Vertaling van "condition qu’elles respectent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

inobservation des conditions [ infraction aux conditions | non-respect des conditions ]
breach of conditions [ failure to comply with conditions | failure to comply with any of the terms or conditions ]

conditions qu'elle consent. C'est à partir de ce taux que se détermine l'échelle des taux d'intérêt débiteurs pratiqué.
prime rate

non-respect des conditions | bris de conditions
breach of conditions

Pour un plus grand respect des victimes dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Toward a Greater Respect for Victims in the Corrections and Conditional Release Act

Consentement du détenu à respecter les conditions applicables aux ordinateurs appartenant aux détenus
Inmate Statement of Consent to Abide by Conditions Governing Inmate Owned Computers

le temps est une condition essentielle du présent contrat | il est essentiel de respecter les délais
time is the essence of contract | time is of the essence

droit d'entrée pour non respect de condition
right of entry for condition broken

droit de rentrée pour non-respect de condition
re-entry for condition broken | right of re-entry for condition broken

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En revanche, les subventions peuvent être également utilisées d'une manière salutaire quand elles servent à amorcer le développement de produits et procédés de fabrication favorables à l'environnement, à condition qu'elles respectent la réglementation communautaire sur les aides d'État.
On the other hand, subsidies can also be used in a beneficial way when they are used to pump-prime the development of environment-friendly production processes and products provided they respect the Community state aid rules.

Conformément au point 76 de ces lignes directrices, les aides au fonctionnement peuvent être octroyées exceptionnellement dans les régions bénéficiant de la dérogation de l'article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE, à condition qu'elles respectent cumulativement les critères suivants: i) elles doivent être justifiées par leur contribution au développement régional et leur nature et ii) leur niveau doit être proportionnel aux handicaps qu'elles visent à pallier.
According to paragraph 76 of the RAG, operating aid in regions covered by the derogation in Article 107(3)(a) TFEU may be granted provided that the following cumulative criteria are met: (i) it is justified in terms of its contribution to regional development and its nature and (ii) its level is proportional to the handicaps it seeks to alleviate.

La Commission considérera comme compatibles avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, les aides aux investissements liées à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles à condition qu'elles respectent les principes d'évaluation communs des présentes lignes directrices, la condition générale pour les aides aux investissements fixée au point (134) et les conditions ci-après.
The Commission will consider aid for investments in connection with the processing of agricultural products and the marketing of agricultural products compatible with the internal market under Article 107(3)(c) of the Treaty if it complies with the common assessment principles of these Guidelines, the general condition for investment aid set out in point (134) and with the following conditions.

La Commission considérera comme compatibles avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, les aides aux investissements concernant le transfert de bâtiments d'exploitation à condition qu'elles respectent les principes d'évaluation communs des présentes lignes directrices, la condition générale pour les aides aux investissements fixée au point (134) des présentes lignes directrices et les conditions ci-après.
The Commission will consider aid for investments concerning the relocation of farm buildings compatible with the internal market under Article 107(3)(c) of the Treaty if it complies with the common assessment principles of these Guidelines, the general condition for investment aid set out in point (134) and with the following conditions.

La Commission considérera comme compatibles avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, du traité, les aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans les exploitations agricoles à condition qu'elles respectent les principes d'évaluation communs, la condition générale pour les aides aux investissements fixée au point (134) des présentes lignes directrices et les conditions ci-après.
The Commission will consider aid for investments in favour of the conservation of cultural and natural heritage located on the agricultural holding compatible with the internal market under Article 107(3) of the Treaty if it complies with the common assessment principles, the general condition for investment aid set out in point (134) of these Guidelines and with the following conditions.

approuver toutes les conventions commerciales et financières entre l’entreprise verticalement intégrée et le gestionnaire de réseau de transport à la condition qu’elles respectent les conditions du marché.
to approve all commercial and financial agreements between the vertically integrated undertaking and the transmission system operator on the condition that they comply with market conditions.

Rien dans la présente directive n'impose aux entreprises d'investissement de fournir immédiatement et simultanément toutes les informations requises concernant l'entreprise d'investissement, les instruments financiers, les coûts et les frais liés, ou relatives à la préservation des instruments financiers ou des fonds des clients, à condition qu'elles respectent l'obligation générale de communiquer les informations pertinentes en temps voulu avant le moment spécifié dans la présente directive.
Nothing in this Directive obliges investment firms to provide all required information about the investment firm, financial instruments, costs and associated charges, or concerning the safeguarding of client financial instruments or client funds immediately and at the same time, provided that they comply with the general obligation to provide the relevant information in good time before the time specified in this Directive.

6. Les entreprises dont le siège social se trouve dans un pays tiers et qui auraient dû être agréées conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE ou, s'agissant de la gestion de portefeuille, en vertu de la section A, point 4, de l'annexe I de la directive 2004/39/CE si leur siège social ou, uniquement dans le cas d'une entreprise d'investissement, leur siège central s'était trouvé dans la Communauté sont également exemptées de l'obligation d'agréger leurs participations avec celles de leur entreprise mère en vertu des obligations prévues à l'article 12, paragraphes 4 et 5, à condition qu'elles respectent des conditions équivalentes d'indépendance en tant que sociétés de gestion ou entreprises d'investissement.
6. Undertakings whose registered office is in a third country which would have required an authorisation in accordance with Article 5(1) of Directive 85/611/EEC or, with regard to portfolio management under point 4 of section A of Annex I to Directive 2004/39/EC if it had its registered office or, only in the case of an investment firm, its head office within the Community, shall also be exempted from aggregating holdings with the holdings of its parent undertaking under the requirements laid down in Article 12(4) and (5) provided that they comply with equivalent conditions of independence as management companies or investment firms.

Des combinaisons de deux indications dans les versions linguistiques énumérées au point B.3.1 sont autorisées, à condition qu'elles respectent la présentation des exemples suivants:
Combinations of two indications referring to the languages mentioned under B.3.1. are authorised, subject of being developed in accordance with the following examples: