Vertaling van "condition d apporter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

aide-opérateur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure [ aide-opératrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | aide-conducteur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | aide-conductrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure ]
welding-rod-extruder operator helper

opérateur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure [ opératrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conducteur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conductrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure ]
welding rod-extruder operator

métal d'apport pour brasage | métal d'apport de brasage
brazing filler metal | filler metal for brazing

fil d'apport à section trilobée | baguette d'apport à section en trèfle
trefoil shaped filler material

baguette d'apport à section trilobée | baguette d'apport à section en trèfle
trefoil shaped filler rod

zone d'apport
catchment area

apport de capital | apport de capitaux | apport de fonds | apport en capital | prestation de capitaux
capital invested

Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil
Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support

Loi fédérale sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres et les membres des organes dirigeants d'entreprises et d'établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le paragraphe 2 lorsque toutes les actions émises à la suite d'une augmentation du capital souscrit sont émises en contrepartie d'apports autres qu'en numéraire, faits par une ou plusieurs sociétés, à condition que tous les actionnaires de la société bénéficiaire des apports aient renoncé à l'établissement du rapport d'experts et que les conditions de l'article 49, paragraphe 4, points b) à f), soient remplies.
4. Member States may decide not to apply paragraph 2 if all the shares issued in the course of an increase in subscribed capital are issued for a consideration other than in cash to one or more companies, on condition that all the shareholders in the company which receive the consideration have agreed not to have an experts' report drawn up and that the requirements of points (b) to (f) of Article 49(4) are met.

La valorisation ne prévoit pas d'emblée un apport futur potentiel de soutien financier public exceptionnel, un apport urgent de liquidités par une banque centrale ou un apport de liquidités par une banque centrale à des conditions non conventionnelles, en termes de constitution de garantie, d'échéance et de taux d'intérêt à une entité visée à l'article 2 à compter du moment où la mesure de résolution est prise ou du moment où le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents est exercé.
The valuation shall not assume any potential future provision of any extraordinary public financial support, any central bank emergency liquidity assistance, or any central bank liquidity assistance provided under non-standard collateralisation, tenor and interest rate terms to an entity referred to in Article 2 from the point at which resolution action is taken or the power to write down or convert relevant capital instruments is exercised.

4. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le paragraphe 2 lorsque toutes les actions émises à la suite d'une augmentation du capital souscrit sont émises en contrepartie d'apports autres qu'en numéraire faits par une ou plusieurs sociétés, à condition que tous les actionnaires de la société bénéficiaire des apports aient renoncé à l'établissement du rapport d'experts et que les conditions de l'article 10, paragraphe 4, points b) à f), soient remplies.
4. Member States may decide not to apply paragraph 2 if all the shares issued in the course of an increase in subscribed capital are issued for a consideration other than in cash to one or more companies, on condition that all the shareholders in the company which receive the consideration have agreed not to have an experts' report drawn up and that the requirements of points (b) to (f) of Article 10(4) are met.

- contribuer à fournir aux responsables de l'UE une meilleure connaissance générale des conditions locales, apportant ainsi une contribution précieuse à l'élaboration de la politique de l'UE, et notamment à l'établissement des programmes indicatifs nationaux et régionaux.
- contribute to overall EU knowledge of local conditions, thus providing valuable input to the formulation of EU policy, including in the establishment of National and Regional Indicative Programmes.

Ce régime offrait aux exportateurs de ces pays la possibilité d'être assimilés, sur la base d'un examen au cas par cas, aux exportateurs d'une économie de marché à condition d'apporter la preuve que les prix et les coûts n'étaient pas influencés par l'État et qu'ils opéraient dans une économie de marché, sur la base des critères fixés dans le règlement de base antidumping.
It gave exporters in these countries the possibility, on a case-by case basis, to be treated as market economy exporters on condition that evidence was provided showing that prices and costs were not influenced by the state and that they operated in market economy conditions, on the basis of the criteria set out in the Basic Anti-Dumping Regulation.

Aux termes de la directive relative au droit de séjour des étudiants (93/96/CEE), les étudiants d'un État membre qui souhaitent étudier dans un autre État membre ont le droit de séjourner dans cet État à condition que certaines conditions soient remplies, et notamment à condition d'apporter la preuve qu'ils disposent d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques.
Under the terms of the Directive on the right of residence for students (93/96/EEC), students from one Member State wishing to study in another Member State has the right of residence in that Member State once certain conditions are fulfilled, including proof that they have health insurance covering all risks.

Il confirme la nécessité de s'assurer, préalablement à l'élargissement, que l'Union est en mesure d'y faire face dans les meilleures conditions en apportant à ses politiques et à leur financement les adaptations jugées nécessaires en tenant compte du fait qu'un cadre financier pour les politiques de l'Union est indispensable.
It confirmed the need to ensure in advance of enlargement that the Union is in a position to cope with it under the best conditions by making the adjustments deemed necessary to its policies and their financing, bearing in mind that it is essential to set a financial framework for the Union's policies.

Le transporteur ne peut être déchargé de sa responsabilité qu'à condition d'apporter la preuve que le dommage est lié à la faute du voyageur blessé ou décédé.
The carrier can be discharged of his liability only by proving that the damage was caused by the negligence of the injured or deceased passenger.

Dans ces conditions, l'apport de fonds propres devrait fournir une réponse adéquate.
Under these conditions, the provision of equity capital should be a suitable answer.

L'aide de la THA Pour ramener la compagnie à la rentabilité dans le cadre d'un plan de restructuration à 5 ans (qui s'accompagne de réductions drastiques de production et d'emplois) et afin que MdK puisse fusionner avec une autre entreprise, seul moyen d'assurer sa survie après un appel d'offre international (ou 48 clients potentiels ont été approchés), la Treuhandanstalt accompagnera l'opération de fusion des conditions suivantes : - apport en capital de 1 044 millions de DM dont .
The aid from the THA In order to restore MdK to profitability as part of a five-year restructuring plan (involving drastic production and job cuts) and to enable it to merge with another company - the only way of ensuring its survival - after an international invitation to tender (in which 48 potential bidders have been approached), the Treuhandanstalt will assist the merger operation as follows: - capital contribution of DM 1 044 million, of which .