Traduction de «conditionnalité en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Orientations en matière de conditionnalité [ Principes de conditionnalité ]
Guidelines on conditionality

conditionnalité croisée | conditionnalité réciproque | double conditionnalité
cross-conditionality

normes en matière de conditionnalité
guidelines on conditionality

conditionnalité croisée | double conditionnalité
cross-conditionality

conditionnalité | principe de conditionnalité
conditionality

conditionnalité des tirages dans les tranches de crédit
conditionality for the tranches

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

conditionnalité réciproque
cross-conditionality

conditionnalité
conditionality

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de maintenir les mêmes règles au titre de la conditionnalité en matière de protection des eaux souterraines que celles figurant dans la directive 80/60/CEE le dernier jour de sa validité, il est approprié d'adapter la portée de la conditionnalité et de définir une norme de bonnes conditions agricoles et environnementales couvrant les exigences des articles 4 et 5 de ladite directive.
In order to maintain the same rules under cross-compliance related to protection of groundwater as those laid down in Directive 80/68/EEC on the last day of its validity, it is appropriate to adjust the scope of cross-compliance and to define a standard of good agricultural and environmental condition that covers the requirements of both Article 4 and Article 5 of that Directive.

Afin de maintenir les mêmes règles au titre de la conditionnalité en matière de protection des eaux, que celles figurant dans la directive 80/60/CEE le dernier jour de sa validité, il est approprié d'adapter la portée de cette dernière et de définir une norme de bonnes conditions agricoles et environnementales couvrant les exigences des articles 4 et 5 de cette directive.
In order to maintain the same cross-compliance rules relating to protection of groundwater as those laid down in Directive 80/68/EEC as at the last day of the validity of that Directive, it is appropriate to adjust the scope of cross-compliance and to define a standard of good agricultural and environmental condition that encompasses the requirements of Articles 4 and 5 of that Directive.

Dans cet objectif, la Commission préconisera une application plus fréquente du principe de conditionnalité en matière de développement, afin de favoriser le respect des normes internationales minimales de lutte contre la corruption énoncées dans la convention des Nations Unies contre la corruption et dans d'autres conventions internationales et régionales auxquelles ces pays sont parties.
In line with that objective, the Commission will promote greater use of the conditionality principle in the field of development to encourage compliance with minimum international anti-corruption standards as set out in UNCAC and other international and regional conventions these countries are party to.

Afin de garantir la cohérence, il est nécessaire d'aligner les règles de conditionnalité en matière de développement rural sur celles applicables aux paiements directs, notamment pour ce qui est de la responsabilité en cas de cession de terres, des seuils minimaux pour l'application de réductions et d'exclusions, des cas de non-respect mineurs, des critères spécifiques devant être pris en compte pour fixer les modalités applicables aux réductions et exclusions et des nouvelles dates d'application des exigences en matière de bien-être des animaux dans les nouveaux États membres.
In order to ensure consistency, it is necessary to align rural development rules on cross compliance with those of direct payments, in particular as regards liability in the case of transfer of land, minimum thresholds applicable to reductions and exclusions, minor cases of non-compliance, the specific criteria to be taken into account for the detailed rules on reductions and exclusions to be laid down and new dates of application for requirements concerning animal welfare in new Member States.

Le niveau actuel des enveloppes affectées à la 'santé en tant que secteur prioritaire', dans le cadre du 9ème FED, est de 3,7% (280 millions d'euros); 22,3% des ressources au titre du 9ème FED (1,6 milliard d'euros) sont affectées à un 'soutien macro-économique assorti de conditionnalités en matière de développement social'.
The current level of allocations for 'health as a focal sector' programmed under the 9th EDF is 3.7% (EUR 280 million). 22.3% from the 9th EDF (EUR 1.6 billion) is programmed for 'macro-economic support with social development conditionalities'.

Le système de réductions et d'exclusions prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 en ce qui concerne les obligations en matière de conditionnalité vise néanmoins un objectif différent, qui consiste à inciter les agriculteurs à respecter la législation déjà existante dans les différents domaines de la conditionnalité.
The system of reductions and exclusions envisaged in Regulation (EC) No 1782/2003 with regard to cross compliance obligations however targets at a different aim, namely to set an incentive for farmers to respect the, already existing, legislation in the different fields of cross compliance.

En ce qui concerne les obligations en matière de conditionnalité, en complément de la détermination des réductions ou exclusions en fonction du principe de proportionnalité, il convient de prévoir qu'à compter d'un certain moment, des infractions répétées à la même obligation de conditionnalité soient traitées, après mise en garde préalable de l'agriculteur, comme un cas de non-conformité intentionnelle.
With regard to cross compliance obligations, apart from grading reductions or exclusions in view of the principle of proportionality, it should be provided that as of a certain moment repeated infringements of the same cross compliance obligation should, after a prior warning to the farmer, be treated as an intentional non-compliance.