Traduction de «conditionnalité prévoient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditionnalité croisée | conditionnalité réciproque | double conditionnalité
cross-conditionality

conditionnalité environnementale | éco-conditionnalité | écoconformité
eco-conditionality | environmental conditionality | environmental cross-compliance

conditionnalité croisée | double conditionnalité
cross-conditionality

Orientations en matière de conditionnalité [ Principes de conditionnalité ]
Guidelines on conditionality

conditionnalité | principe de conditionnalité
conditionality

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

conditionnalité réciproque
cross-conditionality

conditionnalité
conditionality

conditionnalité des tirages dans les tranches de crédit
conditionality for the tranches

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, lorsque des règles sectorielles spécifiques pour les actes ou les normes ayant trait à la conditionnalité prévoient des contrôles sur place inopinés, il importe que ces règles soient respectées.
Furthermore, where specific sectoral rules for acts or standards relevant for cross-compliance provide for unannounced on-the-spot checks, those rules should be respected.

Elles prévoient un ensemble d'exclusions explicites et de clauses de conditionnalité, plusieurs contrôles ex-ante rigoureux (examens scientifique et éthique), des niveaux décisionnels supplémentaires qui, pour un projet donné, associent les États membres, des obligations contractuelles, des obligations précises relatives à la production de rapports, et des audits ex‑post (on se reportera aux ANNEXES II et III pour consulter l'intégralité de l'article 19 et de la déclaration de la Commission).
They include a set of explicit exclusions and conditionalities, a number of rigorous ex-ante checks (scientific review, ethics review), additional layers of decision-making at the level of the individual project involving the Member States, contractual obligations, detailed reporting requirements, and ex-post audits (Please refer to ANNEXES II and III for full texts of Article 19 and the Commission Statement).

Ces dispositions comprennent un ensemble soigneusement pensé d'exclusions et de clauses de conditionnalité, des contrôles ex-ante rigoureux et un processus décisionnel au cas par cas associant les États membres; elles prévoient, en outre, des obligations contractuelles, des obligations relatives à la production de rapports et des audits ex-post.
They involve a carefully calibrated set of exclusions and conditionalities, rigorous ex-ante checks, case-by-case decision-making involving the Member States, contractual obligations, reporting requirements, and ex-post audits.

Selon les résultats des analyses disponibles, la plupart des États membres prévoient une nouvelle réduction des concentrations de nitrates dans les eaux souterraines et les eaux superficielles, en raison de l’effet des modifications des pratiques agricoles induites par la mise en œuvre de la directive et par plusieurs mesures agroenvironnementales contenues dans les programmes de développement rural, ainsi que par l’application de la conditionnalité.
The results of the available analyses indicate that most Member States predict a further reduction in nitrate concentrations in groundwater and surface waters, due to the effect of changes in agricultural practices driven by the Directive implementation and by several agro-environmental measures contained in the Rural Development Programmes as well as the application of the Cross-compliance.

La candidature de l'Islande sera appréciée au regard des principes établis dans le traité, des critères définis par le Conseil européen de Copenhague en 1993, ainsi que des conclusions du Conseil européen de décembre 2006 relatives au consensus renouvelé sur l'élargissement, qui prévoient une conditionnalité équitable et rigoureuse selon le principe des mérites propres.
Iceland’s application will be assessed according to the principles set out in the Treaty, the criteria defined by the Copenhagen European Council in 1993 as well as the December 2006 European Council conclusions on the renewed consensus for enlargement, which provide for rigorous and fair conditionality, based on the own merits principle.

17. insiste sur le fait que le Conseil, en adoptant les Principes de base précités concernant le recours aux mesures restrictives, s'est engagé à recourir aux sanctions dans le cadre d'une approche globale et intégrée; souligne à cet égard que cette approche devrait inclure, en parallèle, le dialogue politique, des mesures d'incitation et la conditionnalité, et pourrait même aller, en dernier ressort, jusqu'à la mise en œuvre de mesures coercitives, comme le prévoient les Principes de base; estime que cette approche globale et intégrée devrait avoir comme outils les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie, le système des préférences généralisées et l'aide au développement;
17. Insists on the fact that the Council, by adopting the above-mentioned Basic Principles on the Use of Restrictive Measures (Sanctions), has committed itself to using sanctions as part of a comprehensive and integrated policy approach; stresses in this respect that this approach includes in parallel political dialogue, incentives and conditionality, and could even involve, as a last resort, the use of coercive measures, as set out in the Basic Principles; considers that human rights and democracy clauses, the system of generalised preferences and development aid should be used as tools of such a comprehensive and integrated policy approach;

17. insiste sur le fait que le Conseil, en adoptant les Principes de base précités concernant le recours aux mesures restrictives (sanctions), s'est engagé à recourir aux sanctions dans le cadre d'une approche globale et intégrée; souligne à cet égard que cette approche devrait inclure, en parallèle, le dialogue politique, des mesures d'incitation et la conditionnalité, et pourrait même aller, en dernier ressort, jusqu'à la mise en œuvre de mesures coercitives, comme le prévoient les Principes de base; estime que cette approche globale et intégrée devrait avoir comme outils les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie, le système des préférences généralisées et l'aide au développement;
17. Insists on the fact that the Council, by adopting the above-mentioned Basic Principles on the Use of Restrictive Measures (Sanctions), has committed itself to using sanctions as part of a comprehensive and integrated policy approach; stresses in this respect that this approach includes in parallel political dialogue, incentives and conditionality, and could even involve, as a last resort, the use of coercive measures, as set out in the Basic Principles; considers that human rights and democracy clauses, the system of generalised preferences and development aid should be used as tools of such a comprehensive and integrated policy approach;

59. estime nécessaire que l'Union européenne et les États membres s'interdisent d'établir et d'appliquer des accords bilatéraux avec des pays qui admettent des atteintes aux droits fondamentaux, notamment aux droits des femmes et des enfants; rappelle à cet égard que les accords avec les pays tiers prévoient une clause de conditionnalité liée aux droits de l"homme et en demande l'application effective;
59. Considers that the Member States should refuse to establish and apply bilateral agreements with countries which permit violations of fundamental rights, particularly those of women and children; recalls in this connection the existence in all agreements, of a conditionality clause referring to human rights, and calls for its enforcement;