Vertaling van "conditionnalité deviennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditionnalité croisée | conditionnalité réciproque | double conditionnalité
cross-conditionality

Petits formats deviennent grands - Étude sur la distribution et l'utilisation des films de 16 mm, des enregistrements et des documents audiovisuels [ Petits formats deviennent grands ]
Big World Small Format - A Study of the Use and Distribution of 16 mm Film, Tape and Audiovisual Materials [ Big World Small Format ]

rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ rupture du contrat commise avant que l'exécution ne devienne exigible ]
breach of contract before performance is due

conditionnalité environnementale | éco-conditionnalité | écoconformité
eco-conditionality | environmental conditionality | environmental cross-compliance

conditionnalité croisée | double conditionnalité
cross-conditionality

conditionnalité | principe de conditionnalité
conditionality

Orientations en matière de conditionnalité [ Principes de conditionnalité ]
Guidelines on conditionality

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

conditionnalité des tirages dans les tranches de crédit
conditionality for the tranches

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir la cohérence dans la mise en œuvre des dispositions relatives à la conditionnalité et le respect des normes requises par certaines mesures, il y a lieu de prévoir que les dispositions pertinentes en vigueur au cours de la période de programmation 2007-2013 continuent à s'appliquer jusqu'à ce que le nouveau cadre législatif devienne applicable.
In order to ensure consistency in the implementation of the provisions on cross-compliance and respect of the standards required by certain measures, it should be provided that the relevant provisions that apply in the 2007-2013 programming period continue to apply until the new legislative framework becomes applicable.

46. estime que une meilleure protection et une meilleure gestion des ressources devraient également constituer un élément fondamental de l'agriculture soumises à des critères de conditionnalité, car elles permettent d'obtenir des résultats très positifs sur le plan environnemental; demande que les contrôles de conditionnalité deviennent plus simples, efficaces et efficients et qu'une orientation bien précise soit donnée au champ d'application de la conditionnalité; demande l'échange et la généralisation des systèmes de bonnes pratiques entre agences de paiement et organes de contrôle, comme l'interopérabilité des bases de données et l'utilisation optimale de technologies adaptées, afin d'alléger autant que possible la charge administrative des agriculteurs et de l'administration; estime que la conditionnalité devrait être limitée aux normes qui sont liées à l'agriculture et peuvent faire l'objet de contrôles systématiques et simples et reposent sur une obligation d'obtention de résultats, et considère que les règles devraient être harmonisées; souligne l'importance de niveaux de tolérance et de l'application de la proportionnalité au sein de tout nouveau système de sanctions;
46. Considers that better resource protection and management should also be a basic element in farming within CC as a result of which greater environmental benefits can be attained; calls for CC controls to become streamlined, effective and efficient and for a targeted approach to the scope of CC; calls for the exchanging and mainstreaming of best practice systems between paying agencies and monitoring bodies, such as the interoperability of databases and best use of appropriate technology, in order to reduce as much as possible the bureaucratic burden to farmers and administration; considers that CC should be restricted to standards related to farming, which lend themselves to systematic, straightforward monitoring and are based on an obligation to achieve results, and that the rules should be harmonised; emphasises the importance of tolerance levels and the application of proportionality within any new penalty system;

45. estime que une meilleure protection et une meilleure gestion des ressources devraient également constituer un élément fondamental de l’agriculture soumises à des critères de conditionnalité, car elles permettent d’obtenir des résultats très positifs sur le plan environnemental; demande que les contrôles de conditionnalité deviennent plus simples, efficaces et efficients et qu'une orientation bien précise soit donnée au champ d'application de la conditionnalité; demande l'échange et la généralisation des systèmes de bonnes pratiques entre agences de paiement et organes de contrôle, comme l'interopérabilité des bases de données et l'utilisation optimale de technologies adaptées, afin d'alléger autant que possible la charge administrative des agriculteurs et de l'administration; estime que la conditionnalité devrait être limitée aux normes qui sont liées à l’agriculture et peuvent faire l’objet de contrôles systématiques et simples et reposent sur une obligation d'obtention de résultats, et considère que les règles devraient être harmonisées; souligne l'importance de niveaux de tolérance et de l'application de la proportionnalité au sein de tout nouveau système de sanctions;
45. Considers that better resource protection and management should also be a basic element in farming within CC as a result of which greater environmental benefits can be attained; calls for CC controls to become streamlined, effective and efficient and for a targeted approach to the scope of CC; calls for the exchanging and mainstreaming of best practice systems between paying agencies and monitoring bodies, such as the interoperability of databases and best use of appropriate technology, in order to reduce as much as possible the bureaucratic burden to farmers and administration; considers that CC should be restricted to standards related to farming, which lend themselves to systematic, straightforward monitoring and are based on an obligation to achieve results, and that the rules should be harmonised; emphasises the importance of tolerance levels and the application of proportionality within any new penalty system;

Ils veulent que la «conditionnalité» devienne permanente, tout comme le contrôle externe exercé sur les comptes et les politiques des pays, qui sont supervisés de près par les grandes puissantes de l’UE.
They want ‘cross-compliance’ to become permanent, as well as external control over national accounts and policies, which are closely supervised by the major EU powers.

(5) Étant donné que le règlement (CE) n° 73/2009 continue à s'appliquer en 2014 et afin de garantir la cohérence dans la mise en œuvre des dispositions relatives à la conditionnalité et le respect des normes requises par certaines mesures, il y a lieu de prévoir que les dispositions pertinentes en vigueur au cours de la période de programmation 2007-2013 continuent à s'appliquer jusqu'à ce que le nouveau cadre législatif devienne applicable.
(5) Given that Regulation (EC) No 73/2009 is to continue to apply in 2014 and in order to ensure consistency in the implementation of the provisions on cross-compliance and the respect of the standards required by certain measures, it should be provided that the relevant provisions that apply in the 2007-2013 programming period continue to apply until the new legislative framework becomes applicable.