Vertaling van "condition préalable auxquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

condition | condition préalable | condition requise | facteur qui détermine | préalable
precondition

condition préalable | préalable | prérequis
prerequisite

condition préalable | préalable
precondition

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

condition préalable [ préalable ]
pre-requisite

exigence d'achat préalable [ condition d'achat préalable ]
buy-through requirement [ buy-through condition ]

condition préalable | condition suspensive
condition precedent

condition préalable (1) | condition (2)
prerequisite | precondition | condition | requirement | criterion | qualification

imposition de conditions préalables
front-loading of conditionality

précondition | postulat d'entrée | condition préalable
precondition | precon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'un des éléments clés de la réforme de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 est l'introduction de conditions préalables auxquelles les États membres doivent satisfaire pour pouvoir bénéficier de ressources provenant des Fonds structurels et d'investissement européens.
One of the key elements of the Cohesion Policy reform for 2014-20 was the introduction of preconditions for Member States to receive money from the European Structural and Investment Funds.

6. demande aux gouvernements de Bahreïn, de Syrie et du Yémen d'engager un processus et un dialogue politiques ouverts et constructifs sans délai ni conditions préalables, auxquels participeront toutes les forces politiques démocratiques ainsi que la société civile, dans le but de préparer l'avènement d'une véritable démocratie, de lever l'état d'urgence et de mettre en œuvre des réformes politiques, économiques et sociales réelles, ambitieuses et significatives, qui sont essentielles pour la stabilité et le développement à long terme;
6. Calls on the governments of Bahrain, Syria and Yemen to engage in an open and meaningful political process and dialogue without delay or preconditions, with the participation of all democratic political forces and civil society, aimed at paving the way for genuine democracy, the lifting of the state of emergency and the implementation of real, ambitious and significant political, economic and social reforms, which are essential for long-term stability and development;

4. demande aux gouvernements de Bahreïn, de Syrie et du Yémen d'entreprendre un processus et un dialogue politiques ouverts et significatifs sans délai ni condition préalable, auxquels participeront toutes les forces politiques démocratiques ainsi que la société civile, dans le but de préparer l'avènement d'une véritable démocratie, de lever l'état d'urgence et de mettre en œuvre des réformes politiques, économiques et sociales réelles, ambitieuses et significatives, qui sont essentielles pour la stabilité et le développement à long terme;
4. Calls on the governments of Bahrain, Syria and Yemen to engage in an open and meaningful political process and dialogue without delay or precondition, with the participation of all democratic political forces and civil society, aimed at paving the way for genuine democracy, the lifting of the state of emergency, and the implementation of real, ambitious and significant political, economic, and social reforms, which are essential for long-term stability and development;

Comme mentionné ci-dessus, toutes les conditions préalables, juridiquement contraignantes, auxquelles était subordonnée la décision du Conseil relative à la date d’entrée en service du SIS II ont été remplies selon le calendrier prévu.
As mentioned before, all legally binding preconditions for the decision of the Council on the date of the entry of SIS II into operation were met on time.

un nouveau règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) qui définit les conditions auxquelles les aides à la RDI (parmi d'autres types d'aide d'État) sont exemptes de l'obligation de notification préalable à la CE (c'est-à-dire bénéficient d'une exemption par catégorie),
a new general block exemption regulation (GBER) that sets out the conditions under which RDI aid (among other types of state aid) is exempt from compulsory prior notification to the Commission (i.e. block exempted).

G. considérant que la croissance économique n'est pas un objectif en soi mais fait partie d'une approche intégrée visant au bien-être et à la qualité de vie des citoyens; que des politiques sociale, de l'emploi, environnementale et budgétaire, prenant en considération leurs responsabilités vis-à-vis des générations futures et le respect des différentes conditions préalables auxquelles sont soumis les États membres, sont indispensables à la poursuite d'une croissance durable; que le chômage représente la plus grande injustice sociale; que le renforcement de la cohésion sociale suppose le maintien d'un niveau élevé de protection sociale et d'un haut niveau d'emploi, conformément aux objectifs fixés par le traité; que la croissance ne peut être obtenue que par un renforcement de la compétitivité et des investissements,
G. whereas economic growth is not an objective in itself but part of an integrated approach focusing on the welfare and quality of life of citizens; whereas the pursuit of sustainable growth must be based on social, employment, environmental and budgetary policies which show a sense of responsibility towards future generations and respect for the different preconditions of the Member States; whereas unemployment is the greatest social injustice; whereas social cohesion can only be strengthened if a high level of social protection and a high level of employment are maintained, in accordance with the objectives set out in the Treaty; whereas growth can only be achieved through higher competitiveness and more investment;

Par conséquent, les exigences en matière d'information préalable sur les contrats-cadres devraient être très détaillées et ces informations devraient toujours être fournies sur support papier ou sur un autre support durable, tel que les extraits imprimés par les automates bancaires, les disquettes, les CD-ROM, les DVD et les disques durs d'ordinateurs personnels sur lesquels le courrier électronique peut être stocké, ainsi que les sites internet, à condition que ceux-ci puissent être consultés ultérieurement pendant une période adaptée aux fins auxquelles les informations sont destinées et permettent la reproduction à l'identique des informations stockées.
Therefore, the requirements for prior information on framework contracts should be quite comprehensive and information should always be provided on paper or on another durable medium, such as printouts by account printers, floppy disks, CD-ROMs, DVDs and hard drives of personal computers on which electronic mail can be stored, and Internet sites, as long as such sites are accessible for future reference for a period of time adequate for the purposes of information and allow the unchanged reproduction of the information stored.

"En exigeant de toutes les entreprises qu'elles remplissent les mêmes conditions pour l'obtention d'une autorisation ou d'un agrément préalable, la législation belge exclut qu'il soit tenu compte des obligations auxquelles le prestataire est déjà soumis dans l'Etat membre dans lequel il est établi".
"By requiring all undertakings to fulfil the same conditions for obtaining prior authorisation or approval, the Belgian legislation makes it impossible for account to be taken of obligations to which the person providing the service is already subject in the Member State in which he is established".