Vertaling van "condition qui avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

conditions du marché | conditions classiques | conditions ordinaires | conditions bancaires
market terms | commercial terms | hard terms | conventional terms | conventional market terms

accident dû à l'exposition à des conditions météorologiques
Accident due to exposure to weather conditions

aide à la mesure des conditions climatiques
Climatic-condition assistive measuring aid

Centre de recherche et de documentation sur les conditions de vie | Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie | Centre de recherches et de documentation sur les conditions de la vie | Centre de recherches pour l'étude et l'observation des conditions de vie | CREDOC [Abbr.] | Crédoc [Abbr.]
Centre for Research and Documentation on Living Conditions | CREDOC [Abbr.]

prêt à des conditions libérales | prêt accordé à des conditions concessionnelles | prêt accordé à des conditions de faveur | prêt assorti de conditions de faveur | prêt concessionnel | prêt souple
concessional loan | loan on lenient terms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant que, le 25 mai 2014, Petro Porochenko a été élu nouveau président de l'Ukraine; considérant que, malgré le climat de violence qui règne dans les provinces de l'est, des observateurs internationaux ont estimé que, dans l'ensemble, le scrutin s'était déroulé dans de bonnes conditions et avait été, sur la presque totalité du territoire, largement conforme aux engagements internationaux, les libertés fondamentales ayant été respectées;
A. whereas on 25 May 2014 Petro Poroshenko was elected the new President of Ukraine; whereas despite the violence in the eastern provinces the election received a positive overall assessment from international monitors, having been – in the vast majority of the country – largely in line with international commitments and with respect for fundamental freedoms;

2. souligne que, dans le courant de la procédure budgétaire 2009, l'autorité budgétaire a introduit dans le budget de l'Autorité une réserve globale de 4 546 000 EUR; se félicite du fait qu'un montant de 2 000 000 EUR provenant de la réserve ait été débloqué en novembre 2009 afin de mettre en œuvre les projets informatiques et d'infrastructure de l'Autorité, après que celle-ci a fourni à la commission concernée les résultats de l'enquête réalisée auprès du personnel, condition qui avait été fixée pour le déblocage de la réserve;
2. Underlines that, in the course of the budgetary procedure 2009, an overall reserve of EUR 4 546 000 was introduced by the budgetary authority to the Authority's budget; welcomes the fact that EUR 2 000 000 of the reserve was released in November 2009 to implement the IT development and infrastructure projects of the Authority, as it provided the respective committee with the results of the staff opinion survey, which was the condition for lifting the reserve;

La seule condition qui avait été stipulée était la privatisation partielle de HSY et la soumission (et non la mise en œuvre) d’un plan d’investissement.
The only condition was the partial privatisation of HSY and the submission (i.e. not the implementation) of an investment plan.

N. considérant que la Commission a, sur demande explicite du Conseil et comme prévu dans le programme de Stockholm, présenté, comme le Parlement l'avait encouragé à le faire à plusieurs reprises, une communication intitulée «Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen – Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention» , qui lance, à l'attention des parties intéressées, une consultation ouverte sur les mesures que l'Union doit prendre pour améliorer les conditions de détention dans l'optique de promouvoir une confiance mutuelle dans le domaine de la coopération judiciaire, met en exergue le lien qui existe entre les conditions de détention et plusieurs instruments de l'Union, tels que le mandat d'arrêt européen et la décision européenne de contrôle judiciaire, et fait clairement observer que les conditions de détention, la détention provisoire et la situation des enfants dans le cadre de la détention sont des sujets susceptibles de faire l'objet d'une initiative de l'Union;
N. whereas the Commission has issued a communication – further to an explicit request by the Council and as provided for in the Stockholm Programme and repeatedly called for by Parliament – entitled ‘Strengthening mutual trust in the European judicial area - A Green Paper on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention’ , which launches an open consultation exercise for stakeholders on EU action to improve detention conditions so as to ensure mutual trust in judicial cooperation, highlights the links between detention conditions and various EU instruments, such as the European Arrest Warrant and the European Supervision Order, and makes it clear that detention conditions, pre-trial detention and the situation of children in detention are issues on which the EU could take initiatives;

Les violations des lois antidiscrimination doivent donner lieu à des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, une condition qui avait été très bien formulée dans la directive et sur laquelle nous étions tous d'accord.
Infringement of anti-discrimination laws must be met with effective, proportionate and dissuasive sanctions.

En ce qui concerne le deuxième motif invoqué par la Grèce — «le paiement du prix de la vente n’avait pas été stipulé comme condition à la décision C 10/94, mais même s’il l’avait été, après avoir examiné le contrat de septembre 1995, la Commission a estimé que cette condition avait déjà été respectée» — la Commission a auparavant rappelé que l’aliénation du chantier naval avait été stipulée comme condition à la directive 90/684/CEE et elle a expliqué la raison pour laquelle cette condition avait été stipulée.
As regards the second ground raised by Greece — the payment of the purchase price was not a condition laid down in decision C 10/94, and even if it was the case, the Commission considered it as already fulfilled after having examined the September 1995 contract — the Commission has earlier recalled that the sale of the yard was a condition laid down in the Directive 90/684/EEC and explained what was the reason for this condition.

En deuxième motif, la Grèce invoque le fait que le paiement du prix de la vente n’avait pas été stipulé comme condition à la décision C 10/94, mais même s’il l’avait été, la Commission a estimé que cette condition avait déjà été respectée.
As a second ground, Greece claims that the payment of the purchase price was not a condition laid down in decision C 10/94, and even if it was the case, the Commission considered it as already fulfilled.

Dans les commentaires qu’il a formulés après avoir pris connaissance des informations qui lui ont été communiquées, le requérant a avancé que la décision de ne pas accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché aux deux producteurs chinois liés n’avait pas été arrêtée dans un délai de trois mois à compter de l’ouverture de l’enquête, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Selon lui, cela avait influencé la décision de la Commission de ne pas vérifier les informations communiquées par certaines de ses sociétés liées et par le producteur du pays analogue, ce qui avait eu un effet préjudiciable sur l’issue de l’enquête.
In its comments to the final disclosure, the applicant argued that the determination not to grant MET to the two related Chinese producers was not made within three months of the initiation of the investigation as provided for in Article 2(7)(c) of the basic Regulation. According to the applicant, this had an influence on the Commission’s decision not to verify the information provided by some of its related companies and by the producer in the analogue country, which had a prejudicial effect on the outcome of the investigation.

Pour chaque pays exportateur, la moyenne pondérée des marges bénéficiaires réalisées par les autres sociétés a été utilisée, lorsque cette condition n'avait pas été remplie.
Where this criterion was not met, for each of the exporting countries the weighted average of the other companies' profit margins was used.