Traduction de «condition qu’aucune information » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucune condition
no requirement

allocation dont le bénéfice n'est soumis à aucune condition de ressources
non-means tested allowance

ne contenant aucun facteur d'expression de l'information génétique
containing no genetic expression

Bulletin d'information des Nations Unies sur la condition de la femme
United Nations Newsletter on the Status of Women

Bureau III : Affaires juridiques, information, formation du personnel et conditions d'emploi
Bureau III: Legal Affairs, Information, Staff Training and Conditions of Employment

Directive relative à la déclaration écrite | Directive relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail
Directive (91/533/EEC) on an employer's obligation to inform employees of the conditions applicable to the contract or employment relationship | Written Statement Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À condition qu'aucun conflit d'intérêts, distorsion de marché ou discrimination ne se présente et que la confidentialité des informations sensibles sur le plan commercial soit garantie, le gestionnaire de l'infrastructure peut sous-traiter des travaux spécifiques de développement, de rénovation et d'entretien, sur lesquels il conserve le pouvoir de décision, à des entreprises ferroviaires ou à toute autre entité agissant sous le contrôle du gestionnaire de l'infrastructure.
Provided that no conflict of interest, market distortion or discrimination arises and that confidentiality of commercially sensitive information is guaranteed, the infrastructure manager may subcontract specific development, renewal and maintenance works, over which it shall keep the decision-making power, to railway undertakings or to any other body acting under the supervision of the infrastructure manager .

si l'État membre détermine qu'une telle activité a des fins strictement humanitaires ou de subsistance, qu'aucune personne ou entité en RPDC n'utilisera pour en tirer des revenus, et qu'elle n'est liée à aucune activité interdite par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou par la présente décision, à condition que l'État membre en avise au préalable le Comité des sanctions et l'informe des mesures prises pour empêcher que l'article en question ne soit détourné à de telles autres fins; ou
the Member State determines that such activity is exclusively for humanitarian purposes or exclusively for livelihood purposes which will not be used by DPRK persons or entities to generate revenue, and is not related to any activity prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016) or by this Decision, provided that the Member State notifies the Sanctions Committee in advance of such determination and informs the Sanctions Committee of measures taken to prevent the diversion of the item for such other purposes; or

a)si l'État membre détermine qu'une telle activité a des fins strictement humanitaires ou de subsistance, qu'aucune personne ou entité en RPDC n'utilisera pour en tirer des revenus, et qu'elle n'est liée à aucune activité interdite par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou par la présente décision, à condition que l'État membre en avise au préalable le Comité des sanctions et l'informe des mesures prises pour empêcher que l'article en question ne soit détourné à de telles autres fins; ou
(a)the Member State determines that such activity is exclusively for humanitarian purposes or exclusively for livelihood purposes which will not be used by DPRK persons or entities to generate revenue, and is not related to any activity prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016) or by this Decision, provided that the Member State notifies the Sanctions Committee in advance of such determination and informs the Sanctions Committee of measures taken to prevent the diversion of the item for such other purposes; or

4. À condition qu'aucun conflit d'intérêts ne se présente et que la confidentialité des informations sensibles sur le plan commercial soit garantie, le gestionnaire de l'infrastructure peut sous-traiter des travaux spécifiques de développement, de renouvellement et d'entretien, sur lesquels il conserve le pouvoir de décision, à des entreprises ferroviaires ou à toute autre entité agissant sous le contrôle du gestionnaire de l'infrastructure.
4. Provided that no conflict of interest arises and that confidentiality of commercially sensitive information is guaranteed, the infrastructure manager may subcontract specific development, renewal and maintenance works, over which it shall keep the decision-making power, to railway undertakings or to any other body acting under the supervision of the infrastructure manager.

À condition qu'aucun conflit d'intérêts, distorsion de marché ou discrimination ne se présente et que la confidentialité des informations sensibles sur le plan commercial soit garantie, le gestionnaire de l'infrastructure peut sous-traiter des travaux spécifiques de développement, de renouvellement et d'entretien, sur lesquels il conserve le pouvoir de décision, à des entreprises ferroviaires ou à toute autre entité agissant sous le contrôle du gestionnaire de l'infrastructure.
Provided that no conflict of interest, market distortion or discrimination arises and that confidentiality of commercially sensitive information is guaranteed, the infrastructure manager may subcontract specific development, renewal and maintenance works, over which it shall keep the decision-making power, to railway undertakings or to any other body acting under the supervision of the infrastructure manager.

(19) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'établissement des processus de production pour obtenir des produits vinicoles aromatisés, les critères de la délimitation de la zone géographique et les règles, restrictions et dérogations concernant la production dans lesdites aires, les conditions dans lesquelles le cahier des charges d'un produit peut inclure des exigences supplémentaires, la détermination des cas dans lesquels un producteur isolé peut solliciter la protection d'une indication géographique et les restrictions applicables au type de demandeur qui peut solliciter ladite protection; l'établissement des conditions à respecter dans le cadre d'une demande de protection d'une indication géographique, l'examen par la Commission, la procédure d'opposition et les procédures de modification et d'annulation des indications géographiques; l'établissement des conditions applicables aux demandes transfrontalières; la fixation de la date de présentation d'une candidature ou d'une demande, la date à partir de laquelle la protection s'applique et la date à laquelle la modification d'une protection s'applique; l'établissement des conditions dans lesquelles une modification est considérée comme mineure, et les conditions à respecter concernant la demande et l'approbation d'une modification lorsque cette modification n'implique aucun changement au document unique; les restrictions à propos de la dénomination protégée; la nature et le type d'informations à notifier dans le cadre de l'échange d'informations entre les États membres et la Commission, les méthodes de notification, les règles relatives au droit d'accès à l'information ou aux systèmes d'information mis à disposition et les modalités de publication des informations.
(19) In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the TFEU should be delegated to the Commission in respect of the establishment of production processes for obtaining aromatised wine products; criteria for the demarcation of geographical areas and rules, restrictions and derogations related to production in such areas; the conditions under which a product specification may include additional requirements; the determination of the cases in which a single producer may apply for the protection of a geographical indication and the restrictions governing the type of applicant that may apply for such protection; the establishment of the conditions to be complied with in respect of an application for the protection of a geographical indication, scrutiny by the Commission, the objection procedure and procedures for amendment and cancellation of geographical indications; the establishment of the conditions applicable to trans-border applications; the setting of the date for the submission of an application or a request, the date from which the protection applies and the date on which an amendment to a protection applies; the establishment of the conditions relating to amendments to product specifications, including the conditions when an amendment is considered minor and the conditions relating to the applications for, and approval of, amendments, which do not involve any change to the single document; the restrictions regarding the protected name; the nature and type of information to be notified in the exchange of information between Member States and the Commission, the methods of notification, the rules related to the access rights to information or information systems made availableandand the modalities of publication of the information.

La Commission peut publier les données qu'elle reçoit dans les limites de la protection des données à caractère personnel en vertu de la directive 95/46/CE et à condition qu’aucune information confidentielle ou sensible concernant une entreprise ou une installation ne soit divulguée.
The Commission may publish the data that it receives within the limits of personal data protection by virtue of Directive 95/46/EC and on condition that no confidential or sensitive information concerning an undertaking or installation is divulged.

"À titre de dérogation aux paragraphes 1 à 4, la Commission, [...] peut adopter une procédure d'agrément accélérée ou simplifiée dans des cas particuliers, notamment pour la viande bovine en petits conditionnements pour la vente au détail ou les morceaux de viande bovine de premier choix en conditionnements individuels, étiquetés dans un État membre conformément à un cahier des charges approuvé et introduits sur le territoire d'un autre État membre, à condition qu'aucune information n'ait été ajoutée à l'étiquette d'origine.
"By way of derogation from paragraphs 1 to 4, the Commission [...] may adopt an accelerated or simplified procedure for approval in specific cases, in particular for beef in small retail packages or prime beef cuts in individual packages, labelled in a Member State according to an approved specification and introduced into the territory of another Member State, provided that no information is added to the initial label.

5. À titre de dérogation aux paragraphes 1 à 4, la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, peut prévoir une procédure d'agrément accélérée ou simplifiée dans des cas particuliers, notamment pour la viande bovine en petits conditionnements pour la vente au détail ou les morceaux de viande bovine de premier choix en conditionnements individuels, étiquetés dans un État membre conformément à un cahier des charges approuvé et introduits sur le territoire d'un autre État membre, à condition qu'aucune information n'ait été ajoutée à l'étiquette d'origine.
5. By way of derogation from paragraphs 1 to 4, the Commission, in accordance with the procedure referred to in Article 23(2), may provide for an accelerated or simplified procedure for approval in specific cases, in particular for beef in small retail packages or prime beef cuts in individual packages, labelled in a Member State according to an approved specification and introduced into the territory of another Member State, provided that no information is added to the initial label.