Traduction de «conditionnalité obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditionnalité croisée | conditionnalité réciproque | double conditionnalité
cross-conditionality

conditionnalité environnementale | éco-conditionnalité | écoconformité
eco-conditionality | environmental conditionality | environmental cross-compliance

conditionnalité croisée | double conditionnalité
cross-conditionality

conditionnalité | principe de conditionnalité
conditionality

Orientations en matière de conditionnalité [ Principes de conditionnalité ]
Guidelines on conditionality

casque obligatoire | port du casque obligatoire | port obligatoire du casque | port obligatoire d'un casque de protection | protection obligatoire de la tête | obligation de protéger la tête
head protection required | head protection must be worn | wear helmet | wear hard hats | safety helmet must be worn

lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue
eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required

parasite obligatoire
Obligate parasite

héméropériodique absolue [ plante héméropériodique absolue | plante héméropériodique obligatoire | plante de jour long obligatoire | héméropériodique obligatoire ]
absolute long-day plant [ obligatory long-day plant | absolute LD plant | absolute long day plant ]

décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]
binding adjudication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Soutenir le revenu de base au moyen d’un paiement direct découplé de base offrant un niveau uniforme de soutien obligatoire à tous les exploitants dans un État membre (ou dans une région), reposant sur des droits transférables ne pouvant être activés qu'associés à des surfaces agricoles admissibles, et respecter les critères de conditionnalité.
- Basic income support through the granting of a basic decoupled direct payment, providing a uniform level of obligatory support to all farmers in a Member State (or in a region) based on transferable entitlements that need to be activated by matching them with eligible agricultural land, plus fulfillment of cross-compliance requirements.

Cette demande supposerait ajouter une nouvelle exigence à la conditionnalité obligatoire, élément de la reforme de la politique agricole commune (PAC).
(FR) This request would seem to presuppose the addition of a new requirement to compulsory cross-compliance, a feature of the reform of the Common Agricultural Policy (CAP).

Désaccord avec le découplage complet des paiements agricoles; la conditionnalité obligatoire devrait répondre à ces critères pratiques et éviter une bureaucratie excessive; les réformes devraient également sauvegarder l'emploi, et les habitats des zones naturelles à risque.
EESC disagrees with full decoupling of agricultural payments; cross compliance should be practicable and avoid excessive red tape; reforms should also safeguard employment and endangered natural habitats.

Pour les nouveaux États membres, la conditionnalité n'est pas obligatoire pour bénéficier des nouveaux paiements uniques.
For the new Member States, access to the new single payments is not necessarily subject to conditionality.

Parmi ces thèmes figurent la concentration de la règle de la conditionnalité sur les principales dispositions dans le but d’améliorer le traitement administratif, une hausse importante de la part des crédits issus de la règle de la conditionnalité qui restera dans les États membres, une période de préparation plus longue pour la mise en place du système de conseil agricole avec une participation volontaire dans un premier temps et obligatoire ultérieurement, une plus grande flexibilité pour les États membres en ce qui concerne le paiement d’avances sur les paiements directs, une souplesse de traitement des cas spéciaux et problématiques lors du calcul et de l’attribution de la prime unique par exploitation ainsi que la possibilité pour les États membres d’exclure certains types de fruits des surfaces éligibles aux aides, le maintien de la jachère rotationnelle avec possibilité de cultiver des matières premières secondaires sur ces surfaces, le report du découplage des primes aux produits laitiers dans l’intérêt d’une simplification de l’administration ou un taux de cofinancement flexible pour les mesures agro-environnementales et une hausse momentanée du montant des aides dans les régions soumises à des contraintes environnementales.
These include, for example, the concentration of the cross-compliance requirements on the most important provisions with the aim of improving administrative manageability, a moderate increase in the portion of cross-compliance moneys remaining in the Member States, a longer preparation time for the installation of the management advisory system with initial voluntary participation which shall only later be made obligatory, greater flexibility for the Member States with regard to the payment of advances relating to direct payments, flexible treatment of cases of hardship and problems in calculating and allocating the uniform management premium as well as the option for the Member States to exclude certain types of fruit from the areas subject to premiums, the retention of the rotating set-aside land with the possibility of secondary growth of commodities in these areas, delaying the decoupling of milk premiums in the interest of simplifying administration or a more flexible cofinancing rate for agricultural environmental measures and an occasional increase in the promotion sums in areas with specific environmental restrictions.

22. invite la Commission, en vue de la révision de l'Agenda 2000 en 2006, à présenter de nouvelles propositions de modulation obligatoire et uniforme des aides du premier pilier afin de couvrir et d'étendre le large éventail d'actions que la Commission envisage d'entreprendre grâce au développement rural, à instaurer une conditionnalité entre l'exécution des paiements directs et les services fournis dans le cadre de la multifonctionnalité et à élargir les mesures d'éco-conditionnalité en faveur d'un développement durable;
22. Calls on the Commission, with a view to the Agenda 2000 review in 2006, to submit fresh proposals for the compulsory, uniform modulation of first-pillar aid for the purpose of covering and strengthening the wide range of initiatives which the Commission itself intends to implement by means of rural development; calls for conditionality between the disbursement of direct payments and the provision of services within a multifunctional system and calls on the Commission to extend eco-conditionality measures in favour of sustainable development;

21. invite la Commission, en vue de la révision de l'Agenda 2000 en 2006, à présenter de nouvelles propositions de modulation obligatoire et uniforme des aides du premier pilier afin de couvrir et d'étendre le large éventail d'actions que la Commission envisage d'entreprendre grâce au développement rural, à instaurer une conditionnalité entre l'exécution des paiements directs et les services fournis dans le cadre de la multifonctionnalit et à élargir les mesures d'éco-conditionnalité en faveur d'un développement durable;
21. Calls on the Commission, with a view to the 2006 Agenda 2000 review, to submit fresh proposals for the compulsory, uniform modulation of first-pillar aid for the purpose of covering and strengthening the wide range of initiatives which the Commission itself intends to implement by means of rural development; calls for conditionality between the disbursement of direct payments and the provision of services within a multifunctional system and calls on the Commission to extend eco-conditionality measures in favour of sustainable development;

Cette somme permettra de financer les nouvelles mesures visant à promouvoir la qualité des denrées, à aider les agriculteurs à appliquer des normes de production et de transformation plus sévères, à favoriser le bien-être animal et à récompenser ceux qui respectent des normes plus strictes que celles de l'éco-conditionnalité obligatoire.
This will cover new measures to promote food quality, help farmers meet higher production and processing standards, foster animal welfare, and reward those that go beyond the mandatory cross-compliance standards.