Traduction de «condition que ces éléments fassent eux-mêmes » (Français → Anglais) :

3". munitions": l'ensemble de la cartouche ou ses éléments, y compris les étuis, les amorces, la poudre propulsive, les balles ou les projectiles, utilisés dans une arme à feu, à condition que ces éléments fassent eux-mêmes l'objet d'une autorisation dans l'État membre en question;
3. ‘ammunition’ means the complete round or the components thereof, including cartridge cases, primers, propellant powder, bullets or projectiles that are used in a firearm, provided that those components are themselves subject to authorisation in the relevant Member State;

Aux fins de la présente directive, on entend par “munitions” l'ensemble de la cartouche ou ses éléments, y compris les étuis, les amorces, la poudre propulsive, les balles ou les projectiles, utilisés dans une arme à feu, à condition que ces éléments fassent eux-mêmes l'objet d'une autorisation dans l'État membre en question.
For the purposes of this Directive, “ammunition” shall mean the complete round or the components thereof, including cartridge cases, primers, propellant powder, bullets or projectiles, that are used in a firearm, provided that those components are themselves subject to authorisation in the relevant Member State.

"1 ter. Aux fins de la présente directive on entend par "munitions" l'ensemble de la cartouche ou ses éléments, y compris les étuis, les amorces, la poudre propulsive, les balles ou les projectiles utilisés dans une arme à feu, à condition que ces éléments fassent eux-mêmes l'objet d'une autorisation dans l'État en question".
"1b. For the purposes of this Directive, 'ammunition' shall mean the complete round or its components, including cartridge cases, primers, propellant powder, bullets or projectiles, that are used in a firearm, provided that those components are themselves subject to authorization in the relevant Member State".

5. salue les élections régulières et transparentes organisées récemment en Tunisie, qui, accompagnées de réformes économiques, juridiques et sociales, constituent un bon exemple pour les autres pays de la région; souligne l'importance d'élections libres et régulières pour permettre d'assurer l'unité de ces pays en instaurant des institutions démocratiques et pluralistes et mettre ainsi en place les conditions propices à une plus grande stabilité et à la modernisation des structures socioéconomiques, ces éléments étant eux-mêmes un préalable indispensable pour attirer les investissements internationaux et produire une croissance durable; souligne la nécessité de mener, parallèlement aux changements démocratiques, des réformes sur les plans économique, juridique et social afin d'ouvrir et de moderniser les structures socioéconomiques de ces pays;
5. Welcomes the recent fair and transparent elections in Tunisia, which – accompanied by economic, legal and social reforms – provide a good example for other countries in the region; underlines the importance of free and fair elections in making it possible to ensure the unity of these countries through the establishment of democratic and pluralist institutions, thus laying the groundwork for increased stability and modernised socio-economic structures, which are themselves a necessary precondition for attracting international investment and generating sustainable growth; highlights the need for democratic changes to be accompanied by economic, legal and social reforms in order to open up and modernise the socio-economic structures of these countries;

8. salue les élections régulières et transparentes organisées récemment en Tunisie, qui, accompagnées de réformes économiques, juridiques et sociales, constituent un bon exemple pour les autres pays de la région; souligne l'importance d'élections libres et régulières pour permettre d'assurer l'unité de ces pays en instaurant des institutions démocratiques et pluralistes et mettre ainsi en place les conditions propices à une plus grande stabilité et à la modernisation des structures socioéconomiques, ces éléments étant eux-mêmes un préalable indispensable pour attirer les investissements internationaux et produire une croissance durable; souligne la nécessité de mener, parallèlement aux changements démocratiques, des réformes sur les plans économique, juridique et social afin d'ouvrir et de moderniser les structures socioéconomiques de ces pays;
8. Welcomes the recent fair and transparent elections in Tunisia, which – accompanied by economic, legal and social reforms – provide a good example for other countries in the region; underlines the importance of free and fair elections in making it possible to ensure the unity of these countries through the establishment of democratic and pluralist institutions, thus laying the groundwork for increased stability and modernised socioeconomic structures, which are themselves a necessary precondition for attracting international investment and generating sustainable growth; highlights the need for democratic changes to be accompanied by economic, legal and social reforms in order to open up and modernise the socioeconomic structures of these countries;

Les instruments eux-mêmes sont des éléments importants pour ce qui est d'orienter davantage de moyens financiers vers les investissements en RI, à condition qu'ils soient flexibles, simples et non bureaucratiques, ouverts et transparents, et que soient résolus les problèmes relatifs à l'équilibre et/ou au conflit potentiel entre règles de concurrence et promotion de l'innovation, protection de la propriété intellectuelle, diffusion des résultats et accessibilité de ceux-ci, l'objectif étant de fournir un service final de meilleure qualité aux citoyens-contribuables.
As to the instruments themselves, these are important means of securing greater funding for investment in research and innovation, provided they are flexible, simple, non-bureaucratic, open and transparent, and provided ways are found to resolve problems relating to the balance and/or possible conflict between upholding competition rules while promoting innovation, protecting intellectual property and disseminating and promoting open access to results. The ultimate aim is that the service offered to citizen-taxpayers and consumers should improve.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les pouvoirs adjudicateurs qui octroient ces subventions fassent respecter la présente directive lorsque ces marchés sont passés par une ou plusieurs entités autres qu'eux-mêmes ou respectent la présente directive lorsqu'ils passent eux-mêmes ces marchés au nom et pour le compte de ces autres entités.
Member States shall take the necessary measures to ensure that the contracting authorities awarding such subsidies ensure compliance with this Directive where that contract is awarded by one or more entities other than themselves or comply with this Directive where they themselves award that contract for and on behalf of those other entities.

La Convention XXIX, ratifiée par la Finlande, la France, les Pays-Bas, l'Espagne et la Suède, va au-delà en ce qu'elle exige que les ressortissants des États contractants et les personnes ayant leur résidence habituelle dans un État contractant bénéficient de l'assistance judiciaire devant les tribunaux dans chaque État contractant dans les mêmes conditions que s'ils étaient eux-mêmes ressortissants de cet État ou y résidaient habituellement.
Convention XXIX, ratified by Finland, France, the Netherlands, Spain and Sweden, goes further in that it requires nationals of contracting States and persons habitually resident in a contracting State to be treated, for the purposes of entitlement to legal aid in court proceedings in each contracting State, as if they were nationals of and resident in that State.

2. Les instances compétentes de chaque État membre peuvent permettre aux expéditeurs répondant aux conditions prévues au paragraphe 3 qu'ils inscrivent eux-mêmes ou qu'ils fassent préimprimer les mentions relatives à l'attestation d'appellation d'origine ou de désignation de provenance sur les formulaires du document d'accompagnement à condition:
2. The competent authorities of each Member State may permit consignors satisfying the conditions set out in paragraph 3 to fill in themselves, or have pre-printed, the certification of designation of origin or of provenance on the accompanying document, provided such certification: