Traduction de «condition qu’il soumette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique par coups de frein et d'accélerateur | politique soumettant l'économie à une alternance de coups de frein et d'accélérateur | politiques alternées de freinage et d'accéleration
policy of economic stop-go | stop-go policy

Proclamation soumettant un référendum relatif à la Constitution du Canada
Proclamation Directing a Referendum Relating to the Constitution of Canada

conditions privilégiées [ conditions favorables | conditions de faveur | conditions libérales | conditions préférentielles | conditions spéciales | conditions avantageuses ]
concessional terms [ concessionary terms | soft terms | preferential terms | special terms ]

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance
arm's length | at arm's length | on an arm's length basis

conditions du marché | conditions classiques | conditions ordinaires | conditions bancaires
market terms | commercial terms | hard terms | conventional terms | conventional market terms

conditions d'emploi | conditions d'embauchage | conditions d'embauche | conditions d'engagement
conditions of employment | condition of service

réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence
regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay

Centre de recherche et de documentation sur les conditions de vie | Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie | Centre de recherches et de documentation sur les conditions de la vie | Centre de recherches pour l'étude et l'observation des conditions de vie | CREDOC [Abbr.] | Crédoc [Abbr.]
Centre for Research and Documentation on Living Conditions | CREDOC [Abbr.]

prêt à des conditions libérales | prêt accordé à des conditions concessionnelles | prêt accordé à des conditions de faveur | prêt assorti de conditions de faveur | prêt concessionnel | prêt souple
concessional loan | loan on lenient terms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque la législation agricole sectorielle exige des États membres qu'ils soumettent, dans des délais donnés, des informations sur le nombre de contrôles réalisés au titre de l'article 59 et leurs résultats et que les États membres ne respectent pas ces délais, la Commission peut suspendre les paiements mensuels visés à l'article 18 ou les paiements intermédiaires visés à l'article 36, à condition qu'elle ait fourni aux États membres l'ensemble des informations, des formulaires et des explications nécessaires à l'élaboration des statistiques concernées en temps utile avant le début de la période de référence.
Where sectoral agricultural legislation requires Member States to submit, within a specific period of time, information on the number of checks carried out under Article 59 and their outcomes and where the Member States overrun that period, the Commission may suspend the monthly payments referred to in Article 18 or the interim payments referred to in Article 36 provided that the Commission has made available to the Member States in good time prior to the start of the reference period all the information, forms and explanations they need to compile the relevant statistics.

en soumettant la procédure de reconnaissance des qualifications universitaires aux conditions imposant des exigences supplémentaires relatives au contenu des certificats et des mesures de compensation sans évaluation préalable des différences substantielles et en maintenant en vigueur des dispositions discriminatoires en obligeant les personnes qui demandent une accréditation de médiateur, qui sont titulaires de titres d’accréditation délivrés à l’étranger ou par un organisme de formation dont l’autorité est reconnue et qui est d’origine étrangère à la suite d’une formation dispensée en Grèce, d’avoir participé à au moins trois procédures de médiation, la Grèce a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE et des articles 13, 14 et 50, paragraphe 1, ainsi que de l’annexe VII de la directive 2005/36/CE
declare that, by subjecting the procedure for the recognition of academic qualifications to preconditions: the imposition of additional requirements related to the content of certificates and the imposition of compensatory measures without a prior assessment of real differences, and by maintaining in force provisions which lead to discrimination by requiring applicants for accreditation as professional mediators who have accreditation that was obtained outside Greece or from a recognised provider of training outside Greece following training provided in in Greece, to possess experience of having taken part in at least three mediation procedures, Greece has failed to fulfil its obligations under Article 49 TFEU, and Articles 13, 14 and 50(1) of, and Annex VII to, Directive 2005/36/ΕC

8. prie instamment la vice-présidente / haute représentante, le Service européen pour l'action extérieure et la Commission à développer le principe du "plus pour plus", et éventuellement du "moins pour moins", en mettant particulièrement l'accent sur la société civile, les droits des femmes et les droits des minorités, d'une manière plus cohérente et concrète, y compris en soumettant les relations de l'Union européenne avec l'Égypte à des conditions et des critères clairs, sans répercussion négative sur les conditions de vie de la population égyptienne; demande également que la situation de la société civile et des syndicats en Égypte soit abordée à tous les niveaux du dialogue de l'Union européenne avec le gouvernement égyptien; rappelle que l'absence de progrès significatifs dans des domaines tels que la gouvernance démocratique, l'état de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Égypte, peut conduire à la suspension de l'appui budgétaire de l'Union au gouvernement égyptien;
8. Urges the Vice President / High Representative, the European External Action Service and the Commission to develop the principle of ‘more for more’, and eventually ‘less for less’ – with a particular focus on civil society, women’s rights and minority rights – in a more coherent and practical way, including by means of setting clear conditions and benchmarks, without creating a negative effect on the living conditions of the Egyptian population, in the EU’s relations with Egypt; calls also for the situation of civil society and trade unions in Egypt to be addressed at all levels of the EU’s dialogue with the Egyptian government; recalls that lack of significant progress in areas such as democratic governance, the rule for law, respect for human rights and fundamental freedoms in Egypt may lead to the suspension of EU budgetary support to the Egyptian government;

3. Si une caractéristique a une prévalence faible ou nulle dans un État membre, ce dernier peut être autorisé par la Commission à exclure la caractéristique d'une enquête sur la structure des exploitations à condition qu'il soumette une justification appropriée.
3. If a characteristic has a low or zero prevalence in a Member State, the Member State may be authorised by the Commission to exclude the characteristic from a farm structure survey, provided the Member State submits appropriate justification.

3. Il incombe aux personnes relevant de l’article 18, paragraphe 1, points b) et c), ou de l’article 18, paragraphe 2, qui soumettent des offres pour le compte de clients de veiller à ce que toutes les conditions suivantes soient remplies:
3. Persons falling under the scope of Article 18(1)(b) and (c) or Article 18(2) submitting bids on behalf of their clients shall be responsible for ensuring that all of the following conditions are fulfilled:

(1) l'exploitant soumette à l'autorité compétente tous les vingt-quatre mois au minimum un rapport contenant des données pertinentes sur le respect des conditions d'autorisation, lequel sera consultable sur internet dans les plus brefs délais; à supposer qu'une infraction aux conditions d'autorisation ait été identifiée dans le cadre d'une inspection effectuée conformément à l'article 25, la périodicité du rapport sera portée à tous les douze mois au minimum;
(1) that the operator provides the competent authority with the relevant data on compliance with the permit conditions at least every twenty-four months, which shall be made available on the internet without delay. In the event that a breach of permit conditions has been identified by an inspection in accordance with Article 25, the reporting frequency shall be increased to at least once every twelve months;

28. reconnaît que les conditions auxquelles les donateurs soumettent l'aide et qui reflètent les intérêts économiques historiques de ceux-ci fonctionnent rarement; souligne cependant que l'aide du budget général, mécanisme qui a la préférence, suppose un contrôle accru et ne peut être envisagée que si les conditions sont favorables et si des systèmes de contrôle efficaces existent, par exemple des commissions indépendantes supervisées par les parlements nationaux; chaque fois que cela est possible, il conviendrait que la Commission et les États membres s'efforcent d'avancer sur l'éventail allant de l'aide aux projets à des approches sectorielles et, au-delà de celles-ci, à l'appui budgétaire général;
28. Agrees that specific conditions for aid imposed by donors reflecting the donors" historical economic interests seldom work; stresses, however, that general budget support as the preferred aid mechanism requires further scrutiny and should be considered only where the conditions are right and effective control systems, e.g. through independent commissions under the supervision of national parliaments, are in place. Wherever possible, the Commission and Member States should strive to move along the spectrum from project aid to sector-wide approaches, and from these to direct budget support;

26. reconnaît que les conditions auxquelles les donateurs soumettent l'aide fonctionnent rarement; souligne cependant que l'aide du budget général, mécanisme qui a la préférence, suppose un contrôle accru et ne peut être envisagée que si les conditions sont favorables et si des systèmes de contrôle efficaces existent, par exemple des commissions indépendantes supervisées par les parlements nationaux; chaque fois que cela est possible, il conviendrait que la Commission et les États membres s'efforcent de couvrir tout l'éventail allant de l'aide aux projets aux approches sectorielles et, au-delà de celles-ci, à l'aide directe;
26. Agrees that specific conditions for aid imposed by donors reflecting the donors’ historical economic interests seldom work; stresses, however, that general budget support as the preferred aid mechanism requires further scrutiny and should be considered only where the conditions are right and effective control systems, e.g. through independent commissions under the supervision of national parliaments, are in place. Wherever possible, the Commission and Member States should strive to move along the spectrum from project aid to sector-wide approaches, and from these to direct budget support;

1. Lorsque cela est possible, notamment lorsque le risque de brouillage préjudiciable est négligeable, les États membres ne soumettent pas l'utilisation des radiofréquences à l'octroi de droits individuels d'utilisation, mais incluent les conditions d'utilisation de ces radiofréquences dans l'autorisation générale.
1. Member States shall, where possible, in particular where the risk of harmful interference is negligible, not make the use of radio frequencies subject to the grant of individual rights of use but shall include the conditions for usage of such radio frequencies in the general authorisation.

Au Royaume-Uni et en Allemagne, il existe des réglementations spécifiques, qui soumettent l'utilisation de cette technique à certaines conditions.
In the United Kingdom and Germany there are specific regulations, which subject the use of this technique to certain conditions.