Vertaling van "condition attachée aux actions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

condition attachée aux actions
condition attached to shares

condition financière attachée au prêt
financial condition attaching to the loan

conditions régissant l'introduction d'une action en justice
formal requirements of a court action

Action commune destinée à permettre l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture
Common measure to improve the conditions under which fishery and aquaculture products are processed and marketed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Les actions de la banque, réputées émises conformément au paragraphe (1), sont assorties de la désignation, des droits, privilèges, restrictions ou conditions et, sous réserve d’un accord à l’effet contraire, des charges et autres restrictions qui étaient attachées aux actions de la personne morale contre lesquelles elles ont été échangées; dès l’octroi des lettres patentes, les actions de la personne morale deviennent la propriété de la banque, libres de toutes charges ou autres restrictions.
(2) Shares of a bank deemed to be issued pursuant to subsection (1) are subject to the same designation, rights, privileges and restrictions or conditions and, subject to any agreement to the contrary, to the same charges, encumbrances and other restrictions as the shares of the company for which they are exchanged and the shares of the company, on the issuance of the letters patent, become the property of the bank free and clear of any charge, encumbrance or other restriction.

14. salue la mise en œuvre des opérations monétaires sur titres (OMT), sans limites quantitatives préétablies, afin de sauvegarder la transmission de la politique monétaire, ainsi que la décision de subordonner l'activation des OMT au respect des strictes conditions attachées au programme Fonds européen de stabilité financière / Mécanisme européen de stabilité (FESF/MES);
14. Welcomes the setting-up of the Outright Monetary Transactions (OMTs), with no ex ante quantitative limits, in order to safeguard monetary policy transmission, and welcomes the decision to link the activation of the OMT to strict conditionalities attached to an European Financial Stability Facility / European Stability Mechanism (EFSF/ESM) programme;

(14) Les conditions attachées à l'attribution de l'assistance macrofinancière de l'Union devraient être conformes aux principes et objectifs fondamentaux de la politique de l'Union vis-à-vis de la Géorgie.
(14) The conditions underlying the provision of the Union's macro-financial assistance should reflect the key principles and objectives of Union policy towards Georgia.

(13) Les conditions attachées à la fourniture de l'assistance macrofinancière de l'Union devraient être conformes aux principes et objectifs fondamentaux de la politique de l'Union vis-à-vis de la République kirghize.
(13) The conditions underlying the provision of the Union's macro-financial assistance should reflect the key principles and objectives of the Union’s policy towards the Kyrgyz Republic.

Les conditions attachées à l’aide seront détaillées dans un protocole d’accord. Elles comprendront des conditions propres à chaque établissement et des conditions horizontales.
The conditionality attached to financial assistance shall be detailed in a Memorandum of Understanding and will include institution-specific as well as horizontal conditionality.

(5) Les investisseurs n'étant pas toujours informés qu'une entreprise d'investissement ne dispose pas d'agrément ou que des restrictions sont applicables à l'agrément délivré à telle ou telle une entreprise d'investissement, il est nécessaire de les protéger dans les cas où une entreprise d'investissement ne dispose pas d'agrément ou enfreint les conditions attachées à son agrément, notamment en détenant des actifs pour le compte de clients ou en fournissant des services à un type de clients particulier sans agrément ou en violation des conditions attachées à son agrément .
(5) Investors may not be aware of any limits lacking or limited authorisations of investment firms' authorisations firms , thus it is necessary to protect them in situations in which investment firms act without, or in breach of their authorisation, in particular by holding client assets or providing services to a particular type of client without, or in breach of, the conditions of their authorisation.

(5) Les investisseurs n’étant pas toujours informés des restrictions applicables à l’agrément délivré à telle ou telle entreprise d’investissement, il est nécessaire de les protéger dans les cas où une entreprise d’investissement enfreint les conditions attachées à son agrément, notamment en détenant des actifs pour le compte de clients ou en fournissant des services à un type de clients particulier.
(5) Investors may not be aware of any limits of investment firms' authorisations, thus it is necessary to protect them in situations in which investment firms act in breach of their authorisation notably by holding client assets or providing services to a particular type of client contrary to the conditions of their authorisation.

Il est également tenu compte des conditions attachées au processus de stabilisation et d’association qui ont été définies par le Conseil en 1997.
Account is also rtaken of the Stabilisation and Association Process conditionality established by the Council in 1997.

A la lumière de cette décision et des résultats de son enquête sur l'état de la concurrence sur ces marchés internationaux, la Commission va également examiner les demandes reçues relatives à la levée des conditions attachées à d'autres décisions prises dans ce domaine, en particulier les décisions Atlas/GlobalOne, afin de renforcer davantage la concurrence.
In the light of this decision and of its findings on the competitive state of these international markets, the Commission will also review current submissions concerning the lifting of conditions attached to other decisions it has taken in this area, in particular the Atlas/GlobalOne decisions, in order to further foster competition.

Les conditions attachées à la décision de la Commission avaient pour but de faciliter l'entrée, sur le marché des eaux embouteillées en France, d'un concurrent viable, disposant de ressources suffisantes pour qu'il soit en mesure d'exercer une concurrence effective dans le marché concerné (voir IP (92) 617). Pour réaliser ces conditions, le groupe Nestlé s'était engagé à vendre à un seul acheteur indépendant un certain nombre de marques d'eaux minérales de source ainsi qu'une capacité importante d'eaux embouteillées.
These were designed to facilitate the entry to the French bottled water market of a viable competitor with sufficient resources to be able to compete effectively (see IP(92)617). To satisfy the conditions attached to the Commission decision Nestlé undertook to sell a number of mineral water brands, together with a substantial capacity of water for bottling.