Vertaling van "condition qu’ils respectent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inobservation des conditions [ infraction aux conditions | non-respect des conditions ]
breach of conditions [ failure to comply with conditions | failure to comply with any of the terms or conditions ]

non-respect des conditions | bris de conditions
breach of conditions

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

le temps est une condition essentielle du présent contrat | il est essentiel de respecter les délais
time is the essence of contract | time is of the essence

Pour un plus grand respect des victimes dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Toward a Greater Respect for Victims in the Corrections and Conditional Release Act

Consentement du détenu à respecter les conditions applicables aux ordinateurs appartenant aux détenus
Inmate Statement of Consent to Abide by Conditions Governing Inmate Owned Computers

droit de rentrée pour non-respect de condition
re-entry for condition broken | right of re-entry for condition broken

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

respecter des normes d’hygiène personnelle | se conformer aux normes d’hygiène personnelle | adhérer aux normes d'hygiène personnelle | respecter les normes d’hygiène personnelle
look clean, smart and tidy | maintain personal hygienic standards | maintain personal hygiene standards | maintain personal standards of hygiene

conditions du marché | conditions classiques | conditions ordinaires | conditions bancaires
market terms | commercial terms | hard terms | conventional terms | conventional market terms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Par dérogation au paragraphe 1, après le 1er juillet 2016, le présent article s’applique aux fournisseurs d’itinérance se prévalant du présent article s'ils démontrent qu’ils ont cherché de bonne foi à établir ou à étendre un accord bilatéral ou multilatéral d’itinérance sur la base de conditions équitables et raisonnables dans tous les États membres dans lesquels ils ne remplissent pas encore les conditions du paragraphe 1 et n'ont pas été en mesure d’établir d'accord bilatéral ou multilatéral d'itinérance avec un fournisseur d'itinérance dans un ou plusieurs États membres, à condition qu’ils respectent les conditions minimales de couverture du réseau visées au paragraphe 6, point b), et toutes les autres dispositions pertinentes du présent article.
9. By way of exception to paragraph 1, after 1 July 2016, this Article shall apply to roaming providers availing of this Article when those roaming providers demonstrate that they have sought in good faith to establish or extend a bilateral or multilateral roaming agreements on the basis of fair and reasonable terms in all Member States where they do not yet fulfill the requirements of 1 and have been unable to secure any bilateral or multilateral roaming agreement with a roaming provider in one or more Member States, provided they comply with the minimum coverage referred to in paragraph 6(b) and with all other relevant provisions of this Article.

U. considérant que le respect de l'état de droit est une condition préalable à la protection des droits fondamentaux et revêt une importance particulière au sein de l'Union européenne, dès lors qu'il s'agit également d'une condition préalable au respect de l'ensemble des droits et des obligations qui découlent des traités et du droit international;
U. whereas respecting the rule of law is a prerequisite for the protection of fundamental rights and is of particular importance within the EU since it is also a prerequisite for upholding all rights and obligations deriving from the Treaties and from international law;

– la constitution d’une assurance intégrée tenant compte du système de contrôle interne et d’audit interne géré par les IFI et les sous-intermédiaires, répondant aux exigences en matière d’éligibilité, de respect des conditions contractuelles, de respect des procédures et de résultats.
– integrated assurance building taking account of the system of internal controls and internal auditing maintained by IFIs and sub-intermediaries addressing eligibility, contractual compliance, process compliance and performance requirements.

– une action préventive passant par la formulation d’exigences en matière d’éligibilité, de respect des conditions contractuelles, de respect des procédures et de résultats.
– preventive action through the design of appropriate eligibility, contractual compliance, process compliance and performance requirements.

– des recours contractuels permettant d’adopter des mesures correctives en cas d’erreur de mise en œuvre liée aux exigences en matière d’éligibilité, de respect des conditions contractuelles, de respect des procédures et de résultats.
– contractual remedies allowing for corrective action in case of implementation error regarding eligibility, contractual compliance, process compliance and performance requirements.

En ce qui concerne les dispositions relatives à la divulgation d’informations, il convient d’habiliter la Commission à arrêter les mesures qui visent à indiquer les conditions précises à respecter lorsque le prospectus est fourni sur un support durable autre que le papier ou au moyen d’un site web qui ne constitue pas un support durable, le contenu détaillé et exhaustif, la forme et la présentation des informations clés pour l’investisseur en tenant compte de la nature ou des composants différents de l’OPCVM concerné, et les conditions précises à respecter lorsque les informations clés pour l’investisseur sont fournies sur un support durable autre que le papier ou au moyen d’un site web qui ne constitue pas un support durable.
As regards the provisions on disclosure, the Commission should be empowered to adopt measures designed to specify the specific conditions to be met when the prospectus is provided in a durable medium other than paper or by means of a website which does not constitute a durable medium, the detailed and exhaustive content, form and presentation of the key investor information taking into account the different nature or components of the UCITS concerned, and the specific conditions for providing key investor information in a durable medium other than paper or by means of a website which does not constitute a durable medium.

En ce qui concerne les dispositions relatives à la communication obligatoire d’informations, il s’agit des mesures visant à spécifier les conditions précises à respecter lorsque le prospectus est fourni sur un support durable autre que le papier et au moyen d’un site web qui ne constitue pas un support durable, le contenu détaillé, la forme et la présentation des informations clés pour l’investisseur, tenant compte de la nature ou des composants différents de l’OPCVM concerné, et les conditions précises à respecter lorsque les informations clés pour l’investisseur sont fournies sur un support durable autre que le papier et au moyen d’un site web qui ne constitue pas un support durable.
Concerning the provisions on disclosure, those measures are designed to specify the specific conditions to be met when the prospectus is provided in a durable medium other than paper and by means of a website which does not constitute a durable medium, the detailed content, form and presentation of the key investor information taking into account the different nature or components of the UCITS concerned, and the specific conditions for providing key investor information in a durable medium other than paper and by means of a website which does not constitute a durable medium.

En ce qui concerne les dispositions relatives à la divulgation obligatoire d’informations, il s’agit des mesures visant à spécifier les conditions précises à respecter lorsque le prospectus est fourni sur un support durable autre que le papier et au moyen d’un site web qui ne constitue pas un support durable, le contenu détaillé, la forme et la présentation des informations clés pour l’investisseur, tenant compte de la nature ou des composants différents de l’OPCVM concerné, et les conditions précises à respecter lorsque les informations clés pour l’investisseur sont fournies sur un support durable autre que le papier et au moyen d’un site web qui ne constitue pas un support durable.
Concerning the provisions on disclosure, those measures are designed to specify the specific conditions to be met when the prospectus is provided in a durable medium other than paper and by means of a website which does not constitute a durable medium, the detailed content, form and presentation of the key investor information taking into account the different nature or components of the UCITS concerned, and the specific conditions for delivering key investor information in a durable medium other than paper and by means of a website which does not constitute a durable medium.

sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements (CEE) n° 3820/85 et n° 3821/85 du Conseil concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier
on the Council common position for adopting a directive of the European Parliament and of the Council on minimum conditions for the implementation of Council Regulations (EEC) Nos 3820/85 and 3821/85 concerning social legislation relating to road transport activities