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Condamnation avec sursis
Condamnation à une peine
Condamnation à une peine avec sursis
Condamnation à vie
Condamner à une amende
Condamné injustement
Condamné par contumace
Condamné par défaut
Condamné par suite d'une erreur judiciaire
Condamné à l'emprisonnement à perpétuité
Condamné à perpétuité
Condamné à tort
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Conférence des condamnés à perpétuité
Conférence des détenus condamnés à perpétuité
Imposer une amende
Infliger une amende
Prononcé d'une peine
Prononcé d'une peine privative de liberté à vie

Vertaling van "condamnés à davantage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]

wrongfully convicted


condamné à l'emprisonnement à perpétuité [ condamné à perpétuité ]

lifer


Conférence des détenus condamnés à perpétuité [ Conférence des condamnés à perpétuité ]

Inmates' Lifers' Conference [ Lifers' Conference ]


condamnation avec sursis | condamnation à une peine avec sursis

conviction with suspended sentence


condamnation à vie | prononcé d'une peine privative de liberté à vie

imposition of a life sentence


prononcé d'une peine | condamnation à une peine

imposition of a penalty | imposition of a sentence


condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende

fine


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


condamné par contumace | condamné par défaut

sentenced in his absence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, ces condamnations exigent davantage des personnes extérieures au système de justice pénale traditionnel, surtout les policiers et les responsables de l'administration de la justice ou des prisons.

As well, conditional sentencing puts greater emphasis on those outside the traditional criminal justice system, mainly those involved either in policing services or in the administration of justice or prisons.


D. considérant que, d'après les derniers chiffres disponibles, au moins 2 466 personnes ont été condamnées à mort dans 55 pays en 2014, ce qui représente une hausse de près de 23 % par rapport à 2013; qu'au moins 607 exécutions ont eu lieu dans le monde en 2014; que ces chiffres ne tiennent pas compte du nombre de personnes qui auraient été exécutées en Chine, sachant que ce pays a continué de procéder à davantage d'exécutions que partout ailleurs dans le monde et a prononcé des milliers de nouvelles condamnations à mort; que les c ...[+++]

D. whereas the latest figures reveal that at least 2 466 people in 55 countries are known to have been sentenced to death in 2014 – an increase of almost 23 % on the 2013 figure; whereas at least 607 executions were carried out worldwide in 2014; whereas these figures do not include the number of people believed to have been executed in China, which continued to execute more people than the rest of the world combined, while sentencing thousands more to death; whereas death sentences and executions are continuing at an alarming rate in 2015; whereas the increase in death sentences is closely linked to court rulings in mass trials in r ...[+++]


D. considérant que, d'après les derniers chiffres disponibles, au moins 2 466 personnes ont été condamnées à mort dans 55 pays en 2014, ce qui représente une hausse de près de 23 % par rapport à 2013; qu'au moins 607 exécutions ont eu lieu dans le monde en 2014; que ces chiffres ne tiennent pas compte du nombre de personnes qui auraient été exécutées en Chine, sachant que ce pays a continué de procéder à davantage d'exécutions que partout ailleurs dans le monde et a prononcé des milliers de nouvelles condamnations à mort; que les ...[+++]

D. whereas the latest figures reveal that at least 2 466 people in 55 countries are known to have been sentenced to death in 2014 – an increase of almost 23 % on the 2013 figure; whereas at least 607 executions were carried out worldwide in 2014; whereas these figures do not include the number of people believed to have been executed in China, which continued to execute more people than the rest of the world combined, while sentencing thousands more to death; whereas death sentences and executions are continuing at an alarming rate in 2015; whereas the increase in death sentences is closely linked to court rulings in mass trials in ...[+++]


Le taux des condamnations a baissé parce que davantage d'accusés contestaient l'accusation, davantage d'échappatoires ont été trouvées et les juges étaient réticents à emprisonner les gens pour 48 heures.

The conviction rate went down because more charges were fought, more loopholes were found and judges were reluctant to send people away for 48 hours.


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Les prestations ne leur permettent pas de joindre les deux bouts. Si les bénéficiaires tentent d'augmenter leurs revenus, ils voient leurs prestations récupérées, ce qui les condamne encore davantage à la pauvreté.

If they try to earn more, their benefits are clawed back, which further condemns them to poverty.


50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la Direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère pu ...[+++]

50. Notes with concern the Commission’s interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI’s funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and th ...[+++]


51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère pu ...[+++]

51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and th ...[+++]


Nous devrions également reconnaître que, en essayant de parvenir à un certain équilibre entre aspects commerciaux et protection de l’environnement, normes de l’OIT etc., la balance peut souvent pencher trop loin dans un sens et ces aspects finissent par primer sur les aspects commerciaux et les pays pauvres se retrouvent condamnés à davantage de pauvreté encore parce que nous mettons des bâtons dans les roues des entrepreneurs de ces pays qui veulent développer leurs capacités.

We should also recognise that, in seeking some sort of balance between trade issues and environmental protection, ILO standards etc, the pendulum can often swing too far one way and we end up with these taking precedence over trade and condemning poor countries to even more poverty because we make it difficult for entrepreneurs in those countries to develop capacities.


Par ailleurs, la Belgique n'a pas davantage exécuté un arrêt de la Cour de Justice, prononcé en 1986 et la condamnant pour avoir incorrectement transposé certaines dispositions de la directive relative aux déchets toxiques et dangereux (78/319/CEE)".

Furthermore, Belgium has not yet respected a 1986 judgement of the Court which condemned it for not properly applying the directive on toxic and dangerous wastes (78/319/EEC)".


La Présidence de l'Union européenne cherche à obtenir des autorités turques compétentes davantage de détails sur les raisons précises invoquées par la Cour pour justifier ces condamnations.

The Presidency of the European Union is seeking further detailed information from the competent Turkish authorities regarding the exact reasons given by the Court for these sentences.


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