Vertaling van "condition que l'animal soit soumis " (Frans → Engels) :

Si quelqu'un veut produire, importer ou vendre de tels animaux au Canada, il doit d'abord communiquer avec Environnement Canada pour faire en sorte que l'animal soit soumis à une évaluation de sécurité exhaustive, afin d'en vérifier les répercussions possibles sur l'environnement.
If someone wants to manufacture, import or sell such an animal in Canada, they must contact Environment Canada so that the animal undergoes a full safety assessment for potential impacts to the environment.

J'accepte sans hésiter qu'un animal soit soumis à des contraintes et à la douleur, si c'est dans le but d'accroître nos connaissances par la recherche scientifique et médicale.
For the greater good of improving knowledge through medical and scientific research, I accept the idea that an animal could be submitted to stress and pain.

(b bis) une banque centrale nationale ou un établissement d'une autre catégorie soumis à une réglementation prudentielle et à une surveillance permanente, à condition qu'il soit soumis à des exigences de fonds propres ainsi qu'à des exigences prudentielles et organisationnelles produisant le même effet que celles qui s'appliquent aux entités visées aux points a) et b).
(ba) national central banks and any other category of institution that is subject to prudential regulation and ongoing supervision provided that it is subject to capital requirements as well as to prudential and organisational requirements of the same effect as entities under points (a) and (b).

(b bis) une banque centrale nationale ou un établissement d'une autre catégorie soumis à une réglementation prudentielle et à une surveillance permanente, à condition qu'il soit soumis à des exigences de fonds propres ainsi qu'à des exigences prudentielles et organisationnelles produisant le même effet que celles qui s'appliquent aux entités visées aux points a) et b).
(ba) national central banks and any other category of institution that is subject to prudential regulation and ongoing supervision provided that it is subject to capital requirements as well as to prudential and organisational requirements of the same effect as entities under (a) and (b).

Par son arrêt de ce jour, la Cour répond que le droit de l’Union (notamment le principe de neutralité fiscale) ne s’oppose pas à ce que le transport urbain effectué, d’une part, en taxi et, d’autre part, en voiture de location avec chauffeur soit soumis à des taux de TVA distincts (l’un réduit, l’autre normal), dès lors que deux conditions sont remplies : 1) en raison des différentes exigences légales auxquelles sont soumis ces deux types de transport, le transport en taxi doit constituer un aspect concret et spécifique de la catégorie de services en cause (transport des personnes et des bagages qui les accompagnent) et 2) ces différences doivent avoir une influence déterminante sur la décision de l’usager moyen de recourir à l’un ou à l’autre de ces types de transport.
In its judgment delivered today, the Court replies by stating that EU law (in particular the principle of fiscal neutrality) does not preclude local urban transport carried out, on the one hand, by taxi and, on the other hand, by minicab from being subject to different rates of VAT (one a reduced rate and the other the standard rate), in so far as two conditions are satisfied: (1) by reason of the different statutory requirements to which those two types of transport are subject, transport by taxi must constitute a concrete and specific aspect of the category of services at issue (transport of passengers and their accompanying luggage); and (2) those differences must have a decisive influence on the decision of the average user to use one such type of transport or the other.

Certains médicaments sont permis à condition que l'animal soit soumis à la quarantaine. Comment peut-on s'assurer que ces animaux sont bien en quarantaine pendant six mois?
In terms of the drugs that are permissible with a quarantine, how can we monitor that animals can stay in quarantine for six months?

Toutefois, si des éléments de preuve indiquent que l'exploitation où l'animal était présent au moment de la suspicion d'EST ne semble pas être l'exploitation où l'animal aurait pu être exposé à l'EST, l'autorité compétente peut décider que seul l'animal suspect d'infection soit soumis à une restriction de déplacement.
However, if there is evidence that the holding where the animal was present when the TSE was suspected is unlikely to be the holding where the animal could have been exposed to the TSE, the competent authority may decide that only the animal suspected of being infected shall be placed under an official movement restriction.

1. Tout animal suspecté d'être infecté par une EST est soit soumis à une restriction officielle de déplacement en attendant les résultats d'un examen clinique et épidémiologique effectué par l'autorité compétente, soit abattu en vue d'être examiné en laboratoire sous contrôle officiel.
1. Any animal suspected of being infected by a TSE shall be either placed under an official movement restriction until the results of a clinical and epidemiological examination carried out by the competent authority are known, or killed for laboratory examination under official control.

Avec une grande générosité, les chefs présents à l'assemblée, qui avaient rejeté la résolution originale, ont convenu de lui donner quand même leur aval à la condition expresse que tout avant-projet de loi soit soumis à l'examen de l'Assemblée des Premières nations qui soit l'accepterait soit le rejetterait.
With a fair amount of generosity, the chiefs at that assembly, even though they voted down the original resolution, agreed to allow it to carry on under the explicit condition that any draft bill had to come back to the Assembly of First Nations to be reviewed, accepted or rejected.