Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Condamnation
Condamnation pénale
Condamné par contumace
Condamné par défaut
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Fonte GS
Fonte américaine
Fonte de Réaumur
Fonte de la neige
Fonte des neiges
Fonte ductile
Fonte européenne
Fonte malléable américaine
Fonte malléable blanche
Fonte malléable européenne
Fonte malléable à cœur blanc
Fonte malléable à cœur noir
Fonte nivale
Fonte nodulaire
Fonte à cœur blanc
Fonte à cœur blanc Réaumur
Fonte à cœur noir
Fonte à graphite sphéroïdal
Jugement de condamnation
Probabilité d'être condamné
Probabilité de subir une condamnation
Risque d'être condamné
Risque de subir une condamnation

Traduction de «condamnés qui font » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fonte malléable à cœur blanc [ fonte européenne | fonte de Réaumur | fonte à cœur blanc Réaumur | fonte à cœur blanc | fonte malléable européenne | fonte malléable blanche ]

whiteheart malleable iron [ white heart malleable cast iron | whiteheart malleable cast iron ]


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment


fonte à graphite sphéroïdal [ fonte GS | fonte ductile | fonte nodulaire ]

ductile iron [ ductile cast iron | nodular cast iron | nodular iron | spheroidal graphite cast iron | high tensile iron | spheroidal graphite iron | S.G. iron ]


fonte américaine [ fonte à cœur noir | fonte malléable américaine | fonte malléable à cœur noir ]

blackheart malleable iron [ blackheart malleable cast iron | black heart malleable cast iron ]


condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation

conviction | conviction and sentence


condamné par contumace | condamné par défaut

sentenced in his absence


fonte des neiges | fonte de la neige | fonte nivale

snow melt | snowmelt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les casiers judiciaires qui découlent des condamnations ne font pas expressément état de la nature même de l'infraction et de l'intention délibérée du contrevenant de fuir la police.

Criminal records resulting from such conviction do not specifically relate to the relevant fact of the nature of the offence and the offender's specific intent to flee the police.


Mme Jane Ursel: Les données que je vous ai remises, celles des condamnations réelles, font ressortir cette dynamique intéressante des sexes.

Dr. Jane Ursel: The data I've provided in front of you, which is actual convictions, indicates the interesting gender dynamic.


40. demeure extrêmement préoccupé par les violents conflits qui font rage en Iraq et en Syrie; condamne sans équivoque les crimes de guerre commis par Bashar al-Assad et par l'EIIL/Da'esh ainsi que ceux commis par d'autres belligérants; condamne également les tentatives de l'EIIL d'exporter son idéologie extrémiste et la violence dans d'autres pays de la région et au-delà; invite instamment tous les pays membres des Nations unies à dénoncer catégoriquement la violence et à défendre en particulier les droits des minorités; estime que pour soulager les ...[+++]

40. Remains extremely concerned about the violent conflicts raging in Iraq and Syria; condemns unequivocally the war crimes committed by Bashar al-Assad and by ISIS/Da’esh as well as those by other groups involved in the conflict; condemns furthermore the attempts by ISIS/Da’esh to export their extremist ideology and violence to other countries in the region and beyond; urges all UN member states to clearly speak out against the violence and in particular in favour of the rights of minorities; believes that in order to stem the suffering and the mass exodus of Christians and other indigenous populations of the region, a clear and une ...[+++]


E. considérant que, alors que la société civile a un rôle essentiel à jouer dans la transition vers la démocratie, les ONG internationales et nationales font face à des pressions croissantes, des attaques hostiles, du harcèlement et de l'intimidation en Égypte; considérant que, le 4 juin 2013, un tribunal pénal du Caire a condamné 43 employés d'ONG étrangères et égyptiennes à des peines allant jusqu'à cinq ans de prison pour avoir ...[+++]

E. whereas, although civil society has a crucial role to play in the transition towards democracy, international and domestic NGOs are facing increasing pressure, hostile attacks, harassment and intimidation in Egypt; whereas, on 4 June 2013, a Cairo criminal court convicted 43 foreign and Egyptian NGO workers to up to five years in prison for civil society activities and ordered the closure and the confiscation of assets of local branches of five international NGOs which had been operating in Egypt for a long time, namely the Konrad Adenauer Foundation, the National Democratic Institute, the International Republican Institute, Freedom ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce qu ...[+++]

51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruptio ...[+++]


50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce qu ...[+++]

50. Notes with concern the Commission’s interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI’s funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruptio ...[+++]


“L'UE condamne le maintien en détention de représentants de la société civile et de dirigeants de l'opposition, parmi lesquels figurent d'anciens candidats à l'élection présidentielle, ainsi que les procès qui leur sont intentés et les condamnations dont ils font l'objet, pour des motifs politiques, dans le contexte du scrutin tenu le 19 décembre 2010.

“The EU condemns the continued detention, trials and sentencing on political grounds of civil society representatives and opposition leaders, including former presidential candidates, in the context of the elections of 19 December 2010.


5. déplore que, sauf exceptions rares et limitées, des États voisins aient fermé leurs frontières aux Palestiniens qui fuient les violences et les menaces dont ils font l'objet en Irak; condamne l'appel lancé par le ministre irakien aux personnes déplacées et à la migration pour que l'on expulse d'Irak tous les Palestiniens; condamne la décision du gouvernement irakien d'imposer aux Palestiniens des conditions d'enregistrement onéreuses, qui font qu'il leur est très difficile de séjourner légalement en Irak;

5. Deplores that neighbouring states kept their borders closed, with rare and limited exceptions, to Palestinians fleeing violence and threats against them in Iraq, condemns the call of the Iraqi Minister of Displacement and Migration to expel all Palestinians from Iraq; condemns Iraqi government's decision to impose onerous registration requirements to Palestinians making it difficult for them to stay legally in Iraq;


Les pétitionnaires font valoir que les individus trouvés coupables de meurtre au premier degré sont condamnés à l'emprisonnement à perpétuité, sans admissibilité à la libération conditionnelle avant 25 ans; or, l'article 745 du Code criminel permet aux meurtriers de présenter une demande de réduction de peine même s'ils ont été jugés, trouvés coupables et condamnés à une peine par un tribunal; par ailleurs, les individus trouvés coupables de meurtre au premier ou au second degré et condamnés à l'emprisonnement à perpétuité peuvent ê ...[+++]

The petitioners state that those individuals convicted of first degree murder are sentenced to life in prison without eligibility for parole for 25 years, and further, that section 745 of the Criminal Code allows murderers to apply for a reduction in the number of years of imprisonment notwithstanding having been tried, convicted and sentenced in a court of law; that those individuals convicted of first degree murder or second degree murder and sentenced to life imprisonment can be become eligible for parole after serving only 15 years by virtue of section 745.


Ayant vécu ce triste épisode de l'histoire de la ville, je voudrais vous demander ceci : d'après les chiffres publiés par la police de Vancouver le 13 mars 2013, 25 p. 100 des gens condamnés ou inculpés à la suite des émeutes de la Coupe Stanley — il faut savoir que le nombre de condamnations a été très faible — font de l'outrage au tribunal parce qu'ils font fi des ordonnances des juges.

Having lived through this sad era in Vancouver's history, I would like to ask you this: According to the numbers released by the Vancouver Police on March 13, 2013, 25 per cent of the people monitored following their convictions or charges in relation to the Stanley Cup riot, and the number of convictions have been very low, are now showing contempt for the courts by ignoring judges' orders.


w