Vertaling van "condition préalable lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

condition | condition préalable | condition requise | facteur qui détermine | préalable
precondition

condition préalable | préalable | prérequis
prerequisite

condition préalable | préalable
precondition

étape de l'évaluation des conditions préalables [ étape des préalables ]
pre-requisite stage

condition préalable [ préalable ]
pre-requisite

exigence d'achat préalable [ condition d'achat préalable ]
buy-through requirement [ buy-through condition ]

condition préalable | condition suspensive
condition precedent

condition préalable (1) | condition (2)
prerequisite | precondition | condition | requirement | criterion | qualification

imposition de conditions préalables
front-loading of conditionality

précondition | postulat d'entrée | condition préalable
precondition | precon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[71] Lorsque des enquêtes pénales nécessitent l'assistance des autorités dans d'autres pays, de nombreux systèmes juridiques posent comme condition préalable à certains types d'entraide judiciaire et à l'extradition que l'infraction soit répréhensible dans les deux pays.
[71] Where criminal investigations necessitate the assistance of authorities in other countries, many legal systems require that the crime is punishable in both countries as a prerequisite for certain types of mutual legal assistance and for extradition.

Dans les autres cas, l’offre ou la vente d’un contrat de crédit dans le cadre d’une offre groupée comportant un compte de paiement, un compte d’épargne, un produit d’investissement ou un produit de retraite peut se justifier pour les prêteurs, notamment lorsque le capital disponible sur le compte est utilisé pour rembourser le crédit ou est une condition préalable à la mise en commun de ressources en vue de l’obtention du crédit ou encore lorsque, par exemple, un produit d’investissement ou un produit de retraite privé constitue une garantie supplémentaire pour le crédit.
In other instances, it may however be justified for creditors to offer or sell a credit agreement in a package with a payment account, savings account, investment product or pension product, for instance where the capital in the account is used to repay the credit or is a prerequisite for pooling resources to obtain the credit, or in situations where, for instance, an investment product or a private pension product serves as an additional security for the credit.

Elle indique le nom de l’organisme extérieur chargé du règlement des réclamations et recours extrajudiciaires et lorsque le recours à la procédure de réclamation interne est une condition préalable à l’accès à cet organisme, elle l’indique en suivant la formulation de la partie A.
It shall indicate the name of the relevant external body for out-of-court complaints and redress and where using the internal complaint procedure is a precondition for access to that body, indicate that fact using the wording in Part A.

3. Le tribunal national saisi d'une action ou demande autre que celles visées à l'article 30 et relative au brevet communautaire sursoit à statuer lorsqu'il considère qu'une décision sur une action ou demande visée à l'article 30 est une condition préalable pour son jugement.
3. A national court hearing an action or claim relating to a Community patent other than the actions referred to in Article 30 shall stay the proceedings if it considers a decision on an action or application referred to in Article 30 to be a prior condition for its judgment.

1. Un marché réglementé doit, lorsqu'il admet à la négociation des parts d'un organisme de placement collectif, que celui-ci soit ou non constitué conformément à la directive 85/611/CEE, s'assurer que ledit organisme se conforme ou s'est conformé aux procédures d'enregistrement, de notification ou autres, qui sont une condition préalable à la commercialisation de parts d'organismes de placement collectif dans le territoire qui a juridiction sur ce marché réglementé.
1. A regulated market shall, when admitting to trading units in a collective investment undertaking, whether or not that undertaking is constituted in accordance with Directive 85/611/EEC, satisfy itself that the collective investment undertaking complies or has complied with the registration, notification or other procedures which are a necessary precondition for the marketing of the collective investment undertaking in the jurisdiction of the regulated market.

(23) considérant que la nature et les conséquences sociales des contrats d'assurance maladie justifient que les autorités de l'État membre où le risque est situé exigent la notification systématique des conditions générales et spéciales de ces contrats afin de vérifier que ceux-ci se substituent partiellement ou entièrement à la couverture maladie offerte par le régime de sécurité sociale; que cette vérification ne doit pas être une condition préalable de la commercialisation des produits; que la nature particulière de l'assurance maladie, lorsqu'elle se substitue partiellement ou entièrement à la couverture maladie offerte par le régime de sécurité sociale, la distingue des autres branches de l'assurance dommages et de l'assurance vie dans la mesure où il est nécessaire de garantir que les preneurs d'assurance ont un accès effectif à une assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire indépendamment de leur âge et de leur état de santé;
(23) Whereas the nature and social consequences of health insurance contracts justify the competent authorities of the Member State in which a risk is situated in requiring systematic notification of the general and special policy conditions in order to verify that such contracts are a partial or complete alternative to the health cover provided by the social security system; whereas such verification must not be a prior condition for the marketing of the products; whereas the particular nature of health insurance, serving as a partial or complete alternative to the health cover provided by the social security system, distinguishes it from other classes of indemnity insurance and life assurance insofar as it is necessary to ensure that policyholders have effective access to private health cover or health cover taken out on a voluntary basis regardless of their age or risk profile;

Le recours au principe de précaution n'est donc justifié que lorsque trois conditions préalables sont remplies:
The precautionary principle may only be invoked when the three preliminary conditions are met: