Traduction de «conditionnalité des aides » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditionnalité croisée | conditionnalité réciproque | double conditionnalité
cross-conditionality

conditionnalité environnementale | éco-conditionnalité | écoconformité
eco-conditionality | environmental conditionality | environmental cross-compliance

conditionnalité croisée | double conditionnalité
cross-conditionality

Orientations en matière de conditionnalité [ Principes de conditionnalité ]
Guidelines on conditionality

conditionnalité | principe de conditionnalité
conditionality

conditionnalité des tirages dans les tranches de crédit
conditionality for the tranches

conditionnalité réciproque
cross-conditionality

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

conditionnalité
conditionality

dépenses d'aide d'urgence | dépenses liées à l'aide d'urgence | frais d'aide d'urgence | coûts d'aide d'urgence
emergency costs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

74. souligne que le contrôle de la Cour des comptes s'étend également au respect des exigences en matière de conditionnalité et que les cas dans lesquels les exigences en matière de conditionnalité n'étaient pas respectées ont été traités comme des erreurs pour autant qu'il pouvait être démontré que l'infraction avait eu lieu dans l'année durant laquelle l'agriculteur avait sollicité l'aide; souligne que la Cour des comptes inclut les défaillances en matière de conditionnalité dans son calcul du taux d'erreur tout en notant que, d'après la Commission, la conditionnalité ne concerne pas l'éligibilité des paiements mais déclenche seulement des sanctions administratives;
74. Points out that the audit by the Court of Auditors covered cross-compliance requirements and that cases where cross-compliance obligations were not met were treated as error where it was established that the infringement existed in the year in which the farmer applied for aid; points out that the Court of Auditors includes deficiencies in the area of the cross-compliance in their calculation of the error rate while noting that, in the view of the Commission, cross-compliance does not concern the eligibility to payments but only triggers administrative penalties;

72. souligne que le contrôle de la Cour des comptes s'étend également au respect des exigences en matière de conditionnalité et que les cas dans lesquels les exigences en matière de conditionnalité n'étaient pas respectées ont été traités comme des erreurs pour autant qu'il pouvait être démontré que l'infraction avait eu lieu dans l'année durant laquelle l'agriculteur avait sollicité l'aide; souligne que la Cour des comptes inclut les défaillances en matière de conditionnalité dans son calcul du taux d'erreur tout en notant que, d'après la Commission, la conditionnalité ne concerne pas l'éligibilité des paiements mais déclenche seulement des sanctions administratives;
72. Points out that the audit by the Court of Auditors covered cross-compliance requirements and that cases where cross-compliance obligations were not met were treated as error where it was established that the infringement existed in the year in which the farmer applied for aid; points out that the Court of Auditors includes deficiencies in the area of the cross-compliance in their calculation of the error rate while noting that, in the view of the Commission, cross-compliance does not concern the eligibility to payments but only triggers administrative penalties;

Le Comité des régions était et demeure opposé à la conditionnalité macroéconomique.
The Committee of the Regions was, and still is, against macroeconomic conditionality.

Le CdR craint que le cas hongrois constitue un précédent concernant l'extension de la conditionnalité macroéconomique à l'ensemble des fonds structurels après 2013
CoR fears the Hungarian case sets precedent for the extension of macroeconomic conditionality to all structural funds post 2013

Néanmoins, même si la conditionnalité macroéconomique respecte le cadre légal en vigueur, il est clair que la stratégie politique sous-jacente de la Commission européenne est de promouvoir l'extension de cette approche à la période de programmation après 2013.
Nonetheless, even if macroeconomic conditionality complies with the current legal framework, it is clear that the European Commission's underlying political strategy is to promote the extension of this approach to the programming period post 2013.

46. estime que une meilleure protection et une meilleure gestion des ressources devraient également constituer un élément fondamental de l'agriculture soumises à des critères de conditionnalité, car elles permettent d'obtenir des résultats très positifs sur le plan environnemental; demande que les contrôles de conditionnalité deviennent plus simples, efficaces et efficients et qu'une orientation bien précise soit donnée au champ d'application de la conditionnalité; demande l'échange et la généralisation des systèmes de bonnes pratiques entre agences de paiement et organes de contrôle, comme l'interopérabilité des bases de données et l'utilisation optimale de technologies adaptées, afin d'alléger autant que possible la charge administrative des agriculteurs et de l'administration; estime que la conditionnalité devrait être limitée aux normes qui sont liées à l'agriculture et peuvent faire l'objet de contrôles systématiques et simples et reposent sur une obligation d'obtention de résultats, et considère que les règles devraient être harmonisées; souligne l'importance de niveaux de tolérance et de l'application de la proportionnalité au sein de tout nouveau système de sanctions;
46. Considers that better resource protection and management should also be a basic element in farming within CC as a result of which greater environmental benefits can be attained; calls for CC controls to become streamlined, effective and efficient and for a targeted approach to the scope of CC; calls for the exchanging and mainstreaming of best practice systems between paying agencies and monitoring bodies, such as the interoperability of databases and best use of appropriate technology, in order to reduce as much as possible the bureaucratic burden to farmers and administration; considers that CC should be restricted to standards related to farming, which lend themselves to systematic, straightforward monitoring and are based on an obligation to achieve results, and that the rules should be harmonised; emphasises the importance of tolerance levels and the application of proportionality within any new penalty system;

45. estime que une meilleure protection et une meilleure gestion des ressources devraient également constituer un élément fondamental de l’agriculture soumises à des critères de conditionnalité, car elles permettent d’obtenir des résultats très positifs sur le plan environnemental; demande que les contrôles de conditionnalité deviennent plus simples, efficaces et efficients et qu'une orientation bien précise soit donnée au champ d'application de la conditionnalité; demande l'échange et la généralisation des systèmes de bonnes pratiques entre agences de paiement et organes de contrôle, comme l'interopérabilité des bases de données et l'utilisation optimale de technologies adaptées, afin d'alléger autant que possible la charge administrative des agriculteurs et de l'administration; estime que la conditionnalité devrait être limitée aux normes qui sont liées à l’agriculture et peuvent faire l’objet de contrôles systématiques et simples et reposent sur une obligation d'obtention de résultats, et considère que les règles devraient être harmonisées; souligne l'importance de niveaux de tolérance et de l'application de la proportionnalité au sein de tout nouveau système de sanctions;
45. Considers that better resource protection and management should also be a basic element in farming within CC as a result of which greater environmental benefits can be attained; calls for CC controls to become streamlined, effective and efficient and for a targeted approach to the scope of CC; calls for the exchanging and mainstreaming of best practice systems between paying agencies and monitoring bodies, such as the interoperability of databases and best use of appropriate technology, in order to reduce as much as possible the bureaucratic burden to farmers and administration; considers that CC should be restricted to standards related to farming, which lend themselves to systematic, straightforward monitoring and are based on an obligation to achieve results, and that the rules should be harmonised; emphasises the importance of tolerance levels and the application of proportionality within any new penalty system;

16. rappelle que, dans sa résolution du 21 septembre 2010 sur la «réduction de la pauvreté et la création d'emplois dans les pays en développement: la voie du progrès», le Parlement a souligné que l'UE ne devrait pas hésiter à appliquer des sanctions lorsque des pays ne respectent pas leurs obligations en matière de gouvernance et de droits de l'homme souscrites dans des accords de commerce, qu'il a demandé aux autorités de l'UE de veiller au respect scrupuleux du principe de conditionnalité tel que stipulé dans l'accord de Cotonou, et qu'il a souligné que le même critère de conditionnalité devrait s'appliquer aux dispositions d'aide apportées tant par le Fonds européen de développement (FED) que par l'instrument de financement de la coopération au développement (DCI); souligne que le même critère de conditionnalité devrait également s'appliquer à l'aide de l'UE autre que l'aide au développement et l'aide humanitaire, y compris l'assistance macrofinancière fournie sous forme de prêts du FMI ainsi que les opérations de prêt au titre des programmes de la BEI et de la BERD, et qu'une telle aide devrait être fondée sur le partenariat, le partage des objectifs et des valeurs ainsi que l'allégeance et qu'elle devrait être en mesure de répondre aux attentes à la fois des donateurs et du bénéficiaire, que l'aide active de l'UE aux pays bénéficiaires devrait être efficace et axée sur les résultats et que les valeurs fondamentales de l'UE devraient être respectées; demande à la vice-présidente/haute représentante et à la Commission de poursuivre l'objectif d'allégeance à l'UE et à ses valeurs fondamentales lors de la définition de l'architecture de l'aide financière de l'UE ainsi que dans les relations bilatérales avec des pays qui bénéficient de cette assistance; estime qu'une réflexion devrait être entamée au niveau de l'UE sur les bases et avec l'objectif d'appliquer des critères de conditionnalité à l'assistance financière de l'UE;
16. Recalls that, in its resolution of 21 September 2010 on poverty reduction and job creation in developing countries: the way forward, it emphasised that the EU should not hesitate to apply sanctions when countries fail to respect their governance and human rights obligations under trade agreements, asked the EU authorities to ensure scrupulous respect for the principle of conditionality, as stipulated in the Cotonou Agreement, and emphasised that the same conditionality criteria should apply to the provision of support under both the European Development Fund (EDF) and the Financing Instrument for Development Cooperation (DCI); stresses that similar conditionality criteria also should apply to EU assistance other than development assistance and humanitarian aid, including the macro-financial aid provided via IMF loans, as well as lending operations by the EIB and EBRD programmes, and that such assistance should be based on partnership, shared objectives and values and allegiance and should be able to fulfil the expectations of both the donor and the beneficiary; stresses, further, that the active support from the EU to beneficiary countries should be effective and results-oriented and that the EU's core values should be respected; asks the VP/HR and the Commission to pursue the objective of allegiance to the EU and its core values when shaping the architecture of EU financial assistance and in bilateral relations with countries which are beneficiaries of such assistance; believes that a process of reflection should be started at EU level on the bases of and scope for the application of conditionality criteria to EU financial assistance;

Simplification de la PAC: la Commission propose d'améliorer le système de la conditionnalité
CAP simplification: Commission moves to improve Cross Compliance system

Agroenvironnement: en complément de la conditionnalité, la communication propose une augmentation de 10% des taux de cofinancement des mesures agroenvironnementales notamment en ce qui concerne le bien-être des animaux dans les zones relevant de l'objectif 1 (85%) et de l'objectif 2 (60%) ; ces chiffres sont à comparer à la situation actuelle où les taux de cofinancement sont respectivement de 75% et de 50%; le taux obligatoire de 10% de gel rotationnel serait remplacé par un régime obligatoire de gel environnemental non rotationnel à long terme (dix ans), cette mesure constituant l'une des règles de conditionnalité; une aide de 45€/hectare ("crédit carbone") pour une superficie maximale garantie (SMG) de 1,5 million d'hectares serait octroyée pour les cultures énergétiques sur des terres en jachère dans le cadre d'un contrat qui serait passé entre les producteurs et les entreprises de transformation, l'utilisation de ces cultures énergétiques devant permettre d'enrayer la production de dioxyde de carbone.
agri-environment: in the follow-up to cross-compliance, the Communication proposes an increase of 10% in the co-financing rates of agri-environment measures -especially for animal welfare - in Objective 1 (85%) and Objective 2 (60%) areas; this is to be compared with the current situation where co-financing rates are 75% and 50% respectively; the compulsory 10% rate of rotational set aside would be replaced by a compulsory long-term (10 years) non-rotational environmental set-aside as an element of cross-compliance requirements; an aid of 45€/hectare ("carbon credit") on a Maximum Guaranteed Area (MGA) of 1,5 Million hectares would be granted for energy crops on set-aside land under a contract to be entered between producers and processors, with a view to substituting CO2.