Traduction de «condition qu’elles décident » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

conditions qu'elle consent. C'est à partir de ce taux que se détermine l'échelle des taux d'intérêt débiteurs pratiqué.
prime rate

la Cour décide si l'inobservation de ces conditions entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête
the Court shall decide whether to reject the application on the ground of want of form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque la part revenant au pouvoir adjudicateur d’un État membre, ou gérée par lui, dans le montant total estimé du marché est égale ou supérieure à 50 %, ou dans d’autres cas dûment justifiés, l’institution peut décider que les dispositions de procédure applicables au pouvoir adjudicateur d’un État membre s’appliquent à condition qu’elles puissent être considérées comme équivalentes à celles de l’institution.
Where the share pertaining to or managed by the contracting authority of a Member State in the total estimated value of the contract is equal to or above 50 %, or in other duly justified cases, the institution may decide that the procedural rules applicable to the contracting authority from a Member State shall apply, provided that they can be considered as equivalent to those of the institution.

Aussi la Commission a-t-elle décidé ce jour d'adresser un deuxième avis motivé à la Pologne afin de donner à cet État membre l'occasion de répondre de manière appropriée aux conclusions de l'évaluation la plus récente, en modifiant les conditions d'exploitation du gisement à ciel ouvert.
For this reason, the Commission decided today to send an additional reasoned opinion and to give Poland an opportunity to adequately address these new findings and adjust the operating conditions of the open-cast mine.

(2) Si elle décide qu’une personne a reçu une somme au titre de prestations pour lesquelles elle ne remplissait pas les conditions requises ou au bénéfice desquelles elle n’était pas admissible, ou n’a pas reçu la somme pour laquelle elle remplissait les conditions requises et au bénéfice de laquelle elle était admissible, la Commission calcule la somme payée ou à payer, selon le cas, et notifie sa décision au prestataire.
(2) If the Commission decides that a person has received money by way of benefits for which the person was not qualified or to which the person was not entitled, or has not received money for which the person was qualified and to which the person was entitled, the Commission must calculate the amount of the money and notify the claimant of its decision.

16 (1) La Commission doit, au moins tous les six mois, revoir le cas de chaque employadmissible et décider s’il continue de remplir la condition posée par l’alinéa 14(1)f); la Commission, si elle décide qu’il ne la remplit plus, doit aviser par écrit l’employé de sa décision.
16 (1) The Commission shall at least once every six months review the circumstances of every qualified employee to determine if he continues to meet the requirement set out in paragraph 14(1)(f) and, if the Commission determines he does not meet that requirement, it shall notify him in writing of its decision.

(7) Dans le cas où le délinquant est tenu de remettre une promesse ou de contracter un engagement aux termes d’une ordonnance rendue au titre du paragraphe (5.1), la cour d’appel doit, lorsqu’elle décide si elle modifie ou non la peine, prendre en considération les conditions afférentes à la promesse ou à l’engagement et la période pour laquelle elles lui ont été imposées.
(7) If the offender has been ordered to enter into an undertaking or recognizance under subsection (5.1), the court of appeal shall, in determining whether to vary the sentence of the offender, take into account the conditions of that undertaking or recognizance and the period during which they were imposed.

Lorsque la Commission constate que les conditions du marché ne sont pas réunies, elle décide, dans les six mois qui suivent la réception du rapport et conformément à la procédure visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, que l’État membre ou les États membres concernés doivent appliquer intégralement les dispositions du présent règlement.
Where the Commission finds that market conditions are not established, it shall, within six months after receiving the report and in accordance with the procedure referred to in Article 5(2) of Regulation (EC) No 549/2004, decide that the Member State(s) concerned shall fully apply the provisions of this Regulation.

Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission décide, conformément à la procédure prévue à l’article 195, paragraphe 4, soit d’accorder une protection à l’appellation d’origine ou à l’indication géographique, dès lors qu’elle remplit les conditions établies dans la présente sous-section et qu’elle est compatible avec le droit communautaire, soit de rejeter la demande si lesdites conditions ne sont pas remplies.
On the basis of the information available to the Commission, the Commission shall decide, in accordance with the procedure referred to in Article 195(4), either to confer protection on the designation of origin or geographical indication which meets the conditions laid down in this Subsection and is compatible with Community law, or to reject the application where those conditions are not satisfied.

Elle décide l'octroi d'un concours financier au titre du présent règlement en tenant compte, pour la sélection de l'action, de l'objectif visé à l'article 1er ainsi que des conditions visées à l'article 5, 6 ou 7, selon les cas.
The Commission shall decide whether to grant financial assistance under this Regulation taking into account, for the selection of the action, the objective referred to in Article 1, and the conditions referred to in Articles 5, 6 or 7, as appropriate.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre de la Belgique et l'Allemagne pour les conditions qu'elles imposent aux employeurs communautaires qui, dans le cadre d'une prestation transfrontalière de services, souhaitent détacher des travailleurs ressortissants de pays tiers.
The European Commission has decided to refer Belgium and Germany to the European Court of Justice because of the conditions imposed on Community employers who wish to post nationals of non-EU countries to other Member Statesin connection with the cross-border provision of services.