Vertaling van "conditionnalité qui devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditionnalité croisée | conditionnalité réciproque | double conditionnalité
cross-conditionality

conditionnalité environnementale | éco-conditionnalité | écoconformité
eco-conditionality | environmental conditionality | environmental cross-compliance

conditionnalité croisée | double conditionnalité
cross-conditionality

Orientations en matière de conditionnalité [ Principes de conditionnalité ]
Guidelines on conditionality

conditionnalité | principe de conditionnalité
conditionality

Les petits ne devraient pas être confrontés à de grands problèmes
Little People Shouldn't have to Deal with Big Problems

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

conditionnalité des tirages dans les tranches de crédit
conditionality for the tranches

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces compétences d'exécution devraient également couvrir les modalités d'exécution des contrôles destinés à vérifier le respect des obligations de conditionnalité; les procédures et les modalités techniques concernant le calcul et l'application des sanctions administratives pour non-respect des exigences en matière de conditionnalité; les règles relatives à la communication des informations par les États membres à la Commission, telle qu'indiquée à l'article 104 et les mesures visant à sauvegarder l'application du droit de l'Union au cas où des pratiques monétaires exceptionnelles liées à une devise nationale risquent de la compromettre.
They should also cover: rules on the carrying out of checks in order to verify compliance with the cross-compliance obligations; detailed procedural and technical rules concerning the calculation and application of administrative penalties for non-compliance with cross-compliance requirements; rules pertaining to communication of information by Member States to the Commission as referred to in Article 104; and measures to safeguard the application of Union law if exceptional monetary practices related to national currency are likely to jeopardise it; .

De la même manière, cette habilitation devrait couvrir la modification de la somme des recettes ou redevances en-dessous desquelles les documents commerciaux des entreprises ne devraient pas être contrôlés au titre du présent règlement, les sanctions appliquées dans le cadre de la conditionnalité, les exigences en matière de contrôle dans le secteur du vin, les règles relatives au maintien des pâturages permanents.
Similarly, that empowerment should cover the modification of the sum of the receipts or payments below which the commercial document of undertakings should normally not be scrutinised pursuant to this Regulation, the penalties applied under cross-compliance, the control requirements in the wine sector and the rules on maintenance of permanent pasture.

Il appartient à la Commission de publier des lignes directrices pour l'interprétation des règles d'identification et d'enregistrement des animaux à des fins de conditionnalité, lesquelles devraient, le cas échéant, prévoir une certaine souplesse au niveau de l'exploitation, afin de concilier ainsi qu'il se doit le maintien de l'esprit de la loi et l'application de sanctions administratives proportionnées aux seuls cas de non-respect directement attribuables, sans la moindre équivoque, aux bénéficiaires, notamment en présence d'échecs répétés de la technique utilisée.
The Commission should issue guidelines on the interpretation of the rules on animal identification and registration for cross-compliance purposes, which should, where appropriate, provide for flexibility at farm level in order to strike the necessary balance between safeguarding the spirit of the legislation and applying proportionate administrative penalties only in the case of non-compliance directly and unequivocally attributable to the beneficiaries, in particular in respect of repeated failure of the technology in use.

21. fait observer que toutes les règles de conditionnalité prévues devraient être limitées dans leur portée au cadre des mesures et des instruments de la politique de cohésion;
21. Points to the fact that any conditionality rules provided for should be limited in their scope to the framework of cohesion policy measures and instruments;

46. estime que une meilleure protection et une meilleure gestion des ressources devraient également constituer un élément fondamental de l'agriculture soumises à des critères de conditionnalité, car elles permettent d'obtenir des résultats très positifs sur le plan environnemental; demande que les contrôles de conditionnalité deviennent plus simples, efficaces et efficients et qu'une orientation bien précise soit donnée au champ d'application de la conditionnalité; demande l'échange et la généralisation des systèmes de bonnes pratiques entre agences de paiement et organes de contrôle, comme l'interopérabilité des bases de données et l'utilisation optimale de technologies adaptées, afin d'alléger autant que possible la charge administrative des agriculteurs et de l'administration; estime que la conditionnalité devrait être limitée aux normes qui sont liées à l'agriculture et peuvent faire l'objet de contrôles systématiques et simples et reposent sur une obligation d'obtention de résultats, et considère que les règles devraient être harmonisées; souligne l'importance de niveaux de tolérance et de l'application de la proportionnalité au sein de tout nouveau système de sanctions;
46. Considers that better resource protection and management should also be a basic element in farming within CC as a result of which greater environmental benefits can be attained; calls for CC controls to become streamlined, effective and efficient and for a targeted approach to the scope of CC; calls for the exchanging and mainstreaming of best practice systems between paying agencies and monitoring bodies, such as the interoperability of databases and best use of appropriate technology, in order to reduce as much as possible the bureaucratic burden to farmers and administration; considers that CC should be restricted to standards related to farming, which lend themselves to systematic, straightforward monitoring and are based on an obligation to achieve results, and that the rules should be harmonised; emphasises the importance of tolerance levels and the application of proportionality within any new penalty system;

45. estime que une meilleure protection et une meilleure gestion des ressources devraient également constituer un élément fondamental de l’agriculture soumises à des critères de conditionnalité, car elles permettent d’obtenir des résultats très positifs sur le plan environnemental; demande que les contrôles de conditionnalité deviennent plus simples, efficaces et efficients et qu'une orientation bien précise soit donnée au champ d'application de la conditionnalité; demande l'échange et la généralisation des systèmes de bonnes pratiques entre agences de paiement et organes de contrôle, comme l'interopérabilité des bases de données et l'utilisation optimale de technologies adaptées, afin d'alléger autant que possible la charge administrative des agriculteurs et de l'administration; estime que la conditionnalité devrait être limitée aux normes qui sont liées à l’agriculture et peuvent faire l’objet de contrôles systématiques et simples et reposent sur une obligation d'obtention de résultats, et considère que les règles devraient être harmonisées; souligne l'importance de niveaux de tolérance et de l'application de la proportionnalité au sein de tout nouveau système de sanctions;
45. Considers that better resource protection and management should also be a basic element in farming within CC as a result of which greater environmental benefits can be attained; calls for CC controls to become streamlined, effective and efficient and for a targeted approach to the scope of CC; calls for the exchanging and mainstreaming of best practice systems between paying agencies and monitoring bodies, such as the interoperability of databases and best use of appropriate technology, in order to reduce as much as possible the bureaucratic burden to farmers and administration; considers that CC should be restricted to standards related to farming, which lend themselves to systematic, straightforward monitoring and are based on an obligation to achieve results, and that the rules should be harmonised; emphasises the importance of tolerance levels and the application of proportionality within any new penalty system;

Les règles de conditionnalité ne devraient pas s'appliquer aux engagements qui ont déjà été pris au moment de la suspension,
Conditionality provisions should not, however, apply to commitments already made at the time of suspension,

Toutefois, compte tenu de ce même principe, les dispositions modifiées concernant l'application du système de conditionnalité devraient s'appliquer à compter du 1er janvier 2010.
However, and in view of that principle, the amended provisions concerning the application of cross compliance should apply from 1 January 2010.

Un certain nombre des dispositions modifiées par le présent règlement, en particulier la mesure de tolérance pour les cas mineurs de non-respect des exigences, l’application de réductions en deçà d’un certain seuil, la fixation d’une date à laquelle les parcelles devraient être à la disposition des agriculteurs pour qu’ils puissent bénéficier du régime de paiement unique et du régime de paiement unique à la surface, ainsi que la période d’introduction progressive accordée aux nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface afin de mettre en œuvre intégralement les exigences en matière de conditionnalité sur leur territoire, auraient pour résultat que les agriculteurs concernés bénéficieraient de règles plus favorables que les règles actuellement en vigueur.
A number of the provisions amended by this Regulation, in particular the measure of tolerance for minor cases of non-compliance, the application of reductions below a certain threshold, the fixation of the date at which the farmer shall have the land at his disposal for eligibility under the single payment scheme and the single area payment scheme, as well as the phasing-in period granted to new Member States applying the single area payment scheme in order to fully implement the requirements linked to cross compliance within their territory, would result in rules more favourable for the farmers concerned than the rules currently in force.