Traduction de «condition féminine canada pourrait-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme [ CFC | Condition féminine Canada ]
Office of the Coordinator, Status of Women [ SWC | Status of Women Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sous quelles conditions cette option pourrait-elle s’avérer viable?
Under what conditions might it be a viable option?

1. Lorsque la Commission reçoit une notification visée à l'article 29, paragraphe 3, premier alinéa, ou dispose d'autres éléments de preuve indiquant la présence ou l'entrée imminente, ou la dissémination, sur le territoire de l'Union d'un organisme nuisible qui ne figure pas sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union et qu'elle estime que ledit organisme nuisible pourrait satisfaire aux conditions d'inscription sur cette liste, elle évalue immédiatement si, en ce qui concerne le territoire de l'Union, l'organisme nuisible répond aux critères énoncés à l'annexe I, section 3, sous-section 2.
1. Where the Commission receives a notification as referred to in the first subparagraph of Article 29(3), or has other evidence concerning the presence in, or imminent danger of entry into, or spread within, the Union territory of a pest which is not included in the list of Union quarantine pests and it considers that that pest may fulfil the conditions for inclusion in that list, it shall immediately assess whether, as regards the Union territory, that pest fulfils the criteria set out in Subsection 2 of Section 3 of Annex I.

d’octroyer des licences sur tous ses droits sur le prix final à des fins de négociation en bourse, de compensation et/ou de dénouement de dérivés de crédit à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND – «fair, reasonable and non-discriminatory»); de se soumettre à une procédure d’arbitrage par une tierce partie avec effet contraignant en cas de désaccord sur les conditions FRAND; d’empêcher les banques d’investissement d’influer sur les décisions de l’ISDA concernant l’octroi de licences sur le prix final en transférant la responsabilité de la décision d’octroi de licences de son conseil d’administration à son directeur général, qui ne doit pas solliciter le point de vue des banques; de ne pas résilier unilatéralement un accord de licence sur le prix final en raison de «craintes de manipulation d’enchères», à moins qu’elle n’établisse ces craintes à la satisfaction d’un mandataire chargé du contrôle et qu’elle ne démontre qu’aucune autre mesure moins contraignante ne pourrait remédier à ce risque.
to license all its rights in the Final Price for the purpose of exchange trading, clearing and/or settling of credit derivatives on fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) terms; to submit to a third-party arbitration procedure with binding effect in the event of a disagreement on the FRAND terms and conditions; to prevent investment banks from influencing ISDA's decisions on licensing the Final Price by transferring the responsibility for the decision to license from ISDA's Board of Directors to the Chief Executive Officer who must not seek the views of the banks; not to unilaterally terminate a Final Price license due to "auction manipulation concerns" unless ISDA demonstrates these concerns to the satisfaction of a monitoring trustee and proves that no other less stringent measure could address this risk.

Concernant la sixième mesure, à savoir le DER, la société d'assurance Union affirme qu'elle pourrait éventuellement satisfaire aux conditions établies dans la jurisprudence de l'affaire Altmark pour ce qui est de la compensation de service public, ou qu'elle pourrait être compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 106, paragraphe 2, du traité, ce qui nécessite un nouvel examen portant sur la possibilité qu'elle puisse comporter une approche discriminatoire en faveur du bénéficiaire net du DER, c'est-à-dire SZP/VšZP.
As regards the sixth measure, the RES, Union Health Insurance claims that it could potentially fulfil the conditions of the Altmark case-law for public service compensation or may be compatible with the internal market under Article 106(2) of the Treaty, requiring further investigation into its potential discriminatory approach in favour of the net recipient of the RES, i.e. SZP/VZP.

1. Quand la présence d’un organisme nuisible qui ne figure pas sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union est confirmée officiellement sur le territoire d’un État membre et que l’autorité compétente concernée estime que ledit organisme pourrait satisfaire aux conditions d’inscription sur cette liste, elle évalue immédiatement si l’organisme répond aux critères de l’annexe II, section 3, sous-section 1. Si elle conclut que ces critères sont remplis, elle prend immédiatement des mesures d’éradication conformément à l’annexe IV sur les mesures et principes de gestion du risque lié aux organismes nuisibles.
1. Where the presence of a pest that is not included in the list of Union quarantine pests in the territory of a Member State is officially confirmed, and the competent authority concerned considers that that pest may fulfil the conditions for inclusion in the list of Union quarantine pests, it shall immediately assess whether that pest fulfils the criteria of Subsection 1 of Section 3 of Annex II. If it concludes that those criteria are fulfilled, it shall immediately take eradication measures in accordance with Annex IV on measures and principles for the management of the risks of pests.

Au cas où une ARN pourrait démontrer que les conditions du marché sur le territoire d'un État membre exigent une autre échelle minimale efficace, elle pourrait s'écarter de l'approche recommandée.
In case an NRA can prove that the market conditions in the territory of that Member State would imply a different minimum efficient scale, it could deviate from the recommended approach.

BE, CY, LU, LV, PL et SE sont disposés à considérer les clans ou les tribus comme étant capables d’accorder une protection suffisante dans certaines conditions, tandis qu’en Belgique, en Hongrie et au Royaume-Uni, les ONG ont été considérées comme des acteurs de la protection en ce qui concerne les femmes menacées de mutilation génitale féminine et les crimes d’honneur, dans la mesure où elles contribuent à réduire de tels risques.
BE, CY, LU, LV, PL, and SE are ready to consider clans or tribes as capable of providing sufficient protection under certain conditions, whereas in BE, HU and the UK, NGOs have been considered as actors of protection with regard to women at risk of female genital mutilation and honour killings, to the extent that they diminish such risks.