Vertaling van "conditionnalité et déclarer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditionnalité croisée | conditionnalité réciproque | double conditionnalité
cross-conditionality

conditionnalité environnementale | éco-conditionnalité | écoconformité
eco-conditionality | environmental conditionality | environmental cross-compliance

conditionnalité croisée | double conditionnalité
cross-conditionality

Orientations en matière de conditionnalité [ Principes de conditionnalité ]
Guidelines on conditionality

conditionnalité | principe de conditionnalité
conditionality

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

conditionnalité des tirages dans les tranches de crédit
conditionality for the tranches

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

conditionnalité réciproque
cross-conditionality

conditionnalité
conditionality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R1306 - EN - Règlement (UE) n ° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n ° 352/78, (CE) n ° 165/94, (CE) n ° 2799/98, (CE) n ° 814/2000, (CE) n ° 1200/2005 et n ° 485/2008 du Conseil // RÈGLEMENT (UE) N - 1306/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 17 décembre 2013 // Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil sur la conditionnalité
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R1306 - EN - Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 on the financing, management and monitoring of the common agricultural policy and repealing Council Regulations (EEC) No 352/78, (EC) No 165/94, (EC) No 2799/98, (EC) No 814/2000, (EC) No 1290/2005 and (EC) No 485/2008 // REGULATION (EU) No 1306/2013 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 17 December 2013 // Joint statement by the European Parliament and the Council on cross-compliance

Afin de permettre aux États membres d’effectuer les contrôles efficacement, en particulier les contrôles relatifs au respect des obligations en matière de conditionnalité, il est nécessaire de prévoir l’obligation pour les bénéficiaires de déclarer toutes les superficies dont ils disposent, qu’ils sollicitent ou non des aides pour ces superficies, conformément à l’article 72, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1306/2013.
In order to enable Member States to carry out checks effectively, with particular respect to controls of cross-compliance obligations, it is necessary to provide for the obligation of beneficiaries to declare all the areas at their disposal, whether or not they claim aid for such areas in accordance with Article 72(1)(a) of Regulation (EU) No 1306/2013.

Elles prévoient un ensemble d'exclusions explicites et de clauses de conditionnalité, plusieurs contrôles ex-ante rigoureux (examens scientifique et éthique), des niveaux décisionnels supplémentaires qui, pour un projet donné, associent les États membres, des obligations contractuelles, des obligations précises relatives à la production de rapports, et des audits ex‑post (on se reportera aux ANNEXES II et III pour consulter l'intégralité de l'article 19 et de la déclaration de la Commission).
They include a set of explicit exclusions and conditionalities, a number of rigorous ex-ante checks (scientific review, ethics review), additional layers of decision-making at the level of the individual project involving the Member States, contractual obligations, detailed reporting requirements, and ex-post audits (Please refer to ANNEXES II and III for full texts of Article 19 and the Commission Statement).

Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil sur la conditionnalité
Joint statement by the European Parliament and the Council on cross-compliance

16. se déclare profondément consterné par l'analyse récente faite de l'aide de l'Union européenne à la gouvernance et au respect des droits de l'homme en Égypte par la Cour des comptes de l'Union européenne, qui, entre autres, critique l'absence de mesures prises par l'Union contre la corruption endémique en Égypte; estime que des carences majeures similaires en matière de politique devraient également se produire pour d'autres pays tiers, notamment dans le cadre de la politique de voisinage; souligne que le rapport de la Cour des comptes met le doigt sur la nécessité pour l'Union de repenser en profondeur son approche des régimes autoritaires et des pays en transition, notamment en ce qui concerne la cohérence et les relations entre son dialogue et son aide politiques, l'application de la conditionnalité liée au respect des droits de l'homme, son aide à la société civile et sa politique d'aide budgétaire; invite le SEAE et la Commission à revoir de fond en comble leurs programmes d'assistance à l'Égypte et, à la lumière du présent rapport, à apporter une contribution réelle au processus de démocratisation en Égypte et aux activités des défenseurs de droits de l'homme; demande au SEAE et à la Commission de faire rapport sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes;
16. Expresses its profound dismay at the recent assessment of EU support for governance and human rights in Egypt by the European Court of Auditors (ECA), which, inter alia, criticises the absence of EU measures against endemic corruption in Egypt; believes that similar major EU policy deficiencies are likely to occur in relation to other third countries, notably in the Neighbourhood; stresses that the ECA report points to the need for a profound rethinking by the EU of its approach to authoritarian regimes and to transition countries, notably with regard to coherence and linkages between its political dialogue and assistance, the application of human rights conditionality, its support for civil society and its budget support policy; calls on the EEAS and the Commission to drastically review their assistance programmes to Egypt and, in light of this report, to provide effective support for democratisation in Egypt and for human rights activists; requests that the EEAS and the Commission report back to Parliament on the measures taken to implement the ECA’s recommendations;

Ces modifications concernent la conditionnalité ainsi que la possibilité pour les États membres d’exempter de l'obligation d'une déclaration de surfaces les agriculteurs ne demandant pas d’aides à la surface et ne déclarant que de faibles superficies (moins d’un hectare), ce qui concernera principalement des éleveurs ne disposant d'aucune terre admissible au bénéfice desdites aides.
These amendments concern cross compliance, as well as the possibility for Member States to exempt farmers not applying for area-related payments and declaring only small areas (less than 1 hectare) from the requirement of an area declaration will mainly concern livestock producers without any eligible land to apply for area-related payments.

Il ne suffit pas d’exprimer nos inquiétudes, il faut appliquer le principe de conditionnalité et déclarer, comme notre collègue M. Watson nous l’a dit: un contrat est un contrat.
It is not enough to voice our concerns; it is time to apply the principle of conditionality and to declare, as our colleague, Mr Watson, told us: a deal is a deal.

19. salue les progrès réalisés par le FMI, concrétisés par sa nouvelle ligne de crédit flexible, et la distance prise à l'égard de son approche antérieure prescriptive et rigide de conditionnalité du crédit, comme l'illustre la déclaration récente du FMI, dans son rapport sur les implications de la crise financière mondiale pour les pays à faible revenu, selon laquelle, dans la formulation des politiques de dépenses, la priorité devrait être donnée à protéger ou étendre les programmes sociaux ou à présenter des investissements approuvés et, en général, à préserver la dynamique de réalisation des OMD;
19. Welcomes the progress made by the IMF with its new Flexible Credit Line, moving away from its past prescriptive and rigid lending and conditionality framework, as illustrated by the recent statement by the IMF, in its report on 'the implications of the global financial crisis for low-income countries' that 'in formulating spending policies, priority should be given to protecting or expanding social programmes or bringing forward approved investments, and, in general, to preserving the momentum toward achieving the MDGs';

En ce qui concerne les mesures liées aux surfaces ou aux animaux au titre du titre IV, chapitre I, section 2, axe 2, du règlement (CE) no 1698/2005, les règles en matière de gestion et de contrôle et les dispositions relatives aux réductions et aux exclusions en cas de fausse déclaration liées aux dites mesures doivent par conséquent suivre les principes énoncés dans le SIGC, et notamment dans le règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs
Therefore, as far as the area and animal-related measures under Axis 2 in Section 2 of Chapter I of Title IV of Regulation (EC) No 1698/2005 are concerned, the administration and control rules, as well as the provisions concerning reductions and exclusions in cases of false declarations, related to such measures should follow the principles set out in the IACS, and in particular in Commission Regulation (EC) No 796/2004 of 21 April 2004 laying down detailed rules for the implementation of cross-compliance, modulation and the integrated administration and control system provided for in Council Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers

3. condamne la déclaration de Fidel Castro qui renonce à l'aide de l'Union européenne au nom de la "dignité de Cuba" et estime qu'une telle déclaration est un faux-fuyant car le régime ne veut pas, en réalité, respecter la clause de conditionnalité qui lie l'octroi de l'aide de l'Union au respect des droits de l'homme;
3. Condemns Fidel Castro's statement renouncing EU aid for the sake of 'Cuba's dignity', and considers such a statement to be a prevarication, as in reality his regime is not willing to observe the conditionality link between granting of EU aid and respect for human rights;