Traduction de «condition minimale serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions minimales requises pour l'attribution d'une aide agricole
investment support threshold | minimum conditions required for investment

Comité pour l'application de la législation relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes
Committee on application of the legislation on the minimum requirements for vessels bound for or leaving Community ports and carrying dangerous or polluting goods

condition minimale
minimum condition

prescription minimale (1) | condition minimale (2)
minimum requirement

normes minimales de condition physique [ NMCP | normes d'aptitudes physiques minimales ]
minimum physical fitness standards

Conditions minimales de survie à bord d'un sous-marin désemparé avant le début des opérations d'évacuation ou de sauvetage
Minimum conditions for survival in a distressed submarine prior to escape or rescue

Ordonnance du DFE du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures [ OCM ES ]
FDEA Ordinance of 11 March 2005 on the Minimum Requirements for the Recognition of Study Programmes and Continuing Education and Training at Professional Education Institutions [ MiR-PEI ]

Conditions minimales de passage à gué et de flottabilité pour les véhicules terrestres de combat et de servitude
Fording and flotation requirements for combat and support ground vehicles

Ordonnance du 1er mars 1995 sur les conditions minimales que doivent remplir les contrôleurs des denrées alimentaires [ Ocontr ]
Ordinance of 1 March 1995 on the Minimum Qualifications for Food Inspectors | Food Inspectors Ordinance

conditions minimales d'autorisation de vol
minimum despatch requirements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les députés ont posé des questions sur la position du Royaume-Uni à l'égard de l'ACCIS, sur le rôle du Royaume-Uni dans les territoires d'outre-mer, sur les informations pays par pays, sur les dispositions fiscales favorables aux brevets, sur le régime fiscal appliqué à la City de Londres, sur la transparence bancaire, sur l'avis du Royaume-Uni sur la taxe Google et les conditions minimales d'une concurrence fiscale loyale, et si le Royaume-Uni, aux avant-postes à l'échelle internationale, serait prêt à jouer un rôle de coordonnateur à l'échelon européen.
Members asked questions with regard to the position of the UK towards the CCCTB, the role of the UK towards overseas territories, CBCR, the UK patent box regime, the tax regime applied to the City of London, bank transparency, the UK views on a Google tax, the UK views of the minimum conditions for fair tax competition and whether UK, being a front runner at the international level, would be ready to also coordinate at EU level.

La condition proposée selon laquelle les États membres devraient délivrer un certificat aux inspecteurs qui satisfont aux exigences minimales serait trop restrictive pour les États membres.
The proposed condition that Member States shall deliver a certificate to inspectors who fulfil the minimum requirements would be too restrictive for Member States.

(21) La cohérence entre les différentes procédures nationales d'assignation des radiofréquences serait favorisée par: des dispositions plus explicites sur les critères concernant le calendrier des procédures d’autorisation; la durée pour laquelle les droits d’utilisation sont octroyés, les redevances et leurs modalités de paiement; les obligations en matière de capacité et de couverture; la définition de la gamme de radiofréquences et des blocs de radiofréquences faisant l'objet d'une procédure d'octroi; des exigences minimales objectives pour la promotion d’une concurrence effective; et des conditions pour l'échange des droits d'utilisation, y compris les conditions de partage.
(21) Consistency between the different national radio spectrum assignment procedures would be favoured by more explicit provisions on the criteria relevant to the timing of authorisation procedures; the duration for which the rights of use are granted, fees and their payment modalities; capacity and coverage obligations; definition of the range of radio spectrum and spectrum blocks subject to a granting procedure; objective threshold requirements for the promotion of effective competition; conditions for the tradability of rights of use, including sharing conditions.

Il serait utile d'y inclure également quelques normes minimales en matière de conditions de travail.
An improved definition should also include some minimum standards of working conditions.

Troisièmement, dans cette étude, nous constatons que dans la majorité des pays du Commonwealth, il y a ce qu'on appelle en anglais des saving clauses — que je traduirais peut-être par « clauses d'exception » — qui permettent à un juge qui estime que la sentence minimale serait absolument injuste, que l'application dans un cas particulier de l'obligation d'une sentence minimale serait trop injuste, de faire exception à condition d'exposer ses raisons, soit par écrit, soit oralement.
Third, the study concluded that the majority of Commonwealth countries have a saving clause, which allows a judge, who feels that a minimum sentence would be completely unfair in a given case, who believes that the mandatory imposition of such a sentence would result in unfairness, to not do so and to provide the reasons for this, either in writing or verbally.

À cette fin, il serait bien sûr nécessaire de conclure des accords de sécurité qui fixent également les conditions d'une telle autorisation afin de veiller au respect des normes minimales communes;
Naturally enough, in that event appropriate security agreements would have to be concluded laying down the conditions governing such authorisation, with a view to guaranteeing compliance with the common minimum standards.

Donc, le jugement a été rendu qu'une condition minimale serait intégrée au projet de loi C-7, conformément à l'expérience voulant que les conflits, dans les situations d'élections selon la tradition, sont souvent survenus ou auront été exacerbés parce que la procédure traditionnelle elle-même n'était pas couchée sur papier et qu'elle était contestée, et conformément aussi à des interventions que nous avons entendues pendant les consultations à ce sujet.
So the judgment was made that a minimum condition could be put forward in Bill C-7, consistent with the experience that the disputes in custom election situations have often occurred around or been exacerbated by the fact that the custom procedure itself was not written down and there were disputes over what the custom procedure was, as well as with the interventions we had during the consultations from individuals in that regard.

Si l’admission doit être subordonnée à l’existence d’un emploi déterminé à pourvoir (condition du besoin économique), et si on adopte une approche communautaire horizontale de la migration économique, une possibilité serait de procéder sur la base d’une «évaluation individuelle»: si les employeurs ont publié une offre d’emploi pendant une durée minimale et qu'ils n'ont pas reçu de candidature acceptable en provenance du marché européen du travail, ils seraient autorisés à recruter à l’étranger.
If admission is to be conditional on a specific job vacancy (economic needs test), and assuming a horizontal EU approach to economic migration, a possibility could be to proceed via an “individual assessment”: if employers have published a job vacancy for a minimum time period and if they have not received an acceptable application from within the EU labour market, they would be allowed to recruit from abroad.

La signature de ce code de conduite - cette initiative pouvant être prise par l’Union européenne ou la Commission - serait une condition minimale pour autoriser des multinationales à prendre part à des projets cofinancés par des fonds publics dans des pays en voie de développement.
Signature of this code of behaviour – which could be an initiative of the European Union or the Commission – should be a minimum precondition for multinationals to participate in projects in developing countries where public funding is used.

Une telle formule aurait de nombreux avantage : elle égaliserait les conditions de concurrence entre les places financières ; elle créerait de nouvelles ressources fiscales soit pour diminuer d'autres impôts soit pour subvenir à des dépenses d'intérêt commun ; elle serait un facteur d'équité fiscale en assurant une taxation minimale de l'ensemble des intérêts perçus ; enfin, par la simplicité de la mesure et le caractère libératoire de la retenue à la source, ce serait une puissante incitation à l'épargne, cette épargne dont le monde a tant besoin pour investir en équipements productifs, en infrastructures et en logements.
Such an approach would have many advantages: it would even out competitive conditions between financial markets; it would create new tax revenues, either to reduce other taxes or to subsidize expenditure in the common interest; it would help to make for fairness in tax matters by ensuring a minimum of taxation of all interest received; lastly, the simplicity of the measure and the nature of withholding tax at source in fully discharging tax liability would be a powerful incentive to save. Saving is vital for investment in productive plant, infrastructure and housing.