Traduction de «condition à l’adhésion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) instruments relatifs à l'application de l'Accord et à l'adhésion des Etats
General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) Instruments regarding application and accession

capitalisation à l'admission | capitalisation à l'adhésion
initial funding

capitalisation à l'admission [ capitalisation à l'adhésion ]
initial funding

adopte et ouvre à la signature, à la ratification et à l'adhésion
adopts and opens for signature, ratification and accession

adhésion | force d'adhérence | adhérence | propriété adhésive | pouvoir adhésif | résistance de papier à l'encollage | résistance à l'encollage
adhesive strength | bond strength | adherence | adhesion | bonding strength | tack

Bureau de l'égalité entre femmes et hommes (1) | Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (2) | Bureau cantonal de l'égalité entre la femme et l'homme (3) | Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (4) | Service pour la promotion de l'égalité entre homme et femme (5) | Office de la politique familiale et de l'égalité (6) | Secrétariat à l'égalité et à la famille (7) | Déléguée à l'égalité et à la qualité de vie au travail (8) | Bureau de la condition féminine (9) [ BEFH | BCF | SEF ]
Office for Gender Equality | Equal Opportunities Office

acheter à condition | acheter à l'essai
buy on approval

conditions à l'ouverture de l'action pénale
procedural requirements

acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia

Ordonnance de l'OFFT du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale
OPET Ordinance of 27 April 2006 on the Minimum Requirements for General Education in Vocational Education and Training

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[1] Les conditions de l'adhésion de Chypre à l'UE, en ce qui concerne la communauté chypriote turque, dépendront d'un accord dans le traité d'adhésion selon les principes sur lesquels se fonde l'UE.
[1] The terms concerning the accession of Cyprus to the EU with regard to the Turkish Cypriot community will depend on a settlement in the Treaty of Accession in line with the principles on which the EU is founded.

Aussi l'Autriche a-t-elle fait de la réflexion sur la révision de cet article une condition de son adhésion à la Convention de Rome.
Austria, for instance, made its accession to the Rome Convention conditional on consideration being given to revision of this Article.

La volonté d ’ organiser des élections libres, régulières et contrôlées de manière appropriée constituera la condition de l ’ adhésion au partenariat.
A commitment to adequately monitored, free and fair elections should be the entry qualification for the Partnership.

2. L'interdiction énoncée à l'article 81, paragraphe 1, du traité ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées qui existaient à la date d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, ou à la date d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et qui, à la suite de l'adhésion, entrent dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité si, dans les six mois qui suivent la date d'adhésion, ils sont modifiés de manière à remplir les conditions prévues par l’article 3 du présent règlement.
2. The prohibition in Article 81(1) of the Treaty shall not apply to agreements, decisions and concerted practices which were in existence at the date of accession of Austria, Finland and Sweden or at the date of accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia and which, by reason of accession, fall within the scope of Article 81(1) of the Treaty if, within six months from the date of accession, they are so amended that they comply with the conditions laid down in Article 3 of this Regulation.

Cependant, si nous imposons des conditions à leur adhésion, nous devons nous-mêmes prendre ces conditions au sérieux.
If, though, we impose conditions on their accession, we must ourselves take those conditions seriously.

A. considérant que les conditions de l'adhésion des pays candidats et les modifications que leur adhésion entraîne sont précisées dans le traité d'adhésion, et considérant que le Parlement devrait être consulté sur toute modification substantielle à ce traité,
A. whereas the conditions for the admission of the applicant countries and the modifications which their accession entails are set in the accession treaty and whereas Parliament should be consulted on any substantial modifications to this treaty,

72 À l’appui de cette analyse, la requérante invoque l’article 142 bis, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, introduit par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO 2003, L 236, p. 33, ci-après l’«acte d’adhésion»), aux termes duquel «[l]’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, [du règlement n° 40/94] si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre».
In support of that analysis, the appellant relies on Article 142a(2) of Regulation No 40/94, introduced by the Act concerning the conditions of accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the European Union and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded (OJ 2003 L 236, p. 33) (‘the Act of Accession’), which provides: ‘[t]he registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) [of Regulation No 40/94], if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State’.

Sans interférer dans les négociations, il est indispensable de rappeler dès à présent les conditions de cette adhésion fixées dès le début du processus: il ne pourra être question de l'adhésion de deux États chypriotes, ni de négociations séparées, ni d'une remise de l'adhésion de Chypre jusqu'à la finalisation des négociations avec la Turquie.
Without wishing to interfere in the negotiations, it is essential to stress the conditions for accession laid down at the start of the process. There can be no question of accession by two Cypriot states, nor of separate negotiations, nor of accession by Cyprus being deferred until negotiations with Turkey have been completed.

Telle que présentée par la Commission, la proposition de décision du Conseil décrit les incidences de l'adhésion de la Chine à l'OMC sous plusieurs rapports: engagement juridique pris par la Chine de libéraliser son commerce; impact sur le système de l'OMC; conditions de l'adhésion de la Chine à l'OMC, par secteurs.
The Proposal for a Council decision by the EC describes the implications of China's WTO membership from a number of aspects, such as China's legally binding commitment to open trade, the impact on the WTO system and the terms of China's WTO accession by sectors.

Enfin, la Commission rappelle que l'amélioration des conditions de détention dans les prisons turques figure dans le document du partenariat en vue de l'adhésion de la Turquie qui a été adopté par la Commission le 8 novembre et il s'agit donc d'une condition à l'adhésion.
The Commission finally recalls that the improvement of detention conditions in Turkish prisons is addressed in the accession partnership for Turkey which was adopted by the Commission on 8 November and it is a condition therefore for accession.