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Annulation des conditions
Annulation des conditions d'admission
Condition de renvoi aux autorités nationales
Décision de renvoi
Déviation d'appel
Déviation d'appels
Frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi
Frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi
Frapper quelqu'un de renvoi
Guide avec pignon de renvoi
Guide à pignon de renvoi
Guide-chaîne à pignon de renvoi
Mise en accusation
Ordonnance de renvoi
Prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un
Prononcer le renvoi de quelqu'un
Rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un
Renvoi automatique
Renvoi automatique d'appel
Renvoi automatique d'appels
Renvoi automatique sur non-réponse
Renvoi d'appel
Renvoi d'appels
Renvoi d'appels inconditionnel
Renvoi d'appels sans condition
Renvoi d'appels systématique
Renvoi des appels sans réponse
Renvoi en cas de non-réponse
Renvoi en jugement
Renvoi sous conditions
Renvoi sur non-réponse
Renvoi systématique des appels

Vertaling van "condition le renvoi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
condition de renvoi aux autorités nationales

condition for case referral to the national authorities


renvoi d'appels inconditionnel [ renvoi d'appels systématique | renvoi automatique d'appels | renvoi d'appels sans condition | renvoi systématique des appels ]

call forwarding unconditional


renvoi d'appels sans condition | renvoi d'appels inconditionnel | renvoi automatique d'appels | renvoi systématique des appels

call forwarding unconditional | CFU | call forwarding all calls


annulation des conditions [ annulation des conditions d'admission | renvoi sous conditions ]

conditions removal [ removal of conditions ]


prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]

make a removal order against someone


renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique

call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward


décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement

arraignment | committal for trial


guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi

sprocket nose bar | sprocketnose bar


renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse

call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply


déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel

call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une des conditions de renvoi au titre de l’article 9 du règlement sur les concentrations n’étant pas remplie, la Commission n'a pas été en mesure de renvoyer l’appréciation de l’opération à l’autorité allemande de la concurrence.

As one of the conditions for referral under Article 9 of the Merger Regulation is not met, the Commission could not refer the assessment of the transaction to the German competition authority.


2. Les États membres facilitent le renvoi des affaires aux services de médiation ou de justice réparatrice, notamment en établissant des procédures relatives aux conditions de renvoi.

2. Member States shall facilitate the referral of cases to mediation or other restorative justice services, including through the establishment of procedures on the conditions for referral.


2. Si les mesures en question le justifient, les États membres facilitent le renvoi des affaires aux services de justice réparatrice, notamment en établissant des procédures ou des orientations relatives aux conditions de renvoi.

2. Member States shall facilitate the referral of cases, appropriate for such measures, to restorative justice services, including through the establishment of procedures or guidelines on the conditions for referral.


2. Les États membres facilitent le renvoi des affaires aux services de médiation ou de justice réparatrice, notamment en établissant des protocoles relatifs aux conditions de renvoi.

2. Member States shall facilitate the referral of cases to mediation or other restorative justice services, including through the establishment of protocols on the conditions for referral.


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Cela dit, je demande le consentement unanime pour proposer la motion suivante: « Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, on modifie le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, en supprimant les articles suivants: a) les articles 136 à 154, concernant la Loi sur Investissement Canada; b) les articles 161 à 166, concernant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que le programme des travailleurs étrangers temporaires; c) les articles 174 à 199, concernant la loi proposée sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; d) les articles 213 à 224, co ...[+++]

With that, I seek unanimous consent to move the following motion: that notwithstanding any order or usual practice of the House, that Bill C-60, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, be amended by removing the following clauses: (a) clauses 136 to 154, related to the Investment Canada Act; (b) clauses 161 to 166, related to the Immigration and Refugee Protection Act and the temporary foreign worker program; (c) clauses 174 to 199, related to the proposed department of foreign affairs, trade and development act; (d) clauses 213 to 224, related to the National Cap ...[+++]


Le Bundeskartellamt a par conséquent demandé le renvoi de l’affaire dans la mesure où elle concerne ces marchés. Les conditions requises étant remplies, la Commission a accédé à la demande de renvoi et le Bundeskartellamt examinera maintenant si la concentration est conforme au droit national de la concurrence.

As the conditions are met, the Commission has agreed to the referral request and the Federal Cartel Office will now examine whether the merger complies with national competition law.


5. estime que l'introduction de ce critère doit, en toute hypothèse, être nuancée en recourant à l'application du principe de subsidiarité consacré par le traité, moyennant une nouvelle formulation des conditions de renvoi visées aux articles 9 et 22 du règlement;

5. Takes the view that the above criterion must in every case be applied subject to the subsidiarity principle laid down in the Treaty and that the referral requirements set out in Articles 9 and 22 of the Regulation should be reworded accordingly;


5. estime que l'introduction de ce critère doit, en toute hypothèse, être nuancée en recourant à l'application du principe de subsidiarité consacré par le traité, moyennant une nouvelle formulation des conditions de renvoi visées aux articles 9 et 22 du règlement;

5. Takes the view that the above criterion must in every case be applied subject to the subsidiarity principle laid down in the Treaty and that the referral requirements set out in Articles 9 and 22 of the Regulation should be reworded accordingly;


La Commission considère que les conditions de renvoi prévues à l'article 9 du règlement sont par conséquent remplies.

The Commission considers that the conditions for referral under Article 9 of the Regulation are therefore met.


La Commission renvoie en France l'examen des aspects français de la concentration SEB/Moulinex et approuve avec conditions portant sur 9 pays pour le reste de l'Europe

SEB/Moulinex: Commission refers French aspects to France, approves deal for rest of Europe subject to conditions concerning nine countries


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