Traduction de «conditionnalité arrêtée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditionnalité croisée | conditionnalité réciproque | double conditionnalité
cross-conditionality

conditionnalité environnementale | éco-conditionnalité | écoconformité
eco-conditionality | environmental conditionality | environmental cross-compliance

conditionnalité croisée | double conditionnalité
cross-conditionality

Orientations en matière de conditionnalité [ Principes de conditionnalité ]
Guidelines on conditionality

conditionnalité | principe de conditionnalité
conditionality

intervention arrêtée
Procedure stopped (situation)

conditionnalité
conditionality

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

conditionnalité réciproque
cross-conditionality

conditionnalité des tirages dans les tranches de crédit
conditionality for the tranches

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. estime que l'Union européenne devrait dresser, selon le principe d'une stricte conditionnalité, une feuille de route exposant les sanctions à appliquer graduellement, en commençant par le rétablissement de l'interdiction de visa, tant que les personnes détenues ou arrêtées n'auront pas été libérées et que les incriminations pesant sur elles n'auront pas été levées; est d'avis que, si les autorités biélorusses ne faisaient pas diligence à cet égard, il conviendrait d'imposer de nouvelles mesures, plus rigoureuses, notamment des sanctions diplomatiques et économiques;
7. Takes the view that the EU should establish, based on a strict conditionality, a so-called roadmap of step-by-step implemented sanctions starting with the restoration of the visa ban until all those detained and arrested are released and relieved of charges; points out that the lack of timely action in this regard by the Belarusian authorities should result in imposing new, stricter measures, e.g. diplomatic and economic sanctions;

10. estime que l'Union européenne devrait dresser, selon le principe d'une stricte conditionnalité, une "feuille de route" exposant les sanctions à appliquer graduellement, en commençant par le rétablissement de l'interdiction de visa, tant que les personnes détenues ou arrêtées n'auront pas été libérées et que les charges pesant sur elles n'auront pas été levées.
10. Believes that the EU should establish, based on a strict conditionality, a so-called roadmap of step-by-step implemented sanctions starting with the restoration of the visa ban until all those detained and arrested are released and relieved of charges.

Pour ce qui est de l'expiration de ces programmes prévue en 2012-2013, le gouvernement en place devra entreprendre une importante série de consultations publiques très sérieuses pour savoir ce que pensent les gens à tous les niveaux, non seulement les gouvernements provinciaux mais aussi les intervenants, qui ont des idées bien arrêtées sur la conditionnalité associée au résultat des transferts en matière de santé, d'enseignement postsecondaire, de politiques sociales et d'infrastructure, à d'autres programmes, au marché du travail et aux fiducies.
Looking at the decisions around 2012-13, when these programs expire, I think the government of the day will want to start a very serious and important series of public consultations to get people's views all around, not just provincial governments but stakeholders who feel strongly about whether there should be conditionality or no conditionality on health transfer outcomes, higher education outcomes, social policy outcomes and infrastructure, other programming, labour markets, and trusts.

Dans les pays des Balkans comme en Turquie, la conditionnalité arrêtée par l’UE sera d’autant plus efficace pour amener ces pays à réaliser des réformes qu’une perspective politique crédible d’être finalement intégrés dans l’Union leur restera offerte.
In both the Balkans and Turkey, the effectiveness of conditionality in driving reforms depends on maintaining a credible political perspective for eventual integration into the Union.

9. affirme que les subventions versées aux exploitants agricoles sont soumises aux critères de conditionnalité, entre autres les normes plus élevées en matière de bien-être animal; puisque ces subventions ne provoquent aucune distorsion des échanges, et sont incluses dans la "boîte verte" sur les soutiens internes, invite en conséquence la Commission à faire valoir les critères élevés appliqués aux mesures arrêtées dans le domaine du bien-être animal lors des négociations de l'OMC;
9. Affirms that payments to farmers are subject to conditionality criteria including higher animal welfare standards; given that these payments are non-trade distorting and are included in the ‘Green Box’ on domestic support, asks the Commission to stress the high standards of its animal welfare measures in the WTO negotiations;

6. Le Conseil confirme que sa politique en matière de conditionnalité, arrêtée le 29 avril 1997, continuera d'être appliquée à l'octroi des préférences commerciales autonomes, aux concours du programme PHARE et aux relations contractuelles.
6. The Council confirms, that its policy on conditionality of 29 April 1997 will continue to apply to the granting of autonomous trade preferences, PHARE assistance as well as to contractual relations.

7. Le Conseil note que la Commission continuera à élaborer des rapports périodiques sur le respect de la politique en matière de conditionnalité arrêtée le 29 avril 1997.
7. The Council notes that the Commission will continue to prepare regular reports on compliance with the policy on conditionality of 29 April 1997.

Les accords de stabilisation et d'association supposent le respect de la conditionnalité du processus de stabilisation et d'association arrêtée par le Conseil.
The Stabilisation and Association Agreements, then, are posited on respect for the conditionality of the Stabilisation and Association process agreed by the Council.

"considérant qu'il y a lieu de prévoir une forme de conditionnalité à l'octroi de financement en liaison avec la satisfaction des conditions de convergence économique visées à l'article 104 du traité et avec la nécessité d'une gestion saine du déficit public; que, dans ce contexte, le respect des obligations découlant du traité doit être apprécié aussi en tenant dûment compte des orientations arrêtées dans la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 relative au pacte de stabilité et de croissance(12) et que la notion de déficit excessif est à interpréter à la lumière de cette résolution; que, pour tout État membre participant, il convient d'apprécier la conditionnalité macroéconomique compte tenu des responsabilités de cet État membre dans la stabilité de l'euro; "
"Whereas provision should be made, in conjunction with the fulfilment of the conditions of economic convergence as set out in Article 104 of the Treaty and with the need for sound management of the government deficit, for a form of conditionality in the granting of financial assistance; whereas, in that context, compliance with the obligations arising from the Treaty must also be assessed having due regard to the guidelines adopted in the Resolution of the European Council of 17 June 1997 on the Stability and Growth Pact(12) and whereas the concept of excessive deficit is to be interpreted in the light of that Resolution; whereas, for each participating Member State, macroeconomic conditionality should be assessed taking account of the responsibilities of that Member State in respect of the stability of the euro; "