Vertaling van "condition étant remplie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les conditions sont remplies
the conditions are fulfilled

cela étant [ dans ces conditions | dans ces circonstances ]
under these circumstances

étant entendu que, dans la mesure où, sous réserve que, à condition que
provided that

Certificat de libération (conditions remplies)
Certificate of discharge (conditions met)

condition remplie du chef du débiteur
condition fulfilled on the part of the debtor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

deux ou plusieurs entreprises fusionnent, ou une ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle exclusif ou le contrôle en commun d'une autre entreprise, les deux conditions suivantes étant remplies:
two or more undertakings merge, or one or more undertakings acquire sole or joint control of another undertaking and both of the following conditions are fulfilled:

lorsque les frais déjà engagés et risquant d'être engagés dépassent au total le montant à recouvrer, cette condition étant considérée comme remplie si:
where the costs already and likely to be effected total more than the amount to be recovered, which condition shall be considered to have been met if:

En l’espèce, la première condition étant remplie, la Cour examine les obligations qui incombent au vendeur en matière de preuve de l’expédition ou du transport de biens vers un autre État membre.
In the present case, since the first condition was satisfied, the Court examines the obligations which the vendor must meet as regards proof that the goods have been dispatched or transported to another Member State.

8. En ce qui concerne les incidences environnementales visées à l'article 6, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE et à l'article 4, paragraphe 7, de la directive 2000/60/CE, les projets d'intérêt commun sont considérés comme étant d'intérêt public du point de vue de la politique énergétique, et peuvent être considérés comme étant d'un intérêt public majeur, pour autant que toutes les conditions énoncées dans lesdites directives sont remplies.
8. With regard to the environmental impacts addressed in Article 6(4) of Directive 92/43/EEC and Article 4(7) of Directive 2000/60/EC, projects of common interest shall be considered as being of public interest from an energy policy perspective, and may be considered as being of overriding public interest, provided that all the conditions set out in these Directives are fulfilled.

(i) la condition énoncée à l’alinéa 108(2)a) étant remplie à un moment de l’année, elle était remplie tout au long de l’année,
(i) in the case where the condition described in paragraph 108(2)(a) was satisfied at any time in the year, that condition were satisfied throughout the year,

Ces deux conditions étant remplies, il y a également une troisième condition, la nécessité d'avoir des règles bien précises.
With those two conditions met, there is also the third condition, and that is we actually have rules.

a)lorsque les frais déjà engagés et risquant d'être engagés dépassent au total le montant à recouvrer, cette condition étant considérée comme remplie si:
(a)where the costs already and likely to be effected total more than the amount to be recovered, which condition shall be considered to have been met if:

Compte tenu du caractère international des marchés financiers, l'AEMF devrait être directement chargée de reconnaître les contreparties centrales établies dans des pays tiers, de manière à leur permettre de proposer des services de compensation dans l'Union, sous réserve que la Commission ait reconnu le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers comme étant équivalents à ceux de l'Union et que certaines autres conditions soient remplies.
In view of the global nature of financial markets, ESMA should be directly responsible for recognising CCPs established in third countries and thus allowing them to provide clearing services within the Union, provided that the Commission has recognised the legal and supervisory framework of that third country as equivalent to the Union framework and that certain other conditions are met.

S’agissant de la condition selon laquelle doit relever du motif de refus tout signe constitué « exclusivement » par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique, la Cour considère que cette condition est remplie lorsque, comme en l'espèce, toutes les caractéristiques essentielles de la forme répondent à la fonction technique, la présence d'un ou de quelques éléments arbitraires mineurs sans fonction technique étant, dans ce cadre, dépourvue de pertinence.
As regards the fact that the ground for refusal covers any sign consisting ‘exclusively’ of the shape of goods which is necessary to obtain a technical result, the Court finds that that condition is fulfilled when, as in the present case, all the essential characteristics of a shape perform a technical function, the presence of one or more minor arbitrary elements with no technical function being irrelevant in that context.

Toutes conditions étant remplies, le programme concernant la Sarre pourrait être adopté prochainement.
As all the conditions have been met, it should be possible to adopt a programme for Saarland fairly rapidly.