Traduction de «condition d’admettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonner l'admission provisoire | décider d'admettre provisoirement
order temporary admission

avis de refus d'admettre un fait
notice of refusal to admit a fact

avis de refus d'admettre un document
notice of refusal to admit a document

Avis demandant d'admettre des faits
Notice to Admit Facts

admettre la recevabilité au regard des conditions de forme | admettre la recevabilité eu égard aux conditions de forme
declare that the application complies with the formal requirements and is admissible | declare the application admissible notwithstanding the failure to observe the formal requirements

admettre en preuve | recevoir | recevoir en preuve
receive

avis demandant d'admettre (les faits) | avis demandant l'admission (de documents) | avis requérant l'admission (des faits)
notice to admit

conditions d'emploi | conditions d'embauchage | conditions d'embauche | conditions d'engagement
conditions of employment | condition of service

Loi fédérale sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres et les membres des organes dirigeants d'entreprises et d'établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

Ordonnance du 6 juin 2011 sur les conditions d´entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d´immunités et de facilités | Ordonnance sur les domestiques privés [ ODPr ]
Ordinance of 6 June 2011 on the Conditions of Entry, Residence and Work for Private Household Employees of Persons enjoying Privileges, Immunities and Facilities [ PHEO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient toutefois d’admettre d’autres moyens de preuve appropriés, tels que le dossier technique du fabricant, lorsque l’opérateur économique concerné n’a pas accès à de tels certificats ou rapports d’essai ni la possibilité de se les procurer dans les délais requis, à condition que l’opérateur économique concerné prouve ainsi que les travaux, fournitures ou services remplissent les conditions ou critères énoncés dans les spécifications techniques, les critères d’attribution ou les conditions d’exécution du marché.
However, other appropriate means of proof such as a technical dossier of the manufacturer should also be allowed where the economic operator concerned has no access to such certificates or test reports, or no possibility of obtaining them within the relevant time limits provided that the economic operator concerned thereby proves that the works, supplies or services meet the requirements or criteria set out in the technical specifications, the award criteria or the contract performance conditions.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.
2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.

r) "prospectus de base": un prospectus renfermant toutes les informations pertinentes visées aux articles 5, 7, et 16 s'il existe un supplément, concernant l'émetteur et les valeurs mobilières à offrir au public ou à admettre à la négociation et, au choix de l'émetteur, les conditions définitives de l'offre.
(r) "base prospectus" means a prospectus containing all relevant information as specified in Articles 5, 7 and 16 in case there is a supplement, concerning the issuer and the securities to be offered to the public or admitted to trading, and, at the choice of the issuer, the final terms of the offering.

r)«prospectus de base»: un prospectus renfermant toutes les informations pertinentes visées aux articles 5, 7, et 16 s'il existe un supplément, concernant l'émetteur et les valeurs mobilières à offrir au public ou à admettre à la négociation et, au choix de l'émetteur, les conditions définitives de l'offre.
(r)‘base prospectus’ means a prospectus containing all relevant information as specified in Articles 5, 7 and 16 in case there is a supplement, concerning the issuer and the securities to be offered to the public or admitted to trading, and, at the choice of the issuer, the final terms of the offering.

Le concept de "marché réglementé" de l'article 1er, paragraphe 13, est partiellement défini par une référence à l'obligation d'admettre les valeurs mobilières à un système de cotation (sont notamment visées les conditions d'admission à une cote officielle prévues par la directive 79/279).
Currently, the concept of "regulated market" in Article 1.13 is defined partially by reference to the requirement for admitting securities to listing (including the the conditions for the admission of securities to official stock exchange listing laid down in Directive 79/279).

considérant qu'il convient d'admettre qu'un État membre qui, au moment de l'adoption de la présente directive, connaît des catégories de personnes physiques qui satisfont aux conditions fixées par la présente directive, mais dont le niveau d'examen d'aptitude professionnelle est inférieur à celui d'un examen du niveau de fin d'études universitaires, peut continuer à agréer spécialement, sous certaines conditions et jusqu'à coordination ultérieure, ces personnes à effectuer le contrôle légal des documents comptables des sociétés et des ensembles d'entreprises, de taille limitée, lorsque cet État membre n'a pas fait usage des facultés d'exemption prévues dans les directives communautaires en matière d'établissement des comptes consolidés;
Whereas a Member State which, when this Directive is adopted, recognizes categories of natural persons who fulfil the conditions imposed in this Directive, but whose level of examination of professional competence is below university, final examination level, should be allowed to continue, under certain conditions and until subsequent coordination, to grant such persons special approval for the purpose of carrying out the statutory audits of the accounting documents of companies and bodies of undertakings, of limited size, when such Member State has not made use of the possibilities for exemption afforded by Community Directives in respect of the preparation of consolidated accounts;

considérant qu'il convient, en outre, d'admettre des semences commerciales afin de tenir compte du fait qu'il n'existe pas encore, pour tous les genres et espèces de semences de plantes oléagineuses et à fibres ayant une importance pour la culture, soit les variétés voulues, soit assez de semences des variétés existantes, pour couvrir tous les besoins de la Communauté ; qu'il est dès lors nécessaire d'admettre, pour certains genres et espèces, des semences de plantes oléagineuses et à fibres n'appartenant pas à une variété, mais répondant aux autres conditions de la réglementation;
Whereas there should be approval for commercial seed in order to take into account the fact that not all genera and species of oil and fibre plants of importance for cropping have as yet produced either the desired varieties or sufficient quantities of seed of the existing varieties to meet all the needs of the Community ; whereas it is therefore necessary, in the case of certain genera and species, to approve seed of oil and fibre plants which is not of a named variety, but which satisfies the regulations in all other respects;

considérant qu'il convient d'admettre des semences commerciales afin de tenir compte du fait qu'il n'existe pas encore, pour tous les genres et espèces de plantes fourragères ayant une importance pour la culture, soit les variétés voulues, soit asez de semences des variétés existantes, pour couvrir tous les besoins de la Communauté ; qu'il est, dès lors, nécessaire d'admettre pour certains genres et espèces des semences de plantes fourragères n'appartenant pas à une variété, mais répondant aux autres conditions de la réglementation;
Whereas there should be approval for commercial seed in order to take into account the fact that not all genera and species of fodder plant of importance for cropping have as yet produced either the desired varieties or sufficient quantities of seed of the existing varieties to meet all the needs of the Community ; whereas it is therefore necessary, in the case of certain genera and species, to approve fodder plant seed which is not of a named variety, but which satisfies the regulations in all other respects;