Vertaling van "condition ni réserve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plus haute marque de moins-valu [ plus haute marque sans abat ni réserve moins-valu ]
hi-no mark

sous réserve des modalités [ sous réserve de conditions | subordonné à des conditions ]
subject to terms and conditions

modalités de réservation | conditions de réservation | facilités de réservation | termes de réservation
booking terms | reservation terms

étant entendu que, dans la mesure où, sous réserve que, à condition que
provided that

Évaluation de la condition physique des aspirant(e)s à la Réserve des FC
CF Reserve Applicant Physical Fitness Evaluation

conditions d'inscription,d'utilisation et de financement de la réserve monétaire
entry,utilization and financing conditions for the monetary reserve

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

à condition que | sauf à | sous réserve
with the provision that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Sous réserve de la condition énoncée à l'article 23, paragraphe 1, point g), de la directive 2014/59/UE, la fourniture du soutien financier est réputée ne pas compromettre la liquidité ni la solvabilité de l'entité qui le fournit si, à la suite de celle-ci:
1. Subject to the condition specified in point (g) of Article 23(1) of Directive 2014/59/EU, the provision of the financial support shall be considered not to jeopardise the liquidity or solvency of the providing entity if, following the provision of the financial support:

2. Sous réserve de l’approbation de l’autorité compétente, l’exploitant peut combiner la méthode standard, la méthode du bilan massique et la méthode fondée sur la mesure pour différentes sources d’émission et différents flux d’une même installation, à condition qu’il n’en résulte ni omission ni double comptabilisation des émissions.
2. An operator may combine, subject to approval by the competent authority, standard methodology, mass balance and measurement-based methodologies for different emission sources and source streams belonging to one installation, provided that neither gaps nor double counting concerning emissions occur.

Sous réserve des conditions énoncées dans la présente directive, un gestionnaire agréé ne devrait toutefois pas être empêché d’exercer des activités d’administration et de commercialisation de FIA, ni d’exercer des activités liées aux actifs du FIA.
Subject to the conditions set out in this Directive, an authorised AIFM should not, however, be prevented from also engaging in the activities of administration and marketing of an AIF or from engaging in activities related to the assets of the AIF.

69. encourage et soutient la construction de terminaux GNL et d'interconnexions, notamment dans les pays les plus vulnérables aux ruptures de l'approvisionnement en gaz, sous réserve d'une analyse des coûts et des avantages et à condition que cela n'engendre pas de distorsions de concurrence ni de discriminations; souligne l'importance de développer encore la flotte européenne de transport de GNL, pour renforcer encore la sécurité énergétique de l'Union; salue dans ce contexte la proposition de la Commission de renforcer la coopération sur les questions énergétiques avec les pays du Golfe et du Moyen-Orient;
69. Encourages and supports the construction of LNG terminals and interconnections, notably in countries most vulnerable to disruptions of gas supply, subject to a cost-benefit analysis and on condition that no distortion of competition and discrimination occurs; stresses the importance of further expansion of the European LNG fleet, thereby enhancing the EU's energy security; welcomes, in this context, the Commission's proposal to enhance cooperation on energy matters with the Gulf and Middle East countries;

71. encourage et soutient la construction de terminaux GNL et d'interconnexions, notamment dans les pays les plus vulnérables aux ruptures de l'approvisionnement en gaz, sous réserve d'une analyse des coûts et des avantages et à condition que cela n'engendre pas de distorsions de concurrence ni de discriminations; souligne l'importance de développer encore la flotte européenne de transport de GNL, pour renforcer encore la sécurité énergétique de l'Union; salue dans ce contexte la proposition de la Commission de renforcer la coopération sur les questions énergétiques avec les pays du Golfe et du Moyen-Orient;
71. Encourages and supports the construction of LNG terminals and interconnections, notably in countries most vulnerable to disruptions of gas supply, subject to a cost-benefit analysis and on condition that no distortion of competition and discrimination occurs; stresses the importance of further expansion of the European LNG fleet, thereby enhancing the EU's energy security; welcomes, in this context, the Commission's proposal to enhance cooperation on energy matters with the Gulf and Middle East countries;

3. déplore le manque de volonté politique et la lenteur des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'accord de Linas-Marcoussis, et demande à toutes les forces politiques ivoiriennes d'appliquer intégralement cet accord, sans délai, condition ni réserve, y voyant une étape nécessaire vers la réunification de la Côte d'Ivoire et la réconciliation de la nation ivoirienne, et ce, dans la perspective de l'organisation d'élections ouvertes, libres et transparentes en 2005;
3. Deplores the lack of political goodwill and the slow progress of implementation of the Linas-Marcoussis Agreement; urges all Ivorian political forces to fully implement the Agreement without delay, preconditions or reservations, as a necessary step towards reunification and national reconciliation in Côte d'Ivoire, and with a view to the organisation of open, free and transparent elections in 2005;

40. note qu'un certain nombre de questions importantes concernant l'achat des bâtiments WIC et SDM à Strasbourg n'ont pas, à ce jour, été totalement clarifiées ni justifiées; compte que, en cas de reprise des négociations, l'accord conclu reflétera une utilisation efficace des ressources de l'institution; décide, dans l'attente du résultat de ces négociations, de ne pas inscrire 50 000 000 EUR au poste 2003 et de transférer ce montant dans une réserve immobilière à créer au titre 10 (chapitre 10 5 "Crédit provisionnel pour immeubles" ); décide donc de supprimer le poste 2009 ("Crédit provisionnel destiné aux investissements immobiliers de l'institution" ); note que le crédit placé en réserve sera libéré lorsqu'il aura été satisfait à une série de conditions, qu'il reste à formuler; demande que les critères applicables pour le déblocage de la réserve soient convenu avec la commission compétente; compte bien que, pour le 1 septembre 2006, le Bureau présentera de nouvelles propositions concrètes en la matière;
40. Notes that a number of essential issues relating to the purchase of the WIC and SDM buildings in Strasbourg have not as yet been adequately clarified or justified; expects that, should negotiations be resumed, the final package agreed upon should give value for money to the Institution; decides, pending the outcome of these negotiations, not to enter EUR 50 000 000 under Item 2003, and to transfer this amount to a building reserve to be created under Title 10 (Chapter 10 5 -"Provisional appropriation for buildings" ); decides, consequently, to delete Item 2009 ("Provisional appropriation to cover the institution's property investments" ); the funds put in reserve will be released once a set of conditions to be formulated has been satisfied; requests that the criteria for the release of the reserve be agreed with the relevant committee; expects that by 1 September 2006 the Bureau will come back with concrete proposals on this matter;

1. Les entités ne doivent pas scinder un marché public ni utiliser une autre méthode d'évaluation du marché public dans l'intention de se soustraire à l'application du présent titre lorsqu'elles déterminent si un marché public est couvert par les disciplines du présent titre, sous réserve des conditions définies aux appendices 1 à 3 des annexes XI et XII.
1. Entities shall not split up a procurement, nor use any other method of contract valuation with the intention of evading the application of this Title when determining whether a contract is covered by the disciplines of thereof, subject to the conditions set out in Annexes XI and XII, Appendices 1 to 3.

2. À la suite de cette demande, si les conditions visées à l'article 48 sont remplies, le dessin ou modèle communautaire enregistré est inscrit au registre, mais ni la représentation du dessin ou modèle, ni aucun dossier relatif à la demande n'est ouvert à l'inspection publique, sous réserve de l'article 74, paragraphe 2.
2. Upon such request, where the conditions set out in Article 48 are satisfied, the registered Community design shall be registered, but neither the representation of the design nor any file relating to the application shall, subject to Article 74(2), be open to public inspection.