Vertaling van "condition réglementaire de navigabilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

condition réglementaire de navigabilité
airworthiness requirement

conditions réglementaires d'accès aux réseaux
regulations on access to networks

bureau de district de la navigabilité aérienne [ Bureau de district des conditions de navigabilité ]
District Air Worthiness Office [ District Airworthiness Office ]

conditions réglementaires
conditions of a prescribed nature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Lorsqu’elle évalue, conformément aux paragraphes 1, 2 ou 3, s’il y a lieu d’imposer un produit européen d’accès virtuel à haut débit plutôt que d’autres produits d’accès de gros éventuels, l’autorité réglementaire nationale tient compte de l’intérêt que présente cette solution pour la convergence des conditions réglementaires dans l’ensemble de l’Union pour les mesures correctrices relatives à l’accès de gros, de la situation actuelle et des perspectives en matière de concurrence fondée sur les infrastructures et de l’évolution des conditions du marché dans l'optique de la fourniture de réseaux de nouvelle génération concurrents, des investissements réalisés respectivement par l’opérateur désigné comme puissant sur le marché et par les demandeurs d’accès et de la période d’amortissement de ces investissements.
4. When assessing pursuant to paragraphs 1, 2 or 3 whether to impose a European virtual broadband access product instead of any other possible wholesale access product, the national regulatory authority shall have regard to the interest in convergent regulatory conditions throughout the Union for wholesale access remedies, the current and prospective state of infrastructure-based competition and the evolution of market conditions towards provision of competing next-generation networks, to investments made respectively by the operator designated as having significant market power and by access-seekers, and to the amortisation period for such investments.

b) la convergence accrue des conditions réglementaires pour ce qui est de la nécessité et de la proportionnalité des mesures correctrices imposées par les autorités réglementaires nationales aux fournisseurs de communications électroniques européens.
(b) further convergence of regulatory conditions as regards the necessity and proportionality of remedies imposed by national regulatory authorities on European electronic communications providers.

Le protocole d'accord entre l'ECC et l'ETSI, signé le 20 octobre 2004, permet de coordonner l'élaboration de normes harmonisées et des conditions réglementaires d'utilisation du spectre devant être intégrées dans ces normes.
The Memorandum of Understanding between the ECC and ETSI, signed on 20 October 2004, ensures coordination of the development of harmonised standards and the regulatory conditions for the use of the spectrum relevant to such standards.

Les États membres fournissent des informations à la CEPT sur l'utilisation du spectre et les conditions réglementaires et techniques imposées aux utilisateurs de PMSE audio sans fil sur leur territoire ainsi qu'une liste de points de contact, au sein de leurs administrations nationales, auxquels les intéressés peuvent s'adresser pour obtenir des renseignements sur l'utilisation du spectre en vue d'applications PMSE.
Member States provide information to CEPT on the use of spectrum and regulatory and technical conditions for wireless audio PMSE users in their territory as well as a list of contact points in national administrations, where PMSE stakeholders can obtain information on the conditions of spectrum use for PMSE applications.

b) la convergence accrue des conditions réglementaires pour ce qui est de la nécessité et de la proportionnalité des mesures correctrices imposées par les autorités réglementaires nationales aux fournisseurs de communications électroniques européens;
(b) further convergence of regulatory conditions as regards the necessity and proportionality of remedies imposed by national regulatory authorities on European electronic communications providers;

Afin d’assurer aux acteurs économiques une certaine sécurité quant aux conditions réglementaires, il est nécessaire de fixer un délai pour l’analyse de marché.
In order to provide market players with certainty as to regulatory conditions, a time limit for market reviews is necessary.

Cette aptitude repose sur l'ensemble des conditions réglementaires, techniques et opérationnelles qui doivent être remplies pour satisfaire aux exigences essentielles;
This ability rests on all the regulatory, technical and operational conditions which must be met in order to satisfy the essential requirements;