Traduction de «condition d’appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

technique de l'appliqué | technique d'appliqué | appliqué
appliqué

bras de lumière | bras d'applique | bras-applique | applique
wall sconce | sconce

d'applique [ du type à applique ]
clamp-on

grue murale | grue applique | grue d'applique
wall crane

horloge d'applique
console clock [ hanging-clock ]

travail d'appliqué
appliqueing

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques
apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces propositions portent non seulement sur les conditions d'admission et de séjour des ressortissants de pays tiers en vue d'un emploi ou à d'autres fins, mais également sur des normes et des procédures pour les visas et les permis de séjour de longue durée, sur la définition d'un ensemble de droits uniformes pour les ressortissants de pays tiers, ainsi que sur les critères et les conditions à appliquer pour qu'un ressortissant d'un pays tiers soit autorisé à s'établir et à travailler dans un État membre, quel qu'il soit (voir l'annexe II), et sur la Charte des droits fondamentaux.
These concern not only the conditions for the admission and residence of third country nationals for employment and other reasons, but also standards and procedures for the issue of long-term visas and residence permits, the definition of a set of uniform rights for third country nationals and the criteria and conditions under which third country nationals might be allowed to settle and work in any Member State (see Annex 2) together with the Charter of Fundamental Rights.

recapitaliser une entité visée à l'article 2 du présent règlement remplissant les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution qui permette de rétablir sa capacité de respecter les conditions de son agrément (pour autant que ces conditions s'appliquent à ladite entité) et de poursuivre les activités pour lesquelles elle est agréée en vertu de la directive 2013/36/CE ou de la directive 2014/65/UE, lorsque l'entité est agréée en vertu de ces directives et de maintenir un niveau de confiance suffisant de la part des marchés à l'égard de l'établissement ou de l'entité.
to recapitalise an entity referred to in Article 2 of this Regulation that meets the conditions for resolution to the extent sufficient to restore its ability to comply with the conditions for authorisation (to the extent that those conditions apply to the entity) and to continue to carry out the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2014/65/EU, where the entity is authorised under those Directives, and to sustain sufficient market confidence in the institution or entity.

a)recapitaliser un établissement ou une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la présente directive remplissant les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution qui permette de rétablir sa capacité de respecter les conditions de son agrément (pour autant que ces conditions s’appliquent à l’entité) et de poursuivre les activités pour lesquelles il (ou elle) est agréé(e) en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2014/65/UE, lorsque l’entité est agréée en vertu de ces directives, et pour maintenir un niveau de confiance suffisante de la part des marchés à l’égard de l’établissement ou de l’entité.
(a)to recapitalise an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) of this Directive that meets the conditions for resolution to the extent sufficient to restore its ability to comply with the conditions for authorisation (to the extent that those conditions apply to the entity) and to continue to carry out the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2014/65/EU, where the entity is authorised under those Directives, and to sustain sufficient market confidence in the institution or entity.

recapitaliser une entité visée à l'article 2 qui remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution dans une mesure suffisante pour rétablir sa capacité de respecter les conditions de son agrément (pour autant que ces conditions s'appliquent à ladite entité) et d'exercer les activités pour lesquelles il (ou elle) est agréé(e) en vertu de la directive 2013/36/CE ou de la directive 2004/39/CE (lorsque l'entité est agréée en vertu de ces directives) et pour maintenir un niveau suffisant de confiance des marchés à l'égard de l'établissement ou de l'entité ;
to recapitalise an entity referred to in Article 2 that meets the conditions for resolution to the extent sufficient to restore its ability to comply with the conditions for authorisation (to the extent that these conditions apply to the entity) and to carry on the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2004/39/EC (where the entity is authorised under those Directives) and to sustain sufficient market confidence in the institution or entity ;

recapitaliser un établissement ou une entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), de la présente directive remplissant les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution qui permette de rétablir sa capacité de respecter les conditions de son agrément (pour autant que ces conditions s'appliquent à l'entité) et de poursuivre les activités pour lesquelles il (ou elle) est agréé(e) en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2014/./UE , lorsque l'entité est agréée en vertu de ces directives, et pour maintenir un niveau de confiance suffisante de la part des marchés à l'égard de l'établissement ou de l'entité ;
to recapitalise an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1 (1) of this Directive that meets the conditions for resolution to the extent sufficient to restore its ability to comply with the conditions for authorisation (to the extent that those conditions apply to the entity) and to carry on the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2014/./EU , where the entity is authorised under those Directives, and to sustain sufficient market confidence in the institution or entity ;

3. Toutefois , si la loi de l'État dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle au moment où ils concluent l'accord sur le choix de la loi applicable prévoit pour ce type d'accord ou, à défaut, pour le contrat de mariage des conditions de forme supplémentaires, ces conditions s'appliquent .
3. However, if the law of the State in which both spouses have their habitual residence at the time of their agreement on the choice of applicable law provides for additional formal requirements for agreements of that type or, failing that, for the marriage contract, those requirements shall apply .

3. Toutefois, si la loi de l'État dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle au moment où ils concluent l'accord sur le choix de la loi applicable prévoit pour ce type d'accord ou, à défaut, pour le contrat de mariage des conditions de forme supplémentaires, ces conditions s'appliquent.
3. However, if the law of the State in which both spouses have their habitual residence at the time of their agreement on the choice of applicable law provides for additional formal requirements for agreements of that type or, failing that, for the marriage contract, those requirements shall apply.

14. estime qu'une véritable approche ascendante associant pleinement à la prise de décision et à la planification les autorités régionales et locales, les entreprises, les parties prenantes de la société civile et les populations locales est une condition indispensable pour assurer la mise en œuvre rapide des projets du RTE-T et leur viabilité à long terme; demande que ces conditions s'appliquent de la même manière à tout l'éventail des modes et des sources de financement;
14. is of the opinion that a real bottom-up approach fully involving regional and local authorities, business, stakeholders of civil society and local populations in the decision-making and planning process is a prerequisite to ensuring fast implementation of TEN-T projects and their durability in the long term; calls for the above conditions to apply equally to the entire range of financing arrangements and sources of funding used for TEN-T;

assurer la cohérence du cadre législatif pour les services financiers en harmonisant par exemple les règles de base en matière de commercialisation et d'information et en réglant les questions par secteur (banque, assurance, investissement, .) ainsi que par produit (crédit hypothécaire, crédit à la consommation, services d'investissement, OPCVM, assurance vie et non-vie, intermédiation en assurance, .). La Commission réexaminera aussi les règles régissant les contrats des services financiers pour assurer une plus grande convergence, et informera les Etats membres sur les conditions d'application de la dérogation au cas-par-cas prévue à l'article 3, paragraphe 4, permettant aux Etats membres, sous certaines conditions, d'appliquer leur réglementation nationale aux services provenant d'autre Etats membres, dans un but de défense de l'ordre public ou de protection des consommateurs.
Ensuring coherence in the legislative framework for financial services by, for example, harmonising core marketing and information rules and by regulating sectoral issues (banking, insurance, investment, etc.) and product-specific issues (mortgage credit, consumer credit, investment services, UCITS, life and non-life insurance, insurance intermediation, etc.): The Commission will also undertake a review of national rules relating to retail financial service contracts to ensure closer convergence and will inform the Member States on the conditions in which the case-by-case derogation provided for in Article 3(4) may be applied, enabling the Member States to apply on certain conditions, their national provisions to services coming from other Member States, with a view to defending public order or protecting consumers.