Traduction de «condamnés à effectuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamné à l'emprisonnement à perpétuité [ condamné à perpétuité ]
lifer

Conférence des détenus condamnés à perpétuité [ Conférence des condamnés à perpétuité ]
Inmates' Lifers' Conference [ Lifers' Conference ]

condamnation avec sursis | condamnation à une peine avec sursis
conviction with suspended sentence

condamnation à vie | prononcé d'une peine privative de liberté à vie
imposition of a life sentence

mise à l'essai en cours de production | essai à effectuer en cours de production
production line test

prononcé d'une peine | condamnation à une peine
imposition of a penalty | imposition of a sentence

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

liste des vérifications à effectuer en cas de présence de fumée dans la cabine
smoke-removal checklist

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils étaient condamnés à effectuer ce travail durant toute leur vie et à ne pas aller à l’école.
They were sentenced to do this for life and to miss out on schooling.

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la Direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement rouma ...
50. Notes with concern the Commission’s interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI’s funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania’s efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission’s recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government’s efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis th ...

51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...
51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011 ; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania's efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission's recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government's efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis t ...

Tout au long de l'opération d'internement, les civils étaient transportés jusque dans les régions reculées du Canada, où ils étaient condamnés à effectuer des travaux forcés dans des conditions pénibles.
Throughout the internment operation the civilian internees were transported to Canada's frontier hinterlands where they were forced to perform hard labour under trying circumstances.

L'UE condamne vigoureusement le geste de provocation que constituent les essais de tir de missiles effectués par le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée (RPDC).
The EU strongly condemns the provocative missile test-launches performed by the government of the DPRK.

Cet individu a été condamné à effectuer des travaux communautaires, mais si un jeune autochtone se livrait au trafic de l'héroïne, tuait nos enfants ou des adultes, il ne se verrait pas imposer une peine aussi lourde.
Why would I do that”? This guy is doing some time, but an aboriginal youth trafficking in heroin, killing our kids and our adults, will not be given as much of a sentence as the other guy.

Ce n’est pas une bonne idée de condamner un État membre pour un acte effectué en toute bonne foi par un gouvernement élu démocratiquement.
It is not a good idea to condemn one Member State for action taken in good faith by a democratically elected government.

8. réitère sa condamnation des essais nucléaires effectués par l'Inde, ainsi que de ceux effectués ensuite par le Pakistan en mai 1998, et déplore les graves dommages que ces essais ont causés à la fois à la stabilité régionale et aux efforts globaux de non-prolifération des armes nucléaires;
8. Reiterates its condemnation of the nuclear tests conducted by India, as well as those subsequently carried out by Pakistan, in May 1998, and deplores the serious damage that these tests have caused both to regional stability and to global efforts at non-proliferation of nuclear arms;

Déjà en 1991, la Cour de Justice Européenne avait condamné le système qui réservait le droit d'effectuer les opérations portuaires à des corporations de dockers.
This system, under which the right to carry out harbour operations is the prerogative of certain dockers' organisations, was condemned by the Court of Justice back in 1991.

Comme dans le cas des essais nucléaires effectués par l'Inde, l'Union européenne condamne cette action, qui va à l'encontre de la volonté exprimée par 149 pays signataires du CTBT de mettre un terme aux essais nucléaires ainsi qu'aux efforts visant à renforcer le régime mondial de non-prolifération.
As with India's nuclear tests, the European Union condemns this action which runs counter to the will expressed by 149 signatories to the CTBT to cease nuclear testing, and to efforts to strengthen the global non-proliferation regime.