Vertaling van "condition que des mesures de garantie soient introduites " (Frans → Engels) :

38. réaffirme la nécessité d'investir dans les maladies négligées; invite, à ce titre, la Commission à poursuivre le débat en la matière et à ouvrir une grande coopération publique-privée, à condition que des mesures de garantie soient introduites pour empêcher que le partenariat public-privé ne nuise aux plus vulnérables dans un marché non réglementé, coopération visant à renforcer les systèmes nationaux de santé et à faciliter le transfert des résultats à la population concernée; se félicite à cet égard du fait que, pour répondre au besoin urgent de nouveaux traitements, l'Union a débloqué 138 millions d'euros pour des projets qui développent des essais cliniques de nouveaux vaccins, des tests de diagnostic rapides et des traitements dans le cadre de l'initiative Horizon 2020 et de l'Initiative en matière de médicaments innovants; félicite l'industrie pharmaceutique européenne, qui a également engagé des ressources importantes pour soutenir les efforts de recherche;
38. Reiterates the need to invest in neglected diseases; calls, in this context, on the Commission to continue the discussions on this issue and to make arrangements for wide-ranging cooperation between the public and private sectors, provided that safeguards are introduced to prevent public-private partnerships from harming vulnerable people in an unregulated market, aiming at reinforcing national health systems and facilitating the transfer of results to the population concerned; welcomes in this regard the fact that, to address the urgent need for research into new treatments, the EU has made available EUR 138 million for projects developing clinical trials for new vaccines, rapid diagnostic tests and treatments under Horizon 2020 and the Innovative Medicines Initiative; commends the European pharmaceutical industry, which has also committed important resources to supporting the research efforts;

37. réaffirme la nécessité d'investir dans les maladies négligées; invite, à ce titre, la Commission à poursuivre le débat en la matière et à ouvrir une grande coopération publique-privée, à condition que des mesures de garantie soient introduites pour empêcher que le partenariat public-privé ne nuise aux plus vulnérables dans un marché non réglementé, coopération visant à renforcer les systèmes nationaux de santé et à faciliter le transfert des résultats à la population concernée; se félicite à cet égard du fait que, pour répondre au besoin urgent de nouveaux traitements, l'Union a débloqué 138 millions d'euros pour des projets qui développent des essais cliniques de nouveaux vaccins, des tests de diagnostic rapides et des traitements dans le cadre de l'initiative Horizon 2020 et de l'Initiative en matière de médicaments innovants; félicite l'industrie pharmaceutique européenne, qui a également engagé des ressources importantes pour soutenir les efforts de recherche;
37. Reiterates the need to invest in neglected diseases; calls, in this context, on the Commission to continue the discussions on this issue and to make arrangements for wide-ranging cooperation between the public and private sectors, provided that safeguards are introduced to prevent public-private partnerships from harming vulnerable people in an unregulated market, aiming at reinforcing national health systems and facilitating the transfer of results to the population concerned; welcomes in this regard the fact that, to address the urgent need for research into new treatments, the EU has made available EUR 138 million for projects developing clinical trials for new vaccines, rapid diagnostic tests and treatments under Horizon 2020 and the Innovative Medicines Initiative; commends the European pharmaceutical industry, which has also committed important resources to supporting the research efforts;

13. s’engage à coopérer étroitement avec le Conseil et la Commission pour parvenir à un accord effectif et viable sur le paquet "énergie-changement climatique" ; estime cependant que pour protéger les secteurs industriels européens, leurs ouvriers et les consommateurs, surtout en période de crise financière, il convient d’encourager le Conseil et la Commission à envisager sérieusement les risques de fuite de carbone, et rappelle à cet égard qu’il est capital pour l’industrie de l’UE que des mesures de flexibilité soient introduites dans les secteurs d’activité les plus exposés aux délocalisations et aux pertes de compétitivité;
13. Undertakes to cooperate closely with the Council and the Commission to find an effective and workable agreement on the climate change and energy package; encourages the Council and the Commission nonetheless to take serious account of the risks of 'carbon leakage', in order to protect European industrial sectors as well as employees and consumers, especially in a period of financial market crisis, and recalls that it is crucial for EU industry that the necessary flexibility measures be introduced for the sectors most exposed to relocation and loss of competitiveness;

Les aides visées à l'article 1er sont compatibles avec le marché commun dans la mesure où les bénéficiaires acquittent au moins 20 % des droits d'accise dus en l'absence de l'exonération ou le niveau minimum de taxation déterminé par la directive 2003/96/CE (15 euros par 1 000 kilogrammes), la valeur la plus faible étant retenue, sous réserve de la condition que les mesures en cause soient limitées à une durée maximale de dix ans.
The aid referred to in Article 1 is compatible with the common market insofar as the beneficiaries pay at least a rate of 20 % of the excise tax which would otherwise have been payable or the minimum level of taxation as determined by Directive 2003/96 (EUR 15,00 per 1 000 Kg), whichever is the lowest, subject to the condition that the aid is limited to a maximum duration of 10 years.

1 Une Administration peut autoriser un navire particulier ou un groupe de navires autorisés à battre son pavillon, à mettre en oeuvre d'autres mesures de sûreté équivalentes à celles qui sont prescrites dans le présent chapitre ou dans la partie A du Code ISPS, à condition que ces mesures de sûreté soient au moins aussi efficaces que celles qui sont prescrites dans le présent chapitre ou dans la partie A du Code ISPS.
1 An Administration may allow a particular ship or a group of ships entitled to fly its flag to implement other security measures equivalent to those prescribed in this chapter or in part A of the ISPS Code, provided such security measures are at least as effective as those prescribed in this chapter or part A of the ISPS Code.

2 Dans le cadre de l'application du présent chapitre et de la partie A du Code ISPS, un Gouvernement contractant peut autoriser une installation portuaire donnée ou un groupe d'installations portuaires situées sur son territoire, autres que celles qui sont visées par un accord conclu en vertu de la règle 11, à mettre en oeuvre des mesures de sûreté équivalentes à celles qui sont prescrites dans le présent chapitre ou dans la partie A du Code ISPS, à condition que ces mesures de sûreté soient au moins aussi efficaces que celles qui sont prescrites dans le présent chapitre ou dans la partie A du Code ISPS.
2 When implementing this chapter and part A of the ISPS Code, a Contracting Government may allow a particular port facility or a group of port facilities located within its territory, other than those covered by an agreement concluded under regulation 11, to implement security measures equivalent to those prescribed in this chapter or in Part A of the ISPS Code, provided such security measures are at least as effective as those prescribed in this chapter or part A of the ISPS Code.

Ce projet a montré que les systèmes d'identification des animaux des espèces ovine et caprine pouvaient être améliorés considérablement par l'utilisation de dispositifs électroniques d'identification pour ces animaux, pour autant que certaines conditions concernant les mesures d'accompagnement soient remplies.
That project demonstrated that a substantial improvement in ovine and caprine animal identification systems could be achieved by using electronic identifiers for those animals, provided that certain conditions concerning the accompanying measures were fulfilled.

1. Une Administration peut autoriser un navire particulier ou un groupe de navires autorisés à battre son pavillon, à mettre en œuvre d'autres mesures de sûreté équivalentes à celles qui sont prescrites dans le présent chapitre ou dans la partie A du Code ISPS, à condition que ces mesures de sûreté soient au moins aussi efficaces que celles qui sont prescrites dans le présent chapitre ou dans la partie A du Code ISPS.
An Administration may allow a particular ship or a group of ships entitled to fly its flag to implement other security measures equivalent to those prescribed in this chapter or in part A of the ISPS Code, provided such security measures are at least as effective as those prescribed in this chapter or part A of the ISPS Code.

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que la Slovénie devait pouvoir, à moyen terme, répondre aux exigences de l'Union européenne dans le secteur de l'audiovisuel, à condition que les mesures législatives nécessaires soient adoptées dans les délais prévus et qu'elles s'accompagnent des adaptations structurelles nécessaires.
In its Opinion of July 1997, the European Commission expressed the view that, provided the necessary legislative measures were adopted by the specified deadlines and were accompanied by the necessary structural adjustment of the industry, Slovenia should be able to meet EU requirements in the audio-visual sector in the medium term.