Traduction de «condition préalable puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condition | condition préalable | condition requise | facteur qui détermine | préalable
precondition

condition préalable | préalable | prérequis
prerequisite

condition préalable | préalable
precondition

étape de l'évaluation des conditions préalables [ étape des préalables ]
pre-requisite stage

condition préalable [ préalable ]
pre-requisite

exigence d'achat préalable [ condition d'achat préalable ]
buy-through requirement [ buy-through condition ]

condition préalable | condition suspensive
condition precedent

condition préalable (1) | condition (2)
prerequisite | precondition | condition | requirement | criterion | qualification

imposition de conditions préalables
front-loading of conditionality

précondition | postulat d'entrée | condition préalable
precondition | precon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- le recours à des approches plus systémiques de la société d'information fondées sur une combinaison de recherche, de réglementation et de stratégie de déploiement est une condition préalable au comblement du fossé de la croissance de la productivité, puisque les investissements des secteurs public et privé dans les technologies de l'information et de la communication (TIC) ont une grande importance pour l'amélioration de la productivité, de la compétitivité et de l'efficacité.
- More systemic approaches to the information society based on a mix of research, regulatory and deployment policies are a prerequisite for cutting the gap in productivity growth, since public and private investment in information and communication technologies play a major role in improving productivity, competitiveness and increasing efficiency.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 107 TFUE, aucune des conditions requises pour qualifier les mesures examinées dans la décision attaquée d’aides d’État n’étant remplie; en effet, il n’y a aucun élément de sélectivité dans un avantage ouvert à l’ensemble des investisseurs potentiels de tous les secteurs de l’économie, sans aucune condition préalable; la concurrence n’est pas davantage faussée ni menacée de l’être puisqu’on ne saurait considérer qu’un avantage ouvert à tous sans aucune discrimination (notamment en raison de la nationalité) favorise ou est susceptible de favoriser la position concurrentielle de certains secteurs ou entreprises au détriment de leurs concurrents, puisque tout investisseur pouvait participer aux structures dénommées SEAF et profiter des bénéfices que ce système offrait.
The first plea is based on an infringement of Article 107 TFEU, in that the measures examined in the contested decision do not satisfy any of the requirements for being regarded as state aid, since there is no element of selectivity in the advantage open to all potential investors from every sector of the economy, without any precondition being imposed; nor is there any distortion or threat of distortion of competition because it cannot be considered that an advantage open to all without any discrimination (not even on grounds of nationality) favours or is capable of favouring the competitive position of certain sectors or undertakings to the detriment of their competitors, because every investor could participate in the structures of the so-called STLS and obtain the benefits which that system offered.

souligne que les distorsions de la concurrence sur le marché ne sont pas acceptables, puisque seule une concurrence équitable garantit à l'Union européenne un niveau de prix raisonnable pour les technologies dans le domaine des énergies renouvelables; demande à la Commission de conclure le plus rapidement possible les procédures en cours en matière de pratiques déloyales; souligne que des marchés mondiaux libres et ouverts offrent les meilleures conditions préalables à la croissance des énergies renouvelables; insiste sur la nécessité de poursuivre l'élimination des barrières commerciales; demande à la Commission de ne pas introduire de nouvelles entraves aux échanges de produits finis ou d'éléments utilisés dans les technologies relatives aux énergies renouvelables; demande à la Commission d'intervenir pour lever les obstacles au commerce, protéger la concurrence équitable, aider les entreprises de l'Union à accéder aux marchés non européens et remédier aux distorsions présumées du commerce, notamment en ce qui concerne les aides d'État illicites;
Emphasises that the unlawful distortion of competition on the market is unacceptable, as it is only through fair competition that the EU can be assured of a reasonable level of prices for RES-technologies; calls on the Commission to bring ongoing proceedings on unfair practices to a conclusion as quickly as possible; emphasises that the best conditions for the growth of RES are offered by free and open global markets; underlines the need to do more to dismantle barriers to trade; calls on the Commission not to create any new obstacles to trade in finished products or components used in renewable energy technologies; calls on the Commission to take action to remedy obstacles to trade, to safeguard fair competition, to help EU companies to access non-EU-markets and to tackle alleged trade distortions, including with regard to illegal state aid;

55. souligne que les distorsions de la concurrence sur le marché ne sont pas acceptables, puisque seule une concurrence équitable garantit à l'Union européenne un niveau de prix raisonnable pour les technologies dans le domaine des énergies renouvelables; demande à la Commission de conclure le plus rapidement possible les procédures en cours en matière de pratiques déloyales; souligne que des marchés mondiaux libres et ouverts offrent les meilleures conditions préalables à la croissance des énergies renouvelables; insiste sur la nécessité de poursuivre l'élimination des barrières commerciales; demande à la Commission de ne pas introduire de nouvelles entraves aux échanges de produits finis ou d'éléments utilisés dans les technologies relatives aux énergies renouvelables; demande à la Commission d'intervenir pour lever les obstacles au commerce, protéger la concurrence équitable, aider les entreprises de l'Union à accéder aux marchés non européens et remédier aux distorsions présumées du commerce, notamment en ce qui concerne les aides d'État illicites;
55. Emphasises that the unlawful distortion of competition on the market is unacceptable, as it is only through fair competition that the EU can be assured of a reasonable level of prices for RES-technologies; calls on the Commission to bring ongoing proceedings on unfair practices to a conclusion as quickly as possible; emphasises that the best conditions for the growth of RES are offered by free and open global markets; underlines the need to do more to dismantle barriers to trade; calls on the Commission not to create any new obstacles to trade in finished products or components used in renewable energy technologies; calls on the Commission to take action to remedy obstacles to trade, to safeguard fair competition, to help EU companies to access non-EU-markets and to tackle alleged trade distortions, including with regard to illegal state aid;

56. souligne que les distorsions de la concurrence sur le marché ne sont pas acceptables, puisque seule une concurrence équitable garantit à l'Union européenne un niveau de prix raisonnable pour les technologies dans le domaine des énergies renouvelables; demande à la Commission de conclure le plus rapidement possible les procédures en cours en matière de pratiques déloyales; souligne que des marchés mondiaux libres et ouverts offrent les meilleures conditions préalables à la croissance des énergies renouvelables; insiste sur la nécessité de poursuivre l'élimination des barrières commerciales; demande à la Commission de ne pas introduire de nouvelles entraves aux échanges de produits finis ou d'éléments utilisés dans les technologies relatives aux énergies renouvelables; demande à la Commission d'intervenir pour lever les obstacles au commerce, protéger la concurrence équitable, aider les entreprises de l'Union à accéder aux marchés non européens et remédier aux distorsions présumées du commerce, notamment en ce qui concerne les aides d'État illicites;
56. Emphasises that the unlawful distortion of competition on the market is unacceptable, as it is only through fair competition that the EU can be assured of a reasonable level of prices for RES-technologies; calls on the Commission to bring ongoing proceedings on unfair practices to a conclusion as quickly as possible; emphasises that the best conditions for the growth of RES are offered by free and open global markets; underlines the need to do more to dismantle barriers to trade; calls on the Commission not to create any new obstacles to trade in finished products or components used in renewable energy technologies; calls on the Commission to take action to remedy obstacles to trade, to safeguard fair competition, to help EU companies to access non-EU-markets and to tackle alleged trade distortions, including with regard to illegal state aid;

Dans sa résolution de juin 2010, le Parlement a montré qu'il était conscient de cette nécessité, puisqu'il estimait que "l'indépendance du gestionnaire de l'infrastructure est une condition préalable pour permettre un traitement équitable, transparent et non discriminatoire de tous les opérateurs" (paragraphe 7).
Parliament, in its resolution of June 2010, recognised this link, stating that the infrastructure managers' "independence is a precondition to allow a fair, transparent and non-discriminatory treatment of all operators" (paragraph 7).

45. fait observer que la transition vers une nouvelle économie ne doit pas servir de prétexte pour restreindre différentes mesures d'égalité, mais doit au contraire être considérée comme une occasion unique d'accroître la participation des femmes sur le marché du travail de l'Union européenne, puisqu'il s'agit d'une condition préalable pour garantir une croissance durable, tirer pleinement parti du potentiel d'emplois et renforcer la compétitivité;
45. Stresses that the transition to a new economy should not be used as a pretext for cutting various equal opportunities measures but should instead be regarded as a unique opportunity to improve women's participation in the EU labour market because this is a precondition for ensuring sustainable growth, the optimum development of job potential and strengthening competitiveness;

Celui-ci est tout à fait conscient de la nécessité de coopérer avec le Tribunal et, comme je l’ai déjà dit, on n’a jamais prétendu que l’arrestation était une condition préalable, puisque, si le monsieur auquel vous avez fait référence se cache, et il semble bien que ce soit le cas, il n’est dès lors pas possible de donner une quelconque assurance.
They are fully aware of the need to cooperate with the Tribunal, and, as I have already said, we have never claimed that the arrest was a precondition, since, if the gentleman to whom you referred is in hiding, which does seem to be the case, it follows that it is impossible to provide any assurances.

De plus, en vertu d'un autre règlement[22], certains types d'aides accordées aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche sont exonérés, dans certaines conditions, de l'obligation de notification préalable à la Commission, puisqu'elles sont réputées être compatibles avec le droit communautaire.
Moreover, by virtue of another regulation [22], certain types of aid to businesses operating in the production, processing and marketing of fisheries products are exempted, under specific conditions, from the requirement of prior notification to the Commission, since they are deemed to be compatible with the Community law.

- le recours à des approches plus systémiques de la société d'information fondées sur une combinaison de recherche, de réglementation et de stratégie de déploiement est une condition préalable au comblement du fossé de la croissance de la productivité, puisque les investissements des secteurs public et privé dans les technologies de l'information et de la communication (TIC) ont une grande importance pour l'amélioration de la productivité, de la compétitivité et de l'efficacité;
- More systemic approaches to the information society based on a mix of research, regulatory and deployment policies are a prerequisite for cutting the gap in productivity growth, since public and private investment in information and communication technologies play a major role in improving productivity, competitiveness and increasing efficiency.