Traduction de «condition devenait plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

application inconditionnelle de la clause NPF [ application sans condition de la clause NPF | application sans condition du traitement NPF | traitement général de la nation la plus favorisée | traitement inconditionnel de la nation la plus favorisée | traitement NPF inconditionnel ]
unconditional MFN treatment

conditions d'emploi les plus favorables | conditions les plus favorables en vigueur
best prevailing conditions of employment | best prevailing conditions of service

application inconditionnelle du principe de la nation la plus favorisée [ application sans condition du principe NPF | principe de l'application inconditionnelle de la clause NPF | principe inconditionnel de la nation la plus favorisée ]
unconditional MFN principle

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (withdrawal of applications for full parole by offenders serving two or more years)

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

conditions commerciales plus favorables
terms commercially more favorable

qui procure à l'acheteur les conditions les plus avantageuses ...
... which secures the buyer the most advantageous terms ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, l'objet et les principes du système correctionnel et de la mise en liberté sous condition étaient clairement énoncés; il était posé en principe que la protection de la société devait être le critère prépondérant pour toute décision relative au processus correctionnel ou à la mise en liberté sous condition; les droits des victimes d'actes criminels étaient officiellement reconnus dans le processus correctionnel et le système de libération conditionnelle; il était tenu compte des besoins particuliers des délinquantes ainsi que de ceux des délinquants autochtones; la loi garantissait un examen approfondi et objectif des problèmes des détenus en instituant la fonction d'ombudsman, remplie par l'enquêteur correctionnel qui est indépendant du Service correctionnel du Canada; le système correction et de mise en liberté sous condition devenait plus ouvert et plus transparent.
In particular, it established a clear statement of the purpose and principles of federal corrections and parole; it enshrined public protection as the paramount consideration in all corrections and conditional release decision-making; it formally recognized victims of crime in the corrections and parole process; it recognized the special needs of female and aboriginal offenders; it enshrined access to thorough and objective investigation of offender problems by an ombudsman agency called the Correctional Investigator, which is independent of the Correctional Service of Canada; and it enhanced the openness and transparency of the federal corrections and conditional release system.

Si la prostitution devenait un acte criminel, les juges auraient le pouvoir discrétionnaire d'imposer si nécessaire de plus longues peines d'emprisonnement ou du moins une ordonnance de probation dont les conditions comprendraient des programmes ayant des allures de traitement.
Making this an indictable offence would allow judges, in their discretion, to impose a more lengthy term of incarceration, if necessary, or at least to apply conditions in a probation order that would include treatment type programs.

De plus, la Caisse de dépôt devenait la condition sine qua non pour aller de l'avant dans deux secteurs d'importance majeure, le développement des entreprises indigènes au Québec, les entreprises créées et développées par des Québécois, et l'affirmation du pouvoir réel du gouvernement face au gouvernement central, face au syndicat financier, face aux milieux financiers. Donc, du pouvoir réel par le truchement de ses propres finances.
Furthermore, the Caisse de dépôt became the sine qua non for progress in two areas of major importance: the development of businesses indigenous to Quebec, that is created and developed by Quebeckers, and the affirmation of the government's real power with respect to the central government, big financiers, and the financial community, real power resulting from its own finances.

Nous avons été à même de constater que dans un certain nombre de ministères, mais plus particulièrement à la GRC, cette condition n'était pas respectée, et que par conséquent les rapports étaient incomplets et les conclusions inexactes, et qu'il devenait impossible de régler efficacement les situations signalées.
Within its dealing with responsibilities of various parties, the old policy made it very clear to complainants that they had an entitlement to review a draft report into their harassment complaint before it was finalized. It's been our experience with a number of departments, but more particularly with the RCMP, that this has been a failure, with the consequence that the report is incomplete, that the findings are as a consequence inaccurate, and that as a consequence there is no successful resolution of the complaints at hand.

Dans le cadre du travail que nous avons effectué pour les réunions de l'APN ainsi que pour les groupes de réflexion que nous avons organisés cette année et l'an dernier, si la politique était rationalisée ou devenait plus favorable, les Premières nations verraient dans les conditions établies un système de contrôle ou d'entrave plutôt qu'un système les aidant à passer des élections selon la Loi sur les Indiens à de véritables élections coutumières.
Through the work we have conducted at the AFN for assemblies as well as through the focus groups we held this year and last year, if the policy were to be streamlined or become more of a supportive policy, First Nations see the conditions in place as a gatekeeper or barrier as opposed to supporting them to move from Indian Act elections to true custom elections.