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Cause sine qua non
Condition de fond
Condition essentielle
Conditions essentielles de travail et d’emploi
Dérogation aux conditions essentielles du contrat
Dérogation aux conditions fondamentales du contrat
Engagement formel
Il est essentiel de respecter les délais
Les conditions essentielles d'un contrat

Vertaling van "condition essentielle reste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
conditions essentielles de travail et d’emploi

basic working and employment conditions


les conditions essentielles d'un contrat

the main terms of a contract


cause sine qua non | condition essentielle

causa sine qua non


le temps est une condition essentielle du présent contrat | il est essentiel de respecter les délais

time is the essence of contract | time is of the essence


dérogation aux conditions fondamentales du contrat [ dérogation aux conditions essentielles du contrat ]

departure from basic terms of the contract as


condition essentielle [ condition de fond ]

basic condition [ substantive requirement | substantive condition ]


L'engagement des chefs de la direction : Une condition essentielle à l'avancement des femmes

Chief Executive Commitment: The Key to Enhancing Women's Advancement




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La coopération pleine et entière avec le TPIY reste une condition essentielle du processus d'adhésion des Balkans occidentaux.

Full cooperation with the ICTY remains an essential condition for the accession process in the Western Balkans.


7. Le renforcement de l'État de droit reste un défi majeur pour la plupart des pays visés par l'élargissement et est une condition essentielle pour se rapprocher d'une adhésion à l'UE.

7. Strengthening the rule of law remains a major challenge for most enlargement countries and is a crucial condition for moving towards EU membership.


La lutte contre la corruption est une condition essentielle à la libéralisation du régime des visas, et elle reste une priorité urgente pour le pays dans son ensemble.

The fight against corruption has been an essential condition for visa liberalisation, and it remains an urgent priority for the country as a whole.


J. considérant que la violence à l'égard des femmes, qu'elle soit physique, sexuelle ou psychologique, constitue un obstacle majeur à l'égalité entre les femmes et les hommes et reste la violation des droits de l'homme la plus répandue touchant tous les niveaux de la société, mais qu'elle constitue l'un des crimes les moins signalés; que d'après une étude de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) réalisée en mars 2014, en dépit des mesures prises pour y remédier, 55 % des femmes ont été confrontées à une ou plusieurs formes de harcèlement sexuel au cours de leur vie et que 33 % des femmes ont été victimes de viole ...[+++]

J. whereas violence against women, whether physical, sexual or psychological, is a prime obstacle to equality between women and men and remains the most widespread violation of human rights affecting all levels of society, but one of the least reported crimes; whereas despite measures taken to counter it, according to the FRA survey carried out in March 2014, 55 % of women have experienced one or more forms of sexual harassment in the course of their lives and 33 % of women have experienced physical and/or sexual violence since the age of 15; whereas a life free of violence is a prerequisite for full participation in society and stron ...[+++]


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4. rappelle que les réformes relatives à l'état de droit sont au cœur du processus d'intégration européenne et qu'elles constituent des conditions essentielles à l'avancement des négociations d'adhésion dans leur ensemble; estime que la volonté politique reste déterminante pour accomplir durablement des progrès importants dans la lutte contre la corruption et le crime organisé, principal indicateur de l'indépendance, de l'efficacité et du professionnalisme du système judiciaire;

4. Reiterates that rule-of-law-related reforms constitute the core of the European integration process and are an essential condition for progress in overall accession talks; considers that political will remains crucial for achieving and maintaining substantial progress in the fight against corruption and organised crime, which constitutes the litmus test for the independence, efficiency and professionalism of the judicial system;


51. constate clairement que le principe du pays d'origine ou d'émission établi dans la directive SMA reste une condition essentielle pour pouvoir offrir des contenus audiovisuels également au-delà des frontières territoriales et représente un jalon en vue d'un marché commun des services; insiste sur la nécessité d'adapter le droit européen aux réalités de l'internet et du numérique et d'être particulièrement vigilants à l'égard de certaines entreprises qui offre des contenus audiovisuels en ligne et s'efforcent d'échapper à l'impôt dans certains États membres en établissant leur siège dans des pays où le taux d'impo ...[+++]

51. Stresses that the country of origin (or country of broadcasting) principle enshrined in the Audiovisual Media Services Directive is still a significant prerequisite for the provision of audiovisual content across borders and a milestone on the way to a common market in services; emphasises, however, the need to adapt EU law to the realities of the internet and the digital environment, and to pay special attention to companies offering audiovisual content on-line which try to evade taxation in certain Member States by basing themselves in countries with a very low tax rate;


51. constate clairement que le principe du pays d'origine ou d'émission établi dans la directive SMA reste une condition essentielle pour pouvoir offrir des contenus audiovisuels également au-delà des frontières territoriales et représente un jalon en vue d'un marché commun des services; insiste sur la nécessité d'adapter le droit européen aux réalités de l'internet et du numérique et d'être particulièrement vigilants à l'égard de certaines entreprises qui offre des contenus audiovisuels en ligne et s'efforcent d'échapper à l'impôt dans certains États membres en établissant leur siège dans des pays où le taux d'impo ...[+++]

51. Stresses that the country of origin (or country of broadcasting) principle enshrined in the Audiovisual Media Services Directive is still a significant prerequisite for the provision of audiovisual content across borders and a milestone on the way to a common market in services; emphasises, however, the need to adapt EU law to the realities of the internet and the digital environment, and to pay special attention to companies offering audiovisual content on-line which try to evade taxation in certain Member States by basing themselves in countries with a very low tax rate;


La coopération pleine et entière avec le TPIY reste une condition essentielle de l'adhésion à l'UE, conformément aux conclusions du Conseil du 25 octobre 2010.

Full cooperation with the ICTY remains an essential condition for membership of the EU, in line with the Council conclusions of 25 October 2010.


La coopération pleine et entière avec le Tribunal reste une condition essentielle de l'adhésion à l'UE, comme l'indiquent les conclusions du Conseil du 25 octobre 2010.

Full cooperation with the Tribunal remains an essential condition for membership of the EU, as set out in the Council conclusions of 25 October 2010.


51. se félicite de la décision du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" d'ouvrir des négociations en vue d'un A.S.A. avec la Bosnie-et-Herzégovine, et prie instamment les autorités de ce pays, avec le soutien de la Commission et le nouveau Haut représentant, de procéder à la révision des accords constitutionnels de Dayton en consolidant encore les institutions de l'État, tout en veillant à ce que le transfert de compétences dans les secteurs de la justice, de la défense et de la police s'assortisse de transferts financiers correspondants; insiste sur le fait que de telles réformes constitutionnelles doivent viser à l'alliance entre démocratie et efficacité, d'une part, et représentativité et multiethnicité; déplore l'impas ...[+++]

51. Welcomes the decision by the General Affairs and External Relations Council to open SAA negotiations with Bosnia and Herzegovina (BiH) but urges the BiH authorities, with the support of the Commission and the incoming High Representative, to review Dayton's constitutional arrangements by further consolidating State-level institutions whilst ensuring that the transfer of competences in the justice, defence and police sectors are matched by commensurate financial transfers; emphasises that such constitutional reforms must seek to combine democracy and effectiveness with representativeness and multi-ethnicity; not ...[+++]




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condition essentielle reste ->

Date index: 2025-07-06
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