Traduction de «condition d’en aviser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ne pas exprimer d'opinion [ aviser d'une absence d'opinion | formuler un déni de responsabilité ]
disclaim an opinion [ disclaim responsibility ]

patient non avisé de
Patient not given advice

hôpital avisé du décès
Hospital notified of death

patient avisé de
Patient given advice

aviser
to notify

l'Etat devra en aviser la Haute Autorité
the State shall so inform the High Authority

aviser
notify

aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'établir contre lui une nouvelle cotisation [ aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'appliquer la RGAE contre lui ]
propose a reassessment to a taxpayer [ propose the GAAR to a taxpayer ]

arrêter les conditions d'accueil [ convenir des conditions d'accueil | prévoir les conditions d'accueil | régler les conditions d'accueil | établir les conditions d'accueil ]
make settlement arrangements

conditions d'emploi | conditions d'embauchage | conditions d'embauche | conditions d'engagement
conditions of employment | condition of service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ces conditions, l'application du test de l'investisseur privé avisé en économie de marché montre que, quand bien même l'exonération d'impôt de FRF 5,88 milliards aurait été dans les faits une décision d'investissement de la part de l'État actionnaire, cette opération n'aurait pas été menée à bien par un investisseur privé avisé disposant des informations que mettent en avant les autorités françaises.
Accordingly, the application of the test of the prudent private investor in a market economy shows that, even if the tax exemption of FRF 5,88 billion was in fact an investment decision on the part of the state as shareholder, the operation would not have been carried out by a prudent private investor in possession of the information put forward by the French authorities.

Avant la délivrance des certificats, l'organisme cessionnaire doit aviser l'organisme cédant de la date de délivrance des certificats et confirmer la date, le lieu et les mesures prises pour remédier à tous les retards dans l'exécution des visites ou la mise en œuvre des recommandations et des conditions de classe.
Prior to the issue of the certificates, the gaining organisation must advise the losing organisation of the date of issue of the certificates and confirm the date, place and action taken to satisfy each overdue survey, overdue recommendation and overdue condition of class.

inclure dans leurs statuts des dispositions visant à assurer que les membres du groupement qui veulent renoncer à leur qualité de membres peuvent le faire après avoir adhéré au moins trois ans et à condition d’en aviser le groupement un an au minimum avant leur départ, sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires nationales ayant pour objectif de protéger, dans des cas déterminés, le groupement ou ses créanciers contre les conséquences financières qui pourraient découler du départ d’un adhérent ou d’empêcher le départ d’un adhérent au cours de l’année budgétaire;
their statutes include provisions aimed at ensuring that the members of a group who wish to give up their membership may do so after having been a member for at least three years and provided that they inform the group of their intention at least one year before they leave, without prejudice to the national laws or regulations designed to protect, in specific cases, the group or creditors thereof against the financial consequences which might arise from a member leaving, or to prevent a member from leaving during the financial year;

L’échange direct d’informations, c’est-à-dire l’échange de service à service, qui est de principe dans le système proposé par le Royaume de Suède, n’est ici autorisé qu’à titre strictement exceptionnel, « dans des cas particulièrement urgents » et à la condition d’en aviser l’instance centrale dans les meilleurs délais.
The direct exchange of information, i.e. between one authority and another, which is in principle the system proposed by the Kingdom of Sweden, is here permitted only on a strictly exceptional basis, 'in particularly urgent cases', and on condition that the central body is informed of it as soon as possible.

L’échange direct d’informations, c’est-à-dire l’échange de service à service, qui est de principe dans le système proposé par le Royaume de Suède, n’est ici autorisé qu’à titre strictement exceptionnel, "dans des cas particulièrement urgents" et à la condition d’en aviser l’instance centrale dans les meilleurs délais.
The direct exchange of information, i.e. between one authority and another, which is in principle the system proposed by the Kingdom of Sweden, is here permitted only on a strictly exceptional basis, 'in particularly urgent cases', and on condition that the central body is informed of it as soon as possible.

Le demandeur avise l'organisme notifié qui détient la documentation technique relative à l'attestation d'examen de type de toutes les modifications apportées au produit approuvé susceptibles de remettre en cause la conformité aux exigences de la STI ou aux conditions d'utilisation prévues pour le produit.
The applicant shall inform the notified body that holds the technical documentation concerning the type-examination certificate of all modifications to the approved product which may affect the conformity with the requirements of the TSI or the prescribed conditions for use of the product.

(15) Lorsqu'une autorité compétente désignée par un État membre estime, sur la base des prévisions concernant l'état de la mer ou les conditions météorologiques fournies par un service d'information météorologique qualifié, que les conditions météorologiques ou l'état de la mer exceptionnellement défavorables créent un risque grave pour la sécurité de la vie humaine ou un risque grave de pollution, il convient qu'elle en avise le capitaine du navire qui souhaite entrer dans le port concerné ou en sortir et elle peut prendre toute autre mesure appropriée.
(15) Where a competent authority designated by a Member State considers, upon a sea state and weather forecast provided by a qualified meteorological information service, that exceptionally bad weather or sea conditions are creating a serious threat for the safety of human life or of pollution, it should inform the master of a ship which intends to enter or leave the port of the situation and may take any other appropriate measures.

(15) Lorsqu'une autorité compétente désignée par un État membre estime, sur la base des prévisions concernant l'état de la mer ou les conditions météorologiques fournies par un service d'information météorologique qualifié, que les conditions météorologiques ou l'état de la mer exceptionnellement défavorables créent un risque grave pour la sécurité de la vie humaine ou un risque grave de pollution, elle doit en aviser le capitaine du navire qui souhaite entrer dans le port concerné ou en sortir et peut prendre toute autre mesure appropriée.
(15) Where a competent authority designated by a Member State considers, upon a sea state and weather forecast provided by a qualified meteorological information service, that exceptionally bad weather or sea conditions are creating a serious threat for the safety of human life or of pollution, it should inform the master of a ship which intends to enter or leave the port of the situation and may take any other appropriate measures.

- et à condition d'en aviser le groupement ou l'union douze mois au minimum avant leur départ;
- and provided they inform the group or union of their intention at least twelve months before they leave;