Traduction de «conditionnalité les banques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditionnalité croisée | conditionnalité réciproque | double conditionnalité
cross-conditionality

conditionnalité environnementale | éco-conditionnalité | écoconformité
eco-conditionality | environmental conditionality | environmental cross-compliance

conditionnalité croisée | double conditionnalité
cross-conditionality

Orientations en matière de conditionnalité [ Principes de conditionnalité ]
Guidelines on conditionality

conditionnalité | principe de conditionnalité
conditionality

banque centrale [ banque d'émission | banque fédérale | banque nationale ]
central bank [ bank of issue | federal bank | national bank ]

conditionnalité réciproque
cross-conditionality

conditionnalité des tirages dans les tranches de crédit
conditionality for the tranches

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

conditionnalité
conditionality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les opérations de financement de la BEI sont menées, le cas échéant, en coopération avec d'autres institutions financières multilatérales européennes et avec des institutions financières des États membres (ci-après dénommées «institutions financières européennes»), et des institutions financières internationales, y compris des banques régionales de développement (ci-après dénommées «institutions financières internationales»), afin d'obtenir un maximum de synergies, de coopération et d'efficience, de mettre au point conjointement des instruments de financement innovants, d'assurer un partage prudent et raisonnable des risques et une conditionnalité cohérente au niveau des projets d'investissement et des secteurs concernés, et de minimiser les possibles coûts redondants et les chevauchements inutiles.
1. EIB financing operations shall be carried out, where appropriate, in cooperation with other European multilateral and Member States' financial institutions (‘European financial institutions’) and international financial institutions, including regional development banks (‘international financial institutions’) in order to maximise synergies, cooperation and efficiency, to develop jointly innovative financial instruments, to ensure prudent and reasonable sharing of risks and coherent investment project and sector conditionality, and in order to minimise possible duplication of costs and unnecessary overlap.

Le même jour, le sommet de la zone euro soulignait que, lorsqu’un mécanisme de surveillance unique efficace, auquel est associée la Banque centrale européenne (BCE), est créé pour les banques de la zone euro, le mécanisme européen de stabilité (MES) peut, à la suite d’une décision ordinaire, avoir la possibilité de recapitaliser directement les banques; cette possibilité serait soumise à une conditionnalité appropriée, y compris quant au respect des règles relatives aux aides d’État.
On the same day, the euro Summit pointed out that when an effective single supervisory mechanism is established involving the European Central Bank (ECB) for banks in the euro area, the European Stability Mechanism (ESM) could, following a regular decision, have the possibility to recapitalise banks directly which would rely on appropriate conditionality, including compliance with State aid rules.

Le même jour, le sommet des chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro soulignait que, lorsqu'un mécanisme de surveillance unique efficace, auquel serait associée la BCE, aurait été créé pour les banques de la zone euro, le mécanisme européen de stabilité pourrait, à la suite d'une décision ordinaire, avoir la possibilité de recapitaliser directement les banques; cette possibilité serait soumise à une conditionnalité appropriée, y compris quant au respect des règles relatives aux aides d'État.
On the same day, the Euro area Heads of State or Government Summit pointed out that when an effective single supervisory mechanism is established involving the ECB for banks in the euro area, the ESM could, following a regular decision, have the possibility to recapitalize banks directly which would rely on appropriate conditionality, including compliance with state aid rules.

26. demande à la Commission et aux États membres d'éliminer progressivement la conditionnalité politique, notamment la conditionnalité de la politique économique, de soutenir une approche commune des priorités fondamentales, et d'utiliser leur influence pour convaincre la Banque mondiale et le Fonds monétaire international de défendre la même position; demande en particulier que la stratégie d''aide pour le commerce" profite à tous les pays en développement, pas seulement à ceux qui sont en faveur d'une plus grande libéralisation de leurs marchés, notamment dans le contexte des accords de partenariat économique;
26. Calls on the Commission and the Member States to phase out policy-oriented conditionality, especially economic policy conditionality, to support a common understanding on key priorities, and to use their influence to convince the World Bank and the International Monetary Fund to support the same position; asks particularly that the "aid for trade" strategy benefit all developing countries, and not only those agreeing to a greater liberalisation of their markets, notably in the context of Economic Partnership Agreements;

26. demande à la Commission et aux États membres d'éliminer progressivement la conditionnalité politique, notamment la conditionnalité de la politique économique, de soutenir une approche commune des priorités fondamentales, et d'utiliser leur influence pour convaincre la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI) de défendre la même position; demande en particulier que la stratégie d'aide au commerce profite à tous les pays en développement, pas seulement à ceux qui sont en faveur d'une plus grande libéralisation de leurs marchés, notamment dans le contexte des accords de partenariat économique;
26. Calls on the Commission and the Member States to phase out policy-oriented conditionality, especially economic policy conditionality, to support a common understanding on key priorities, and to use their influence to convince the World Bank (WB) and the International Monetary Fund (IMF) to support the same position; asks particularly that the "aid for trade" strategy benefit all developing countries, and not only those agreeing to a greater liberalisation of their markets, notably in the context of Economic Partnership Agreements;

compte tenu de l'ampleur du débat international sur la nature de la conditionnalité appliquée par le FMI et la Banque mondiale, la référence aux arrangements conclus avec le FMI, telle qu'elle figure dans les conclusions du Conseil, ne devrait pas être comprise comme portant atteinte ou empêchant l'adoption, par l'Union européenne, de sa propre position sur les réformes structurelles qui doivent être entreprises dans le pays bénéficiaire; le critère de conditionnalité devrait tenir dûment compte de l'interdépendance entre l'économie du pays bénéficiaire et l'UE, ainsi que du respect de critères macro-économiques mesurables et d'indices quantitatifs sur le programme de réforme du pays bénéficiaire;
in view of the considerable international debate concerning the nature of IMF and World Bank conditionality, the reference in the Council conclusions to arangements with the IMF should not be understood to prejudice or preclude the adoption by the EU of its own view on the structural reforms to be undertaken by the recipient country; the conditionality criterion should pay due attention to the interdependence of the recipient country's economy with the EU, and the fulfilment of measurable macro-economic criteria and of quantitative indices on the reform programme of the beneficiary country;

Au cours du débat au Parlement Européen sur la situation économique mondiale, le Président de la Commission a souligné les points suivants : - du point de vue conjoncturel, le ralentissement probable de l'économie américaine à horizon de l'année prochaine mettra l'Europe devant ses responsabilités; - pour ce qui concerne les questions de structure, trois phénomènes doivent être maîtrisés . l'instabilité de la sphère financière : il serait utile qu'un accord soit recherché au sein de l'OCDE sur des règles prudentielles communes; . le poids excessif de l'endettement : une meilleure répartition des tâches entre le FMI et la Banque Mondiale devrait permettre de revoir et d'adapter au temps actuel la notion de conditionnalité; les banques commerciales doivent faire leur part (quitte à harmoniser les règles fiscales concernant les provisions); les crédits à l'exportation doivent reprendre (éventuellement dans un cadre européen); . l'interdépendance croissante des économies ne s'est pas encore traduite dans le renforcement des institutions économiques internationales, et dans l'inclusion des "tigres du Sud Est" dans le processus de concertation au niveau mondial.
In the course of the debate in Parliament on the world economic situation, the President of the Commission made the following points : - the expected slowdown in the United States economy next year would force Europe to shoulder its responsibilities ; - on the question of structures, three issues would need to be tackled : . instability in financial markets : an agreement should be sought within the OECD on common prudential rules ; . excessive debt burden : a better distribution of tasks between the IMF and the World Bank should make it possible for the concept of conditionality to be revised and adapted to present circumstances ; the commercial banks should play their part although this required harmonization of the tax rules on provisions ; export credits should be granted again (possibly within a European framework) ; . despite growing economic interdependence, international economic institutions had not yet been strengthened, nor had the "tigers of South East" been included in the worldwide consultation process.

Les programmes soutenus à ce titre sont complémentaires avec du autres volets l'aide communautaire prévus dans le cadre du le 4ème protocole financier notamment en matière de développement rural et de maintien de l'emploi/.- 2 - Outre une conditionnalité globale liée à l'exécution du programme d'ajustement structurel avec la Banque Mondiale , la conditionnalité spécifique de la Communauté porte sur l'utilisation des Fonds de Contrepartie en appui budgétaire ciblé.
These programmes complement other components of Community aid in the context of the fourth financial protocol, notably where rural development and job support are concerned. In addition to the overall conditions attached to the implementation of the structural adjustment programme arranged with the World Bank, the Community imposes specific conditions entailing the targeted use of counterpart funds.