Traduction de «condition de défaut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condition de défaut unique | condition de premier défaut
single fault condition

condition de défaut
fault condition

dispositif de détection de proximité à comportement défini dans des conditions de défaut
proximity device with defined behaviour under fault conditions | PDF [Abbr.]

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]
defective coin [ brockage ]

défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance
bolted short | dead short

défaut de remplir une condition
non-performance of a condition

défaut résistant | défaut résistif | défaut à haute impédance
resistive fault

défaut d'exploitation industrielle d'un dessin industriel [ défaut d'exploitation industrielle d'un modèle | défaut d'exploitation d'un dessin industriel | défaut d'exploitation d'un modèle industriel ]
failure to work an industrial design

inspecter le circuit électrique d'un véhicule à la recherche de défauts | vérifier l'absence de défauts sur le circuit électrique d'un véhicule
appraise for faults in the vehicle's electric system | inspect for faults in a vehicle's electric system | inspect for faults in the vehicle's electric system | inspecting for faults in the vehicle's electric system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Appareillage à basse tension — Partie 5-3: Appareils et éléments de commutation pour circuits de commande — Exigences pour dispositifs de détection de proximité à comportement défini dans des conditions de défaut (PDDB)
Low-voltage switchgear and controlgear — Part 5-3: Control circuit devices and switching elements — Requirements for proximity devices with defined behaviour under fault conditions (PDDB)

Les conditions par défaut sont les suivantes: lavage à 60 °C et séchage à plat, sauf indication contraire sur l'étiquette du produit.
The default conditions shall be washing 3A (60 °C) and drying C (flat drying) unless the product label states otherwise.

La condition selon laquelle le soutien financier doit être accordé à des conditions conformes à l'article 19, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE devrait tenir compte du risque de défaut de l'entité bénéficiaire et du risque de perte qu'un tel défaut entraînerait pour l'entité qui fournit le soutien, sur la base d'une comparaison des situations à la suite du soutien ou en l'absence de soutien, et de la pleine divulgation des informations pertinentes.
The condition that the terms of the provision are in accordance with Article 19(7) of Directive 2014/59/EU should take into account the default risk of the receiving entity and the loss for the providing entity given a default of the receiving entity, based on a comparison of the situations following the support or, respectively, without granting it, and on full disclosure of the relevant information.

Si on accepte que les individus ont un statut, auquel sont liées certaines conditions, notamment être disponibles et se présenter à des entrevues, on accepte qu'à défaut de respecter ces conditions, ils pourront être emprisonnées.
If we agree that individuals are to be given a status, with certain associated conditions attached to it, such as being available and showing up for interviews, we must also accept that if such conditions are not fulfilled, these people may be imprisoned.

Les émetteurs et les cautions sont également tenus de fournir des certificats de conformité aux fiduciaires à certaines échéances précises(24) pour attester que toutes les conditions permettant d’éviter un vice de forme (défaut) sont remplies ou, si ces conditions ne sont pas remplies, ils doivent fournir un certificat indiquant les raisons de la non‑conformité (par. 112(2)).
Issuers and guarantors are also obligated to provide certificates of compliance to trustees at certain prescribed times(24) to demonstrate that all conditions which would give rise to an event of default under the trust if unmet have been complied with; or, if these conditions have not been met or complied with, a certificate containing particulars of the failure to comply (clause 112(2)).

Les conditions relatives à l’urgence et à l’apparence de bon droit de la demande (fumus boni juris) sont cumulatives, de sorte qu’une demande de mesures provisoires doit être rejetée dès lors que l’une de ces conditions fait défaut.
The conditions relating to the urgency of the application and a prima facie case (fumus boni juris) are cumulative, so that an application for interim measures must be dismissed where one of those conditions is not satisfied.

Le cas échéant, les valeurs estimées de probabilité de défaut et de perte en cas de défaut utilisées lors de l’application de la méthode de la formule prudentielle sont établies conformément aux articles 84 à 89 de la directive 2006/48/CE ou, sous condition d’approbation distincte des autorités compétentes, sur la base d’estimations qui sont dérivées d’une approche telle que prévue au point 5 bis de l’annexe V et qui sont conformes aux normes quantitatives de l’approche fondée sur les notations internes.
Where relevant, estimates of PD and LGD as inputs to the Supervisory Formula Method shall be determined in accordance with Articles 84 to 89 of Directive 2006/48/EC or alternatively and subject to separate supervisory approval, based on estimates that are derived from an approach set out in point 5a of Annex V and that are in line with the quantitative standards for the Internal Ratings Based Approach.

Question n 401 Mme Carol Hughes: En ce qui concerne le Compte du Canada d’Exportation et développement Canada, durant chacun des cinq derniers exercices: a) combien totalisent les prêts issus du Compte; b) (i) quels sont les critères d’admissibilité aux prêts, (ii) qui approuve les prêts en dernier ressort, (iii) quels prêts sont approuvés sur recommandation d’un ministre; c) quelles entreprises ont obtenu un prêt pour une opération à l’étranger, (i) dans quels pays cette opération se trouvait-elle, (ii) quels sont le montant, le taux d’intérêt et la durée du prêt, (iii) quel est l’objectif du prêt, (iv) de quelles conditions est assorti le prêt; d) combien de prêts sont en défaut de paiement, (i) quels prêts sont en défaut de paiement et de combien; e) combien d’entreprises ont obtenu un prêt pour une opération au Canada, (i) quels sont le montant, le taux d’intérêt et la durée du prêt, (ii) quel est l’objectif du prêt, (iii) de quelles conditions est assorti le prêt; f) en ce qui concerne le supplément de financement prévu dans le budget de 2009, pendant combien de temps le gouvernement entend-il offrir du financement aux prêteurs intérieurs, (i) quand et comment le gouvernement entend-il réduire ce financement?
Question No. 401 Mrs. Carol Hughes: With respect to the Canada Account managed by Export Development Canada, on an annual basis for the last five fiscal years: (a) what is the total value of loans granted by the Account; (b) (i) what are the eligibility criteria needed to be approved for a loan, (ii) who has final authority in approving loans, (iii) which loans were approved at the recommendation of a cabinet minister; (c) which companies received loans for foreign ventures, (i) in which countries were these ventures located, (ii) what is the value, interest rate, and term of each loan, (iii) what was the purpose of each loan, (iv) what conditions were attached; (d) how many loans have defaulted, (i) which loans defaulted and what is the outstanding amount owed; (e) which companies were granted loans to finance operations within Canada, (i) what is the value, interest rate, and term of each loan, (ii) what was the purpose of each loan, (iii) what conditions were attached; and (f) with specific reference to expanded financing offered to domestic lenders in Budget 2009, for how long does the government intend to extend financing to them and when and how does the government intend to scale back such financing?

Selon le libellé actuel du projet de loi, la banque verserait un montant au fonds de pension en cas de défaut aux conditions de la lettre de crédit, et, ce qui s'est produit depuis l'adoption initiale du projet de loi, c'est que nous avons découvert que, dans certains cas, les modalités des défauts aux conditions d'une lettre de crédit pouvant donner lieu à une exigence de paiement peuvent ne pas figurer dans la lettre de crédit elle-même, mais bien dans des documents connexes.
The existing words in the bill indicate that this bank would be paying an amount to the pension fund in the event of a default under the terms of the letter of credit, and it's turned out that since the bill was originally tabled, we've discovered that in some cases the terms of default under which a letter of credit would be called upon may not be in the letter of credit but may be in other associated documents.

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais montrer à quel point notre système de justice est inefficace, puisqu'il a permis au délinquant dont il est ici question d'obtenir une libération conditionnelle et trois mises en liberté d'office. L'histoire commence en 1963: Six condamnations pour vol, une pour introduction par effraction, une pour possession d'armes, une pour tentative de cambriolage, une pour évasion, deux pour vol d'auto, une pour possession d'arme dangereuse, une pour agression et une pour vol, puis une autre pour évasion, une pour vol d'auto, une pour possession d'arme dangereuse; violation des conditions de la liberté conditionnelle; une condamnation pour contribution à la délinquance juvénile, une pour vol, une pour évasion, une pour introduction par effraction, une pour vol de plus de 200 $; mise en liberté d'office et violation des conditions de la mise en liberté d'office; une condamnation pour voies de fait simples; mise en liberté d'office et violation des conditions de la mise en liberté d'office; une condamnation pour voies de fait, une pour vol de moins de 200 $, une pour attentat aux moeurs et une pour défaut de comparution, une pour séquestration, deux pour sodomie; mise en liberté d'office et violation des conditions de la mise en liberté d'office.
Mr. Myron Thompson (Wild Rose, Ref.): Mr. Speaker, I want to tell Canadians about a sterling record of incompetence of the justice system which released this offender on parole once and on mandatory release three times beginning in 1963: Six thefts, one B and E, one weapons possession, one attempted robbery, escaped custody, two auto thefts, one possession of dangerous weapon, one assault, one theft and then another escape, one car theft, one possession of dangerous weapon, parole violation, contributing to juvenile delinquency, theft and escape from custody, B and E, theft over $200, mandatory release and mandatory release violation, common assault, mandatory release and mandatory release violation, assault and theft under $200, indecent assault and failure to appear, forcible confinement and two counts of buggery, mandatory release and release violation.