Traduction de «condition pour que cela soit adopté » (Français → Anglais) :

Les États membres prévoient, dans le cadre des dispositions prévues à l’article 41, la faculté pour les autorités compétentes d’interdire l’usage du véhicule dans les cas où il n’a pas été remédié à la panne ou à la défaillance dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas du présent paragraphe, à condition que cela soit conforme à la législation de l’État membre concerné.
Measures taken by Member States pursuant to Article 41 shall give the competent authorities power to prohibit the use of the vehicle in cases where the breakdown or faulty operation has not been remedied as provided in the first and the second subparagraphs of this paragraph in so far as this is in accordance with the national legislation in the Member State concerned.

Toutefois, lorsque le pilote d’un aéronef le demande et que le pilote de l’autre aéronef l’approuve, pour autant que cela soit prescrit par l’autorité compétente dans les cas énumérés au point b) ci-dessus dans un espace aérien de classe D ou E, un vol peut obtenir une autorisation sous réserve qu’il maintienne sa propre séparation dans une partie spécifique du vol en dessous de 3 050 m (10 000 ft) pendant la phase de montée ou de descente, de jour et dans des conditions météorologiques de vol à vue.
except that, when requested by the pilot of an aircraft and agreed by the pilot of the other aircraft and if so prescribed by the competent authority for the cases listed under b) above in airspace Classes D and E, a flight may be cleared subject to maintaining own separation in respect of a specific portion of the flight below 3 050 m (10 000 ft) during climb or descent, during day in visual meteorological conditions.

Je ne veux pas que cela soit adopté la semaine prochaine parce qu'il y a beaucoup de gens que le projet de loi C- 10 intéresse.
I do not want to see it passed next week because there are a lot of other people who are interested in Bill C-10.

Lorsqu'un enregistrement audiovisuel doit être réalisé conformément à la présente directive, mais qu'un problème technique insurmontable rend cet enregistrement impossible, la police ou d'autres autorités répressives devraient pouvoir interroger l'enfant sans que cet interrogatoire fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel, à condition que des efforts raisonnables aient été déployés pour surmonter ce problème technique, qu'il ne soit pas opportun de reporter l'interrogatoire et que cela soit compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant.
Where an audiovisual recording is to be made in accordance with this Directive but an insurmountable technical problem renders it impossible to make such a recording, the police or other law enforcement authorities should be able to question the child without it being audio-visually recorded, provided that reasonable efforts have been made to overcome the technical problem, that it is not appropriate to postpone the questioning, and that it is compatible with the child's best interests.

invite les États membres, conformément à l'article 17 de la convention no 189 de l'OIT, à mettre en place des mécanismes de plainte accessibles et efficaces et des moyens d'assurer le respect des législations et réglementations nationales relatives à la protection des travailleurs domestiques; invite en outre les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des mesures relatives à l'inspection du travail, au respect des droits des travailleurs et aux sanctions, en respectant dûment les spécificités du travail domestique, conformément aux législations et réglementations nationales; demande, pour autant que cela soit compatible avec les législations et réglementations nationales, que ces mesures précisent les conditions dans lesquelles l'accès au domicile est autorisé, afin de garantir le respect de la vie privée; demande aux États membres, conformément aux réglementations nationales, d'envisager des mécanismes permettant de remédier efficacement aux abus, tels que des inspections à domicile en cas de soupçons d'abus.
Calls on the Member States, in accordance with Article 17 of ILO Convention No 189, to establish effective and accessible complaint mechanisms and means of ensuring compliance with national laws and regulations for the protection of domestic workers; calls, furthermore, on the Member States to develop and implement measures for labour inspection, enforcement and penalties with due regard for the special characteristics of domestic work, in accordance with national laws and regulations; asks that, in so far as this is compatible with national laws and regulations, such measures specify the conditions under which access to household premises may be granted, having due respect for privacy; asks the Member States, in line with national regulations, to consider mechanisms to effectively address abuses, such as in-house inspections in cases where there are grounds for suspicion of abuse.

Si nécessaire, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent préciser dans les documents de concession la manière dont les groupements d’opérateurs économiques remplissent les conditions relatives à la capacité économique et financière ou aux capacités techniques et professionnelles visées à l’article 38, pour autant que cela soit justifié par des motifs objectifs et que ce soit proportionné.
Where necessary, contracting authorities or contracting entities may clarify in the concession documents how groups of economic operators shall meet the requirements as to economic and financial standing or technical and professional ability referred to in Article 38 provided that this is justified by objective reasons and is proportionate.

Si c'est la condition pour que cela soit adopté, et adopté rapidement, je suis tout à fait d'accord pour que ce soit fait au bout de cinq ans.
If that is the condition for adopting the bill, and adopting it quickly, I fully agree with the review being done after five years.

On pourrait obliger dès maintenant les ministres à être redevables de leurs dossiers uniquement; on n'a pas besoin de la motion M-517 pour que cela soit adopté.
From now on, we could compel ministers to be accountable for only their own issues. We do not need motion M-517 for this to be adopted.

Cela pressait car c'était une promesse électorale du premier ministre et il fallait absolument que cela soit adopté rapidement.
It was urgent because it was an election promise by the Prime Minister and it was absolutely essential that it be passed quickly.

Je m'attends pas à ce que cela soit adopté, mais je pense, puisqu'on n'a pas expliqué pourquoi cet argent vient de Transports Canada, qu'il serait approprié.Je ne nie pas que cet argent pourrait venir d'une source quelconque, mais il doit avoir une explication ou une justification, et on ne nous l'a pas donnée.
I expect it won't carry, but I think, out of appropriateness, because there is no explanation given as to why this money comes from Transport Canada.I'm not denying that it could come from a source of some sort, but there has to be an explanation or rationale and there isn't any offered.