be limited to a generalised assessment (e.g. based on nationality) or conditionality (e.g. relating to the human rights situation in a country of origin);

Dans l'hypothèse où des opérations d'assistance macrofinancière ou d'autres opérations à finalité macroéconomique seraient négociées avec les pays partenaires visés par la PEV, la Commission estime que l'élément de conditionnalité devrait s'articuler autour des priorités et mesures économiques figurant dans les plans d'action, garantie que ce type d'assistance constituera un incitant supplémentaire pour poursuivre le processus de réforme politique et économique.
Whenever future macro financial assistance operations and other operations pursuing macro-economic objectives are negotiated with the ENP partner countries, the Commission considers that the conditionality element should draw on the economic priorities and measures of the Action Plans, ensuring that this type of assistance is an additional incentive to pursue political and economic reform.

Dans le contexte des nouvelles dispositions relatives à l'éco-conditionnalité pour toutes les dépenses de la PAC, l'adhésion au régime de paiement unique par exploitation accorderait aux producteurs de coton les mêmes droits que d'autres agriculteurs, en ce sens qu'ils seraient plus libres de se tourner vers une production plus extensive, différente ou diversifiée.
Given the newly agreed cross-compliance arrangements for all CAP expenditure, entry into the single farm payment scheme would allow cotton producers to benefit from the same rights as other farmers, in terms of freedom to make more extensive, switch or diversify their production.