Traduction de «condition que ces demandes respectent pleinement » (Français → Anglais) :

4. Lorsque les informations ou les documents qui doivent être soumis par les opérateurs économiques sont ou semblent incomplets ou erronés, ou lorsque certains documents sont manquants, les entités adjudicatrices peuvent, sauf disposition contraire du droit national mettant en œuvre la présente directive qui sont applicables, demander aux opérateurs économiques concernés de présenter, compléter, clarifier ou préciser les informations ou les documents concernés dans un délai approprié, à condition que ces demandes respectent pleinement les principes d’égalité de traitement et de transparence.
4. Where information or documentation to be submitted by economic operators is or appears to be incomplete or erroneous, or where specific documents are missing, contracting entities may, unless otherwise provided for by the national law implementing this Directive, request the economic operators concerned to submit, supplement, clarify or complete the relevant information or documentation within an appropriate time limit, provided that such requests are made in full compliance with the principles of equal treatment and transparency.

3. Lorsque les informations ou les documents qui doivent être soumis par les opérateurs économiques sont ou semblent incomplets ou erronés ou lorsque certains documents sont manquants, les pouvoirs adjudicateurs peuvent, sauf disposition contraire du droit national mettant en œuvre la présente directive, demander aux opérateurs économiques concernés de présenter, compléter, clarifier ou préciser les informations ou les documents concernés dans un délai approprié, à condition que ces demandes respectent pleinement les principes d'égalité de traitement et transparence.
3. Where information or documentation to be submitted by economic operators is or appears to be incomplete or erroneous or where specific documents are missing, contracting authorities may, unless otherwise provided by the national law implementing this Directive, request the economic operators concerned to submit, supplement, clarify or complete the relevant information or documentation within an appropriate time limit, provided that such requests are made in full compliance with the principles of equal treatment and transparency.

4. Lorsque les informations ou les documents qui doivent être soumis par les opérateurs économiques sont ou semblent incomplets ou erronés, ou lorsque certains documents sont manquants, les entités adjudicatrices peuvent, sauf disposition contraire du droit national mettant en œuvre la présente directive qui sont applicables, demander aux opérateurs économiques concernés de présenter, compléter, clarifier ou préciser les informations ou les documents concernés dans un délai approprié, à condition que ces demandes respectent pleinement les principes d'égalité de traitement et de transparence.
4. Where information or documentation to be submitted by economic operators is or appears to be incomplete or erroneous, or where specific documents are missing, contracting entities may, unless otherwise provided for by the national law implementing this Directive, request the economic operators concerned to submit, supplement, clarify or complete the relevant information or documentation within an appropriate time limit, provided that such requests are made in full compliance with the principles of equal treatment and transparency .

74. souligne avec force, compte tenu de l'importance de l'économie numérique dans la relation et dans la cause du rétablissement de la confiance entre l'Union européenne et les États-Unis, que l'approbation du TTIP final par le Parlement européen pourrait être menacée tant que les activités de surveillance de masse aveugle et l'interception des communications au sein des institutions et des représentations diplomatiques de l'Union européenne n'auront pas été complètement abandonnées et qu'une solution adéquate n'aura pas été trouvée en ce qui concerne les droits des citoyens de l'Union européenne en matière de confidentialité des données, notamment un recours administratif et un recours judiciaire; souligne que le Parlement européen ne peut approuver le TTIP final qu'à condition que l'accord respecte pleinement, entre autres, les droits fondamentaux reconnus par la charte de l'Union européenne, et que la protection de la vie privée des individus en ce qui concerne le traitement et la diffusion des données à caractère personnel doit continuer à être régie par l'article XIV de l'AGCS; souligne que la législation européenne en matière de protection des données ne saurait être vue comme une «discrimination arbitraire ou injustifiable» au sens de l'article XIV de l'AGCS;
74. Strongly emphasises, given the importance of the digital economy in the relationship and in the cause of rebuilding EU-US trust, that the consent of the European Parliament to the final TTIP agreement could be endangered as long as the blanket mass surveillance activities and the interception of communications in EU institutions and diplomatic representations are not completely abandoned and an adequate solution is found for the data privacy rights of EU citizens, including administrative and judicial redress; stresses that Parliament may only consent to the final TTIP agreement provided the agreement fully respects, inter alia, the fundamental rights recognised by the EU Charter, and provided the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data remain governed by Article XIV of the GATS; stresses that EU data protection legislation cannot be deemed an ‘arbitrary or unjustifiable discrimination’ in the application of Article XIV of the GATS;

73. souligne avec force, compte tenu de l'importance de l'économie numérique dans la relation et dans la cause du rétablissement de la confiance entre l'Union européenne et les États-Unis, que l'approbation du TTIP final par le Parlement européen pourrait être menacée tant que les activités de surveillance de masse aveugle et l'interception des communications au sein des institutions et des représentations diplomatiques de l'Union européenne n'auront pas été complètement abandonnées et qu'une solution adéquate n'aura pas été trouvée en ce qui concerne les droits des citoyens de l'Union européenne en matière de confidentialité des données, notamment un recours administratif et un recours judiciaire; souligne que le Parlement européen ne peut approuver le TTIP final qu'à condition que l'accord respecte pleinement, entre autres, les droits fondamentaux reconnus par la charte de l'Union européenne, et que la protection de la vie privée des individus en ce qui concerne le traitement et la diffusion des données à caractère personnel doit continuer à être régie par l'article XIV de l'AGCS; souligne que la législation européenne en matière de protection des données ne saurait être vue comme une "discrimination arbitraire ou injustifiable" au sens de l'article XIV de l'AGCS;
73. Strongly emphasises, given the importance of the digital economy in the relationship and in the cause of rebuilding EU-US trust, that the consent of the European Parliament to the final TTIP agreement could be endangered as long as the blanket mass surveillance activities and the interception of communications in EU institutions and diplomatic representations are not completely abandoned and an adequate solution is found for the data privacy rights of EU citizens, including administrative and judicial redress; stresses that Parliament may only consent to the final TTIP agreement provided the agreement fully respects, inter alia, the fundamental rights recognised by the EU Charter, and provided the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data remain governed by Article XIV of the GATS; stresses that EU data protection legislation cannot be deemed an ‘arbitrary or unjustifiable discrimination’ in the application of Article XIV of the GATS;

Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’établissement des processus de production pour obtenir des produits vinicoles aromatisés; les critères de la délimitation des zones géographiques et les règles, restrictions et dérogations concernant la production dans lesdites zones; les conditions dans lesquelles le cahier des charges d’un produit peut inclure des exigences supplémentaires; la détermination des cas dans lesquels un producteur isolé peut solliciter la protection d’une indication géographique et les restrictions applicables au type de demandeur qui peut solliciter ladite protection; l’établissement des conditions à respecter dans le cadre d’une demande de protection d’une indication géographique, l’examen par la Commission, la procédure d’opposition et les procédures de modification et d’annulation des indications géographiques; l’établissement des conditions applicables aux demandes transfrontalières; la fixation de la date de présentation d’une candidature ou d’une demande, la date à partir de laquelle la protection s’applique et la date à laquelle la modification d’une protection s’applique; l’établissement des conditions dans lesquelles une modification est considérée comme mineure, et les conditions à respecter concernant la demande et l’approbation d’une modification lorsque cette modification n’implique aucun changement au document unique; les restrictions relatives à la dénomination protégée; la nature et le type d’informations à notifier dans le cadre de l’échange d’informations entre les États membres et la Commission, les méthodes de notification, les règles relatives au droit d’accès à l’information ou aux systèmes d’information mis à disposition et les modalités de publication des informations.
In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the TFEU should be delegated to the Commission in respect of the establishment of production processes for obtaining aromatised wine products; criteria for the demarcation of geographical areas and rules, restrictions and derogations related to production in such areas; the conditions under which a product specification may include additional requirements; the determination of the cases in which a single producer may apply for the protection of a geographical indication and the restrictions governing the type of applicant that may apply for such protection; the establishment of the conditions to be complied with in respect of an application for the protection of a geographical indication, scrutiny by the Commission, the objection procedure and procedures for amendment and cancellation of geographical indications; the establishment of the conditions applicable to trans-border applications; the setting of the date for the submission of an application or a request, the date from which the protection applies and the date on which an amendment to a protection applies; the establishment of the conditions relating to amendments to product specifications, including the conditions when an amendment is considered minor and the conditions relating to the applications for, and approval of, amendments, which do not involve any change to the single document; the restrictions regarding the protected name; the nature and type of information to be notified in the exchange of information between Member States and the Commission, the methods of notification, the rules related to the access rights to information or information systems made available and the modalities of publication of the information.

- réaliser de nouvelles avancées afin de normaliser les relations avec le Kosovo, dans le respect des conditions du processus de stabilisation et d'association, en respectant pleinement les principes de la coopération régionale inclusive; en respectant pleinement les dispositions du traité instituant la Communauté de l'énergie; en trouvant des solutions pour les télécommunications et la reconnaissance mutuelle des diplômes; en continuant de mettre en œuvre de bonne foi tous les accords conclus et en coopérant activement avec la mission EULEX pour que celle‑ci exerce ses fonctions sur l'ensemble du territoire du Kosovo.
- Further steps to normalise relations with Kosovo in line with the conditions of the Stabilisation and Association Process by: fully respecting the principles of inclusive regional cooperation; fully respecting the provisions of the Energy Community Treaty; finding solutions for telecommunications and mutual acceptance of diplomas; by continuing to implement in good faith all agreements reached; and by cooperating actively with EULEX in order for it to exercise its functions in all parts of Kosovo.

fait remarquer que l'application de procédures claires et transparentes est un facteur de bonne gouvernance et accueille donc favorablement la simplification en cours de la réglementation des Fonds structurels; demande aux États membres de respecter pleinement les règles du règlement financier révisé et de communiquer des informations sur les bénéficiaires finals des Fonds structurels; demande instamment à la Commission de proposer des règles compréhensibles ne nécessitant pas de modifications fréquentes; demande une architecture plus simple des Fonds après 2013, non pas comme conséquence de la crise économique mais comme un principe général de la future politique de cohésion, afin de favoriser l'absorption des fonds, et préconise une plus grande transparence et souplesse dans l'utilisation des fonds de l'Union dans l'optique d'éviter les charges administratives supplémentaires de nature à décourager les partenaires potentiels de participer aux projets;
Emphasises that transparent and clear procedures are factors in good governance; therefore welcomes the ongoing simplification of the Financial Regulation and of the Structural Funds rules and calls on the Member States to fully comply with the requirements of the revised Financial Regulation and to disclose information on final beneficiaries of Structural Funds; urges the Commission to propose understandable rules, which will not require frequent modifications; calls for a simpler architecture for the Funds after 2013, not as a consequence of the economic crisis but as a general principle of the future cohesion policy, in order to facilitate absorption of the funds, and recommends greater transparency and flexibility in the use of the EU Funds in order to avoid an additional administrative burden which may discourage potential partners from taking part in projects;

Il n’est judicieux d’adopter une stratégie commune qu’à condition que celle-ci respecte pleinement les droits fondamentaux des citoyens, mais ce n'a pas toujours été le cas.
A joint strategy makes sense if it includes full respect for the fundamental rights of citizens, but this has not always been the case.

2. Lorsqu'il n'est pas possible d'exécuter une demande d'entraide de la manière attendue par l'État requérant, l'État requis s'efforce de satisfaire à cette demande d'une autre manière, après concertation appropriée avec l'État requérant, tout en respectant pleinement la législation nationale et les obligations internationales.
2. Where it is not possible to execute a request for assistance in the manner expected by the requesting State, the requested State shall endeavour to satisfy the request in some alternative way, after appropriate consultation with the requesting State, while fully respecting national legislation and international obligations.