Vertaling van "condition que l’enquête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le mieux-être des canadiens et des canadiennes : l'enquête Campbell sur le mieux-être au Canada de 1988 est une étude longitudinale faisant suite à l'enquête Condition physique Canada de 1981 [ Le mieux-être des canadiens et des canadiennes ]
The well-being of Canadians: the 1988 Campbell survey on well-being in Canada is a longitudinal follow-up of the 1981 Canada Fitness Survey [ The well-being of Canadians ]

Rapport de l'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec (Québec)
Report of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières, and Québec, P.Q.

à l'enquête [ au cours de l'enquête | pendant l'enquête | lors de l'enquête ]
at inquiry

avec l'assentiment des responsables de l'enquête
with the consent given by the investigator-in-charge

maxime de l'instruction | maxime inquisitoire | principe inquisitoire | maxime de l'enquête | principe de la recherche de la vérité matérielle
principle of substantive truth | principle of ex-officio investigation

policier chargé de l'enquête
investigating officer

déroulement de l'enquête
course of the investigation

résultat de l'enquête
close-out of problem

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

enquête sur l'environnement | enquête sur le milieu | étude sur l'environnement | étude sur le milieu
environmental scanning

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parquet européen peut exercer son droit d’évocation après avoir reçu ces informations, à condition que l’enquête nationale ne soit pas encore achevée et qu’aucun acte d’accusation n’ait été soumis à une juridiction.
The EPPO may exercise its right of evocation after receiving such information, provided that the national investigation has not already been finalised and that an indictment has not been submitted to a court.

La Commission européenne a autorisé sans conditions, après une enquête menée en application du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition du contrôle en commun de Slaney Foods JV et Slaney Proteins (Irlande) par le transformateur de viande ABP Group (Irlande) et l'entreprise agroalimentaire détenue par des agriculteurs Fane Valley (Royaume-Uni).
The European Commission has cleared unconditionally, after an investigation under the EU Merger Regulation, the proposed acquisition of joint control of Slaney Foods JV and Slaney Proteins (Ireland) by meat processor ABP Group(Ireland) and farmer-owned agri-food company Fane Valley (United Kingdom).

Lorsqu'un pays tiers ayant d'importants intérêts en jeu conduit une enquête de sécurité à laquelle participent un ou plusieurs États membres, ces derniers peuvent décider de ne pas mener une enquête de sécurité en parallèle, à condition que l'enquête de sécurité dirigée par le pays tiers soit conduite conformément au code de l'OMI pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer.
Where a substantially interested third country is leading a safety investigation involving one or more Member States, Member States may decide not to carry out a parallel safety investigation, provided that the safety investigation led by the third country is conducted in accordance with the IMO Code for the Investigation of Marine Casualties and Incidents.

6. L'organisme d'enquête peut combiner les tâches qui lui incombent en vertu de la présente directive avec le travail d'enquête sur des événements autres que des accidents de mer, à la condition que ces enquêtes ne compromettent pas son indépendance.
6. The investigating body may combine its tasks under this Directive with the work of investigating occurrences other than marine casualties on condition that such investigations do not endanger its independence.

6. L'organisme d'enquête peut combiner les tâches qui lui incombent en vertu de la présente directive avec le travail d'enquête sur des évènements autres que des accidents de mer, à la condition que ces enquêtes ne compromettent pas son indépendance.
6. The investigating body may combine its tasks under this Directive with the work of investigating occurrences other than marine casualties on condition that such investigations do not endanger its independence.

4. L'organisme d'enquête peut combiner les tâches qui lui incombent en vertu de la présente directive avec les tâches d'enquête sur des événements autres que les accidents et incidents ferroviaires, à condition que ces enquêtes ne compromettent pas son indépendance.
4. The investigating body may combine its tasks under this Directive with the work of investigating occurrences other than railway accidents and incidents as long as such investigations do not endanger its independence.

4. L'organisme d’enquête peut combiner les tâches qui lui incombent en vertu de la présente directive avec les tâches d’enquête sur des événements autres que les accidents et incidents ferroviaires, à condition que ces enquêtes ne compromettent pas son indépendance.
4. The investigating body may combine its tasks under this Directive with the work of investigating occurrences other than railway accidents and incidents as long as such investigations do not endanger its independence.

3. En cas de violation ou de rupture d'engagements par une partie, une mesure définitive est imposée conformément à l'article 12 sur la base des faits établis dans le contexte de l'enquête ayant abouti aux engagements, à condition que cette enquête se soit conclue par une constatation finale concernant la subvention et que le transporteur aérien non communautaire concerné ou les pouvoirs publics octroyant la subvention aient eu, sauf dans le cas de la rupture de leurs engagements, la possibilité de présenter leurs observations.
3. In case of breach or withdrawal of undertakings by any party, a definitive measure shall be imposed in accordance with Article 12, on the basis of the facts established within the context of the investigation which led to the undertaking, provided that the investigation was concluded with a final determination as to subsidisation and that the non-Community air carrier concerned, or the government granting the subsidy, has been given an opportunity to comment, except in the case of withdrawal of the undertaking by the non-Community air carrier or such government.

4. L'organisme d'enquête peut combiner les tâches qui lui incombent en vertu de la présente directive avec les tâches d'enquête sur des occurrences autres que les accidents et incidents ferroviaires, à condition que ces enquêtes ne compromettent pas l'indépendance de l'organisme.
4. The investigating body may combine its tasks under this Directive with the tasks to investigate other occurrences than railway accidents and incidents as long as such investigations do not endanger the independence of the body.